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Comment faire une déclaration de sinistre et faire jouer la garantie decennale ?

Constater des dommages et des défauts sur votre logement peu après sa réalisation arrive rarement. Mais lorsque vous en êtes victime, il est nécessaire de prendre rapidement des mesures coercitives. Le code des assurances vous donne la possibilité d'effectuer une declaration garantie décennale. Elle consiste à contacter votre compagnie d'assurance pour l'informer des dommages constatés sur votre bâtiment. Mais avant tout, assurez-vous que vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrages. Ensuite, suivez les étapes d'une declaration décennale.

declaration garantie decennale

Lancer la procédure d'indemnisation

En cas de sinistre, votre compagnie d'assurance a la charge de mettre en route la procédure d'indemnisation prévue par la garantie décennale. Cette possibilité n'est valable que si vous disposez d'une assurance dommages-ouvrage. Votre assureur a la responsabilité de monter le dossier en suivant les dispositions de la procédure d'indemnisation de la couverture dommage ouvrage.

Lorsque les défauts de construction sont estimés et supérieurs à 1800 €, la compagnie a l'obligation de recourir aux services d'un expert. Ce dernier ayant pour mission d'évaluer les dommages et de déterminer le type de réparations à effectuer. Il doit également évaluer le montant de ces travaux. L'avis de l'expert peut pousser la compagnie à refuser de couvrir vos dommages. C'est pourquoi il est déterminant que vous maitrisiez les clauses de votre contrat d'assurance. En général, deux semaines après la déclaration de vos dégâts, l'assureur vous fait une offre d'indemnisation. Au préalable envoyez-lui un devis de réparation. Enfin, l'offre d'indemnisation réalisée, l'assureur contacte la compagnie d'assurance du constructeur qui a effectué les travaux.

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Le courrier de declaration garantie décennale

Pour déclarer les dommages consécutifs à des travaux de construction, le maître d'ouvrage doit remplir certaines conditions.

- La declaration se fait par lettre recommandée. Elle doit induire un accusé de réception ;

- La lettre doit comporter les coordonnées et informations complémentaires sur le maître d'ouvrage ;

- Le propriétaire de l'ouvrage doit indiquer la nature decennale de sa déclaration et citer l'article du code des assurances qui la prévoient ;

- Le propriétaire doit aussi indiquer les noms et coordonnées du professionnel engagé, ainsi que le numéro du contrat de construction ;

- Indiquer l'adresse du bien endommagé ;

- Décrire l'étendue des dégâts constatés sur le bien.

Si vous n'avez pas d'assurance dommage-ouvrage, il est conseillé de faire appel à un expert indépendant. Son expertise sera utile en cas de désaccord avec le constructeur et son assureur.

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La rédaction Itandi
19/12/2019

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