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Le courrier pour la garantie décennale

Souscrire une garantie décennale pour recevoir des réparations de malfaçons faites par un constructeur passe par une étape essentielle. Il s'agit de l'envoi d'un courrier initié par le syndicat de copropriété auprès de l'entreprise ou du professionnel concerné. Ce courrier est en fait une lettre de demande d'application de la garantie décennale.

courrier pour garantie décennale

Comment rédiger la lettre de demande d'application de la garantie décennale ?

Vous trouverez de nombreux modèles de lettre de demande d'application de la garantie décennale sur internet. Suite à des problèmes de construction de votre maison, vous souhaitez faire jouer la garantie décennale en envoyant un courrier au constructeur de la maison. Celui-ci vous couvrira contre les défauts de conception et les vices cachés.

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Comme texte de référence, l'article 1792 du Code civil stipule que " tout constructeur d'un quelconque ouvrage est responsable de plein droit des dommages à l'égard du maître ou de l'acquéreur de l'ouvrage, et ce, même issu d'un vice du sol qui affecte la solidité de l'ouvrage ou les éléments constitutifs de celui-ci, le rendant impropre à sa destination ". Cette assurance couvre la réparation de ces défauts de construction jusqu'à 10 ans après. Vous devez compléter le corps du modèle de lettre en indiquant votre adresse complète, puis précisez les vices, malfaçons et autre défaut de conception.

L'envoi du courrier pour garantie décennale

L'envoi de cette lettre requérant l'application de la garantie décennale par le biais d'un courrier recommandé avec avis de réception a une valeur légale. Il est donc vivement conseillé d'opter pour ce mode d'envoi pour expédier votre lettre de demande. Vous pouvez également procéder à un simple envoi ou via courrier électronique. Ainsi, vous pourrez conserver une copie de ce courrier.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'entreprise de construction de la maison ou de l'entreprise qui a exécuté les travaux, du syndic ou de la compagnie d'assurance du constructeur.

Pourquoi envoyer un courrier pour garantie décennale ?

Ce courrier est important pour faire jouer votre garantie décennale. Grâce à cette lettre de demande d'application de garantie décennale, vous faites valoir vos droits. Ce qui vous permet de recevoir les indemnisations nécessaires en cas de sinistre durant les 10 ans de validité de l'assurance.

Vous pourrez trouver dans ces défauts de construction et malfaçons les fissures sur les murs et cloisons, une mauvaise étanchéité avec infiltration. Les défauts d'isolation que ce soit phonique ou thermique et la condensation excessive sur les cloisons en font également partie.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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