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Faire jouer la garantie décennale constructeur : bien rédiger la lettre

Un constructeur qui va se charger de la réalisation d'un projet de construction devra contracter une garantie décennale. Ainsi, son client peut toujours espérer des indemnisations en cas de constat d'anomalies pouvant mettre à mal la solidité de l'ouvrage après la réception des travaux. Il doit tout de même lui envoyer une lettre pour pouvoir profiter d'une telle réparation. Voici l'essentiel à savoir pour sa rédaction.

lettre garantie décennale constructeur

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Les informations qui doivent figurer dans la lettre

Un certain nombre d'informations doivent être inscrites dans la lettre à envoyer au constructeur pour la mise en ?uvre de l'assurance décennale. C'est le cas notamment des noms du maître d'ouvrage, du constructeur et de la compagnie d'assurance et leurs cordonnées respectives. Il ne faut pas bien sûr omettre la date de la rédaction de la lettre et l'objet qui n'est autre que "demande d'application de garantie décennale".

Le maître d'ouvrage devra notamment évoquer les raisons qui lui ont incité à engager cette démarche et apporter tous les éclaircissements relatifs au sinistre, en démontrant notamment pourquoi les dégâts constatés peuvent rendre le bâti impropre à sa destination ou porter atteinte à sa solidité. Enfin, pour rien publier, il devra aussi fournir des détails sur les prestations mises en cause dans le sinistre et les dates de leur début et fin, sans oublier de joindre à la lettre la demande de devis sur laquelle figure le nom du professionnel qui s'est déjà chargé des réparations nécessaires.

User d'un modèle prêt à l'emploi est possible

Il se peut que le maître d'ouvrage n'ait pas assez de temps pour rédiger lui-même sa lettre de demande de mise en jeu de la garantie décennale. Dans ce cas, il pourra directement se rendre sur Internet pour trouver une lettre prête à l'emploi. Grâce à cette possibilité, il lui suffit de remplir quelques champs relatifs aux informations personnelles et de transmettre directement la lettre au constructeur. Étant couvert par une garantie décennale, ce dernier informera immédiatement son assureur qui, avant de prendre la décision d'indemniser le maître d'ouvrage, fait procéder à un expert des opérations permettant de confirmer l'existence de ces vices. Pour pouvoir profiter des réparations de ces anomalies dans l'attente de cette indemnisation cependant, le maître d'ouvrage peut demander déjà à son assureur de mettre en ?uvre son assurance dommage-ouvrage. Pour cela également, il peut se servir de modèles de lettre existant sur Internet.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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