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Comment rédiger une lettre de garantie décennale ?

La garantie décennale couvre tous les dommages sur les travaux de construction et les ouvrages immobiliers. La garantie comprend également les travaux intérieurs si ceux-ci sont indissociables du bâtiment ou du gros oeuvre. Nous allons donc voir en premier comment faire jouer la garantie en cas de malfaçons et comment rédiger un modele de lettre y afférent ?

modele de lettre garantie décennale

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Dans le cas d'un constat de dommages sur un ouvrage construit il y a moins de 10 ans, la garantie décennale peut s'appliquer. Pour cela, le propriétaire peut engager une procédure de demande de réparation. Toutefois, il est nécessaire de s'assurer que le type d'ouvrage est bien couvert par la garantie décennale du constructeur l'ayant réalisé. Ensuite, il faut aussi vérifier que les dommages constatés sont pris en charge par celle-ci. Attention, il se peut qu'ils soient supportés par la garantie du parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Rédiger une demande d'application de la garantie décennale

Si vous êtes sûr que les dommages sont couverts par la garantie, une lettre est à faire immédiatement afin de faire respecter vos droits. L'objet de celle-ci est une demande d'application de la garantie. La lettre peut être envoyée par la poste. Il est conseillé de l'envoyer en lettre recommandée avec avis de réception. Il est également possible de l'envoyer à partir de chez vous grâce à des sites spécialisés.

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Le présent modele vous suggère de commencer la première phrase par ce qui suit :

J'ai recouru aux prestations de l'entreprise, le nom est à préciser, pour faire les travaux où vous devrez préciser la nature des travaux, dans ma maison. L'adresse de celle-ci est déjà mentionnée en début de lettre avec votre adresse.

Le second paragraphe débute par :

Je constate aujourd'hui, et vous allez préciser les dommages, désordres ou malfaçons constatés. Vous précisez que ceux-ci sont pris en charge par la garantie.

Ensuite, vous continuez par ceci :

L'entreprise responsable (le nom est encore à préciser) était à la date de commencement du chantier, assurée au sein de votre compagnie.

Et la lettre continue par une requête formulée comme suit :

Je vous demande de bien vouloir appliquer la garantie décennale afin d'assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation des dommages.

Vous terminez votre lettre par la formule consacrée suivante :

Je vous saurais gré de bien vouloir me répondre dans les meilleurs délais et de m'informer de la procédure éventuelle à suivre.

Et comme toute lettre, les salutations et votre signature terminent la demande.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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