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Les différentes lois sur les assurances immobilières

Vous souhaitez devenir propriétaire d'une maison qui est devenu votre coup c?ur mais malheureusement votre capital n'est pas assez conséquent et suffisant car votre budget est consacré en priorité à votre assurance maladie et à celles de vos voitures par exemple.

loi sur les assurance credit immobilier

De ce fait, vous décidez de faire la demande d'un credit à votre banque afin que vous puissiez devenir propriétaire de la maison de vos rêves.

Afin de protéger votre famille et vous-même au maximum, vous prenez l'initiative de souscrire une assurance de pret immobilier en cas de grave maladie ou alors d'accident imprévu, dans le but que la totalité de vos mensualités soient remboursées.

Mais avant toute chose, avez-vous-pris en compte les différentes lois que suscite l'assurance de prêt immobilier ?

Quelles sont les lois applicables pour l'assurance de prêt immobilier

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Avant l'entrée vigueur de ces lois, les banques ne prenaient pas en considération la demande des assureurs sur le changement de leur assurance, en leur indiquant que la législation ne prenait pas ce genre de demande en compte.

Aujourd'hui grâce à des lois juridiques applicables comme, la loi la garde, la loi Hamon ou encore la loi sapin 2, les assurances sont dans l'obligation de respecter certaines modalités et règles à suivre au moment où elles accordent un credit à emprunteur.

Tout d'abord nous avons la loi Large mis en place en 2010, cette loi a été mise en place afin de donner la possibilité aux emprunteurs de pouvoir souscrire une assurance prêt immobilier dans un autre établissement que celui de sa banque.

De plus, elle permet également d'interdire aux banques de changer leur taux de pret dans le but de garder leurs clients afin qu'ils ne soient pas attirés par la concurrence.

Malheureusement, cette loi n'a pas connu un véritable succès car les emprunteurs avaient peur que les banques ne leur accordent plus de crédit face aux contraintes que cette loi appliquée.

Afin de compléter le système de cette loi, une autre entre en vigueur pour adapter au mieux les différentes conditions qui s'imposent.

La loi Hamon, est une loi qui permet de résilier ou de changer d'assurance crédit immobilier à n'importe quel moment durant les 12 premiers qui suivent la souscription de cette assurance.

La loi Hamon permet donc aux emprunteurs de ne plus subir la pression des banques qui ne veulent pas octroyer leur prêt.

Dans le but de corriger l'ensemble des imperfections et dysfonctionnement de ces deux lois, une loi appelée la loi Sapin 2 permet depuis 2017, de pouvoir résilier ou changer son assurance annuellement, c'est-à-dire à la date de souscription de cette assurance.

Ceci permet aux emprunteurs de faire des économies considérables sur leurs primes d'assurance.

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La rédaction Itandi
28/05/2019

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