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La garantie décennale, ça couvre quoi ?

En cas de construction, d'achat de maison neuve ou de gros travaux, le constructeur est tenu de garantir ses travaux. En effet, la garantie décennale est une responsabilité qu'engagent les entrepreneurs vis-à-vis des maîtres d'ouvrage. Ce type de contrat couvre certains désordres pouvant affecter la construction dans sa solidité ou la rendant impropres à sa destination, et ceci, durant les 10 ans à compter de la livraison des travaux.

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La mise en place de la garantie décennale

L'entreprise constructrice doit impérativement être couverte par une police de responsabilité civile décennale au cours de l'ouverture du chantier. Cette assurance obligatoire concerne tous les travaux réalisés en France.

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La réception des travaux signe le point de départ officiel de la garantie décennale. Comme son nom le sous-entend, elle stipule que le constructeur en est déchargé à terme d'une durée de 10 ans à partir de la réception du chantier.

Cependant, la loi dit que la responsabilité décennale du constructeur ne prendra pas effet si les vices proviennent d'une cause extérieure. Cette dernière peut être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le responsable des ouvrages. L'acquéreur de son côté doit souscrire une assurance dommages-ouvrages dans le but d'obtenir une indemnisation en cas de dommage.

Les travaux concernés par la garantie décennale

L'assurance décennale ne s'applique qu'aux travaux de construction et les ouvrages immobilier selon l'article 1792 du Code civil. Parmi ces travaux se trouvent les travaux de construction ou de reconstruction. Il peut s'agir de la conception d'un garage, d'une véranda ou d'une terrasse.

Les travaux de réhabilitation et de rénovation sont également concernés par la garantie décennale. Par exemple, la rénovation de toiture ou de murs, le ravalement de façade, l'installation d'équipements sanitaires avec création de conduites d'eau et autres.

En outre, certains travaux intérieurs indissociables au bâtiment et au gros ?uvre sont aussi inclus. C'est le cas d'une cuisine encastrée, un carrelage, une cheminée scellée, un chauffage avec canalisation encastrée et autre.

Les dommages concernés par la garantie décennale

La garantie décennale ne couvre pas toutes les malfaçons et tous les dommages contrairement à la garantie de parfait achèvement. Seuls quelques types de dommages sont sous la couverture de l'assurance. Il s'agit notamment des dommages compromettant la solidité du bâti ou alors les désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination.

Par exemple lorsque la maison devient inhabitable à cause d'une infiltration d'eau. L'effondrement, le glissement de terrain, l'infiltration d'eau à cause d'une mauvaise étanchéité de toiture sont également concernés. Par contre, les fissures sur un mur ou un plafond ne sont pas couvertes par la garantie décennale du moment qu'elles n'atteignent pas la solidité de la maison.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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