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Garantie décennale : une couverture obligatoire pour qui ?

Du fait de son importance pour la protection des consommateurs contre les imperfections qui peuvent compromettre la solidité et l'utilité d'un ouvrage-bâtiment, la garantie décennale a été rendue obligatoire par la Loi Spinetta. Les professionnels qui ne s'y soumettent pas s'exposent à diverses sanctions pénales et civiles : emprisonnement, amende, dommages et intérêts.

garantie décennale obligatoire ou pas

Assurance décennale : son importance

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La garantie décennale doit être souscrite par le constructeur pour permettre aux maîtres d'ouvrage d'obtenir réparation des préjudices qui peuvent porter atteinte à la solidité et l'habitabilité d'une construction, et ce pour une période de 10 ans à compter de la livraison. Ces préjudices peuvent toucher aussi bien les éléments de gros ?uvres (murs, ossature et toiture) que certains équipements indissociables de l'ouvrage, mais dont la dégradation peut impacter sur la ténacité du bâti. C'est le cas, par exemple, du chauffage au sol ou de la pompe à chaleur.

L'existence de cette couverture ne doit cependant pas inciter le maître d'ouvrage à négliger l'assurance dommage-ouvrage. Cette dernière lui permet en effet d'obtenir de son assureur une somme suffisante pour réaliser les travaux avec que celui-ci soit remboursé par l'assureur du professionnel du BTP.

Assurance décennale : sa cible

Dans son article 1792, le code civil stipule que tous les constructeurs doivent souscrire une garantie décennale obligatoire. Cette dernière concerne ainsi la quasi-totalité des professionnels qui interviennent sur un chantier, à commencer par ceux d'étude, de conseil et d'encadrement comme les géomètres et les architectes. Les métiers de la structure et du gros ?uvre, dont les maçons, des couvreurs et les charpentiers, sont également concernés. Il en est de même pour les menuisiers, plombiers, carreleurs, chauffagistes et électriciens. Les entreprises des travaux Publics et du Bâtiment sont également concernées.

Il faut tout de même noter que l'obligation de souscription d'une garantie décennale ne peut pas être étendue aux activités de sous-traitance. En effet, les sous-traitants étant sous la responsabilité et la surveillance de l'entrepreneur, les dommages qui peuvent être liés à leur intervention devront être pris en charge par l'assureur de celui-ci. Libre à l'entrepreneur après de décider ou non d'engager des poursuites contre eux. Reconnaissons tout de même que dans le cadre de nombreux projets de construction, les maîtres d'?uvres ont l'habitude de demander à leur sous-traitant la souscription d'une assurance décennale propre. Ce qui est raisonnable pour éviter des litiges dont la résolution judiciaire peut prendre des mois, voire des années.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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