Comment rédiger la lettre d’application de la garantie décennale ? (+ modele en bonus)

Après avoir constaté un dommage inhérent à une ?uvre d'un prestataire de BTP, vous disposez du droit d'invoquer l'assurance décennale qui vous permettra d'obtenir réparation. Cependant, la mise en ?uvre de la garantie décennale nécessite une procédure particulière, commençant par la notification du professionnel qui a réalisé l'?uvre, et ce via une lettre d'application.

modele de lettre pour garantie décennale

Les informations qu'il faut inscrire dans la lettre de demande de la garantie décennale

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La notification de l'entreprise ou du professionnel a pour objet "la demande d'application de la garantie décennale". Dans cette perspective, la rédaction de la lettre doit comporter les informations vous concernant telles que, la date, le nom, le prénom, votre adresse, votre statut par rapport à l'immeuble concerné etc..., suivies des informations concernant la compagnie.

Dans le corps de la lettre, il faudra détailler la nature des travaux réalisés par le professionnel, la date de la livraison des travaux, ainsi que la nature des prestations avant de préciser les dégâts que vous avez constatés, objet de réclamation la garantie décennale pour recevoir votre indemnisation.

Où trouver un modele de lettre pour sa demande de garantie décennale ?

Sur internet, vous pourrez trouver une multitude de modeles de lettre pour garantie décennale. Certains sites proposent même des lettres prêtes à l'emploi téléchargeables sous format word. En utilisant cette solution, vous n'aurez plus qu'à compléter les champs, par les informations vous concernant.

Cependant, d'après l'article 1792 et 1792-2 du code civil, le maître d'?uvre devra réaliser une demande auprès de l'entreprise, pour que celle-ci puisse venir, constater les dommages, bien avant que les réparations n'aient lieu. Notons qu'en cas de silence de ce dernier, la loi vous autorise à envoyer directement la lettre à son assureur.

À quel moment rédiger sa lettre de demande ?

La garantie décennale est une couverture primordiale qui prend en charge les malfaçons nuisant aux gros ?uvres du bâtiment. Les travaux qui sont soumis par cette assurance sont nombreux, et cela peut aller d'un défaut d'étanchéité, jusqu'à un défaut d'isolation thermique. Par ailleurs, elle peut également concerner un chauffage présentant un risque d'explosion, une condensation importante sur les murs ou une climatisation défectueuse. Donc, une fois que vous constatez qu'il y a un problème au niveau des travaux, et que ces derniers relèvent de la garantie décennale, il est conseillé de tout de suite faire votre demande.

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