Où peut-on trouver un courrier type de dommages ouvrage pour faire jouer la garantie décennale ?

Au moment d'appliquer l'assurance décennale, un processus de déclaration précise doit être opéré rapidement par le titulaire d'un immeuble pour faire jouer l'assurance en vue d'obtenir réparation. Dans cette perspective, il est possible de trouver des modèles ou un courrier type dommages ouvrage pour éviter le recalage de votre doléance pour vice de forme.

courrier type garantie décennale

La lettre d'application de la garantie décennale suit un protocole précis

Engager la responsabilité d'un maître d'ouvrage ou de son assureur passe par une procédure précise dans le cadre d'application de la garantie décennale. Une fois le sinistre détecté, le titulaire de l'?uvre aura notamment la responsabilité de signaler les responsables via une lettre spécifique.

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L'envoi de cette lettre au maître d'?uvre est primordial dans le sens où un retard (précisé par le contrat ) peut annuler l'engagement de ce dernier. D'autre part, il marque la date précise qui permettra de calculer le délai de constat et de réparation.

Rédaction de la lettre

Le signalement du sinistre peut être effectué à partir d'une simple lettre que vous pouvez rédiger vous-même en suivant quelques informations primordiales comme le numéro du contrat d'assurance, le nom du propriétaire, l'adresse, la date de réception de l'?uvre, la date d'apparition des dommages, la nature des dommages et sa liaison avec l'?uvre livrée, la date d'ouverture des travaux.

Si vous hésitez à écrire vous-même votre lettre, il est également possible de télécharger un courrier type à partir d'internet. Cette opération vous évitera notamment d'omettre des détails importants. En effet, la lettre prête à l'envoi est conforme aux normes imposées par le régime des assurances, aussi, il ne vous restera qu'à remplir les champs qui vous concernent.

Comment envoyer la lettre ?

Une fois, votre lettre remplie, vous allez l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de constructeur de la maison, de la compagnie d'assurance ou du syndicat. Sachez qu'une lettre recommandée avec un avis de réception, a beaucoup de valeur, ce qui fait qu'il est toujours nécessaire d'opter pour ce mode d'envoi.

Vous pourrez également trouver un professionnel, qui pourra vous aider à remplir correctement votre lettre, pour que celle-ci soit bien conforme à la demande d'application de la garantie décennale. Il y a également certains établissements, qui proposent leurs services, en matière d'envoi de votre courrier de garantie décennale.

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