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La mise en application de la garantie décennale est déclenchée par une procédure. Vous devez saisir l'assureur par une correspondance pour la mettre en œuvre. Nous vous proposons ici les caractéristiques que doit avoir une lettre pour appliquer la garantie décennale.
Lagarantie décennaleest une assurance obligatoire pour les constructeurs. Elle couvre pendant 10 ans les malfaçons qui rendent l'ouvrage impropre à son usage ou qui touche sa solidité. Les constructeurs doivent à ce titre prendre en charge les réparations nécessaires en cas de survenance de dommages.
Pour obtenir l'application de la garantie décennale, il faut que les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inconvenable à son usage. Si le constructeur prouve que le dommage est dû à une raison étrangère aux travaux, la responsabilité décennale n'est pas prise en compte. Il faut trois conditions pour que l'on parle d'une cause étrangère, à savoir :
Ces différentes causes exonèrent le constructeur de la responsabilité décennale.
La garantie décennale s'appliqueaprès la réception des travaux. Le délai de 10 ans est actif au lendemain de la signature du procès-verbal de la réception des travaux par le maitre d'ouvrage et le constructeur.
La lettre de demande d'application de la garantie décennale se présente sous forme d'unecorrespondance administrative. Vous avez à l'angle gauche de votre papier à lettres, votre identité et votre adresse. À l'angle droit apparaissent les coordonnées du destinataire, à savoir l'assureur. En objet, il est courant d'inscrire : « application de la garantie décennale ». La date de votre demande peut être insérée avant l'objet ou avant l'identité et l'adresse de votre destinataire.
Dans le corps de votre lettre, précisez votre lieu de résidence et les motifs de votre demande. Ils doivent porter les détails du sinistre que vous avez subi ainsi que les constats que vous avez faits sur la qualité de l'ouvrage et qui mettent en doute le professionnalisme du constructeur.
Demandez ensuite à l'assureur de bien vouloirmettre en application la garantie décennaleafin que vous puissiez vous faire rembourser les dommages subis. Terminez votre courrier par les formules de politesse et votre signature.
Pour information : nous vous proposons dans le tableau ci-après, un modèle de lettre de demande d'application de la garantie décennale.
Expéditeur | Destinataire | Objet et corps de la lettre | Formules de fin |
Prénom et nom du maitre d'ouvrage Adresse du maitre d'ouvrage | Prénom et nom de l'assureur Adresse de l'assureur | Objet : application de la garantie décennale. Demeurant à (votre adresse complète), je vous adresse ce courrier pour bénéficier de la garantie décennale. En effet, (décrivez les dommages constatés). L'entreprise responsable de (décrivez ce que vous reprochez à l'entreprise) ayant été assuré auprès de vous au moment de la construction, je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale pour assurer la prise en charge de la somme engagée par les dommages ... | Je vous saurais gré de bien vouloir donner une suite favorable et dans les meilleurs délais à ma requête. Veuillez agréer, madame, monsieur, mes sincères salutations. |
Il existe de nombreuses formules qui se rejoignent toutes. La lettre de demande d'application de la garantie décennale peut être téléchargée et adaptée à votre situation.
Il y a des délais auxquels vous devez vous conformer pour prétendre à l'application de la garantie décennale. L'action en garantie décennale à l'encontre du constructeur est de 10 ans. Si vous dépassez ce délai, votre action est irrecevable.
Quand vous observez unemalfaçon de nature décennale, vous devez agir rapidement pour constituer un dossier recevable. La procédure de réception des travaux est importante pour situer le début de la couverture de la garantie décennale. Elle doit précéder la réception des clés de l'ouvrage. Vous devez prendre soin d'obtenir le modèle de PV de réception. Ce document permet d'avoir une trace des travaux réalisés et de déterminer la fin du chantier.
Ce n'est qu'à partir de cette date que la garantie décennale prend effet. Si, par la suite, les dommages apparaissent, vous pouvez faire valoir le document pour prouver que vous agissez dans un délai légal. Lagarantie de parfait achèvementest quant à elle d'une durée d'un an. Elle est valable pour toutes les anomalies qui rendent les caractéristiques du logement différentes de ce que le cahier des charges prévoit.
Au moment de la réception des travaux, les anomalies constatées ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale. Elles sont plutôt prises en compte par la garantie de parfait achèvement.
La demande de l'application de la garantie décennale s'adresse à l'assureur par le maitre d'ouvrage. Des formules intermédiaires sont néanmoins prévues. Vous pouvezadresser une demande amiableau constructeur. Si cette démarche ne prospère pas, vous avez la possibilité de lui adresser une mise en demeure. S'il ne donne aucune suite à vos différentes démarches, vous pouvez adresser à l'assureur une lettre de demande d'application de la garantie décennale.
