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L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

Beaucoup de questionnements et de doutes se portent sur l'assurance dommage ouvrage. En effet, il existe de nombreuses assurances pour le secteur du bâtiment et il est parfois difficile de s'y retrouver que l'on soit particulier ou professionnel. C'est pourquoi vous pouvez retrouver toutes les informations sur la garantie dommage ouvrage et son fonctionnement.

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C'est quoi une assurance dommage ouvrage ?

Une assurance dommage ouvrage permet de couvrir un ouvrage de tous dommages qui lui portent préjudice. Les dommages doivent affecter sa solidité ou le rendre impropre à son usage. Cette garantie intervient directement pour l'ouvrage, c'est-à-dire qu'elle est déclenchée sans chercher à savoir qui est en tort. Elle protège l'ouvrage quelle que soit la responsabilité qui est mise en cause.

Après avoir utilisé l'assurance dommage ouvrage, le responsable du préjudice est tout de même recherché et doit rembourser la garantie dommage ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage. L'assurance dommage ouvrage est là pour éviter des attentes trop longues de procédure pour effectuer les réparations.

Enfin, il faut savoir que cette assurance est valable jusqu'à l'expiration de la garantie décennale (10 ans après la fin des travaux) et est transmise s'il y a un changement de propriétaire. Elle couvre l'ouvrage et pas les personnes le possédant.

L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

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L'assurance dommage ouvrage fait partie des assurances obligatoires. En effet, dans le domaine du bâtiment, il est assez fréquent que les assurance soient obligatoires car cela concerne la sécurité des personnes. De plus, les dommages peuvent vite coûter très cher aux acteurs donc il n'est pas négligeable de souscrire des assurances pour se couvrir de ce genre de dépenses.

Elle est obligatoire pour tous les travaux de construction d'un ouvrage (immeuble, maison, pont, etc.) mais également de rénovation importante. Avant le commencement de ces travaux, l'assurance doit être souscrite sans faute.

Quel est le risque à ne pas avoir d'assurance dommage ouvrage obligatoire ?

Tout d'abord, sans assurance dommage ouvrage, le constructeur peut refuser de commencer les travaux ou de collaborer totalement avec vous. En effet, le fait qu'elle soit obligatoire empêche le professionnel de prendre quelconque risque.

Si vous n'avez pas souscrit l'assurance, alors les indemnisations en cas de dommages sont bien plus longues à obtenir car il faut attendre les décisions de justice pour faire fonctionner la garantie décennale du professionnel. Ces indemnisations sont malheureusement importantes donc il faut souscription l'assurance.

Enfin, en cas d'absence d'assurance dommage ouvrage, les futurs acquéreurs du bien durant les dix ans après les travaux peuvent mettre en cause la responsabilité du maître d'ouvrage. En effet, toutes les conséquences de ce manque d'assurance peuvent faire l'objet d'u dédommagement par le maître d'ouvrage.

Qui doit souscrire une dommage ouvrage ?

Comme dit dans la première partie, c'est le maître d'ouvrage qui doit souscrire l'assurance dommage ouvrage auprès d'une compagnie d'assurance. La désignation de maître d'ouvrage regroupe en fait plusieurs types de personnes. Tout d'abord, il peut s'agit d'une personne physique ou bien d'une personne morale.

Plusieurs catégories sont concernées par la dommage ouvrage. On retrouve les promoteurs immobiliers ou vendeurs. Ils souscrivent l'assurance au nom des propriétaires qui suivront. Ils font office de maître d'ouvrage donc ils doivent souscrire l'assurance.

Ensuite, la souscription doit être faite aussi par les constructeurs des maisons individuelles. En effet, la loi exige d'indiquer la référence du contrat d'assurance dommage ouvrage au sein de l'accord passé avec la maître d'ouvrage.

Enfin, si un particulier fait construire sa maison et gère avec le constructeur sans intermédiaire, il est considéré comme le maître d'ouvrage lors des travaux. Alors c'est à lui de souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage.

Quand déclarer un sinistre couvrable par l'assurance dommage ouvrage ?

La garantie dommage ouvrage est prévue sur une validité réelle de neuf ans. En effet, elle prend effet un an après la réception des travaux et se termine en même temps que l'assurance décennale, soit dix ans après la fin des travaux. Le sinistre doit donc être déclaré dans cette période.

Lorsque vous constatez l'apparition d'un sinistre susceptible d'être pris en charge par l'assurance, vous avez un délai de deux ans pour le déclarer. Ce délai est prévu par le Code des Assurances. Malgré cette autorisation, il est recommandé de faire la déclaration du sinistre très rapidement afin qu'il ne fasse pas plus de dégâts, de mettre les membres du foyer en sécurité le plus vite possible et d'être sûr d'être encore dans la période si vous approchez de la fin de la garantie.

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La rédaction Itandi
24/11/2020

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