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Les travailleurs non-salariés (TNS) n'ont pas accès à un contrat de prévoyance, de retraite ou de mutuelle santé de base. Grâce à la loi Madelin, ils peuvent établir ces contrats et alléger ainsi leurs dépenses en matière de soins. Quel est le principe de la loi Madelin, qui peut en bénéficier et comment y souscrire ? Quels sont les différents contrats et les tarifs de cette mutuelle santé ? Nos réponses à ces interrogations.
La loi Madelin est entrée en vigueur le 11 février 1994. Elle concerne uniquement les travailleurs non-salariés et leur permet d'avoir une protection sociale. Contrairement aux salariés, les TNS n'ont pas la possibilité d'avoir une mutuelle santé d'entreprise. Cela veut dire qu'ils doivent souscrire eux-mêmes et assumer les coûts en intégralité.
La loi Madelin vient réduire ces inégalités grâce à un avantage fiscal qui consiste à déduire les cotisations de leurs revenus imposables. Cette déduction est faite dans la limite de certains plafonds fixés chaque année. Grâce à ce dispositif, ils peuvent faire des contrats en :
La mutuelle santé Madelin permet donc aux TNS de compléter en partie ou en intégralité les remboursements effectués par le régime général de la Sécurité sociale.
La mutuelle santé loi Madelin a été mise en place pour les travailleurs non-salariés non agricoles et leurs conjoints collaborateurs. Ces TNS prennent en compte :
Le président d'une SAS est considéré comme un salarié (assimilé-salarié), ce qui veut dire qu'il n'est pas concerné par ce type de mutuelle. Les personnes en freelance exerçant dans le domaine artistique (photographes, graphistes, infographistes ...) sont aussi éligibles à la loi Madelin. Ils doivent alors exercer leur activité dans la catégorie de Bénéfice non commercial.
Pour être sous le régime de la loi Madelin, le TNS doit être enregistré auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. En dehors de cela, vous devez remplir les conditions suivantes :
La mutuelle santé Madelin prévoit deux types de contrats. Vous avez le contrat individuel et le contrat de groupe. Le premier permet aux travailleurs non-salariés de s'assurer eux-mêmes ainsi que leurs enfants qui sont soumis au régime des indépendants. Vous pouvez adapter le contrat à vos besoins et ceux de votre famille. Quant au contrat de groupe, il est conçu pour les gérants majoritaires d'entreprise.
La mutuelle santé Madelin est responsable et solidaire. Cela veut dire que le contrat suit un cahier des charges qui est défini par décret. Le terme solidaire suppose que vous ne remplissez aucun questionnaire de santé lors de la souscription.
Les remboursements effectués concernent la part non couverte par l'assurance maladie, mais aussi des soins hors nomenclature. Bien qu'il n'y ait aucun questionnaire à remplir, ce contrat impose un parcours de soins coordonné. Il faut le respecter pour bénéficier d'un remboursement optimal.
Pour trouver la meilleure mutuelle Madelin, nous vous conseillons de comparer les différentes offres. Utilisez le comparateur de mutuelles TNS disponible sur notre site. Notre outil est fiable, gratuit et rapide. Vous trouverez de ce fait en quelques minutes, la mutuelle loi Madelin adaptée à vos besoins.
Le prix d'une mutuelle varie selon plusieurs critères. L'organisme tient compte de l'âge du TNS, de son lieu de résidence et du niveau de couverture choisie. Tout comme pour les autres mutuelles, plus les garanties choisies sont élevées et plus les cotisations seront importantes.
Il n'y a pas de limite d'âge pour s'affilier à ce dispositif. Ainsi, le travailleur non salarié senior peut aussi avoir un contrat de mutuelle Madelin. Il est en général moins cher que les contrats santé des salariés. Cela s'explique par le fait que les TNS ont moins recours à leur mutuelle.
La loi Madelin est un dispositif auquel nous conseillons à tout travailleur non salarié de souscrire, car il offre de nombreux avantages. Cette protection vous permet de réduire vos impôts et de limiter vos restes à charge en santé. La particularité avec cette mutuelle est que la déductibilité des cotisations se fait en fonction d'un plafond fiscal.
Ce plafond varie selon chaque contrat Madelin et est déterminé sur la base du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Vos bénéfices industriels commerciaux et non commerciaux sont aussi pris en compte pour la déduction.
Pour le compte de l'année 2023, le PASS est de 43 992 euros. Pour calculer le plafond de l'enveloppe de prévoyance et santé déductible, on prend 3,75 % du revenu professionnel imposable auquel on ajoute 7 % du PASS. Le calcul est fait dans la limite de 3 % de 8 PASS. Ainsi, au fur et à mesure que le revenu imposable du TNS augmente, le plafond de l'enveloppe déductible évolue également.
Pour une garantie chômage, le montant maximal déductible de la loi Madelin est calculé de manière différente. Pour un contrat de perte d'emploi, on prend 1,875 % du revenu imposable qui est plafonné à 8 PASS. Ce chiffre peut aller jusqu'à 2,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
