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Depuis 2016, la loi ANI impose aux chefs d'entreprise de proposer une mutuelle à leurs employés. Parmi ces derniers peuvent cohabiter les travailleurs non salariés avec des salariés. Le TNS est par définition considéré comme étant non-salarié. De ce fait, la mutuelle d'entreprise obligatoire le concerne-t-il tout de même ? Cela signifie-t-il qu'il ne doit pas souscrire un contrat pour ses employés ? C'est ce que nous verrons dans cet article.
Les dispositions de la loi Ani qui rendent la mutuelle d'entreprise obligatoire concernent les chefs d'entreprises salariés et les employés. Les TNS ne sont pas concernés par cette obligation.
Ce qui est assez logique du fait de l'affiliation des TNS. Ils sont en effet rattachés au régime général comme les salariés, à la différence qu'ils sont couverts par la Sécurité sociale des indépendants.
Bien que la mutuelle ne soit pas obligatoire pour un travailleur non salarié, elle est vivement recommandée. En effet, elle vous permet de combler les remboursements de la SSI, souvent assez faibles par rapport au coût des prestations de santé. Ainsi, vous pouvez vous faire soigner, même si vous n 'en aviez pas les moyens, puisque vous serez pris en charge par la SSI et la complémentaire santé.
De plus, en cas d'invalidité temporaire ou d'arrêt de travail, les travailleurs indépendants subissent un double châtiment. Ils doivent en effet assumer le coût des soins, tout en perdant de l'argent du fait de l'arrêt de leur activité.
La mutuelle est alors faite pour empêcher cette situation, en prenant en charge les soins. En sachant que certaines compagnies versent même des indemnités journalières pour combler le manque financier provoqué par l'arrêt temporaire de l'activité.
Bien que le travailleur non salarié n'ait pas l'obligation de souscrire une mutuelle pour lui-même, il n'échappe pas à l'obligation de proposer une complémentaire santé à ses salariés. En effet, en tant que travailleur indépendant, vous êtes un chef d'entreprise qui peut potentiellement embaucher des employés.
C'est pourquoi, si vous embauchez ne serait-ce qu'un seul salarié, vous devez lui proposer une mutuelle d'entreprise et financer au moins 50 % de la cotisation.
Si vous n'embauchez personne et que vous travaillez en toute autonomie, vous n'avez bien sûr aucune obligation. Comme nous l'avons dit plus haut, vous pourrez tout de même souscrire un contrat individuel pour vous protéger.
La loi Madelin est le dispositif qui vous permet de déduire les cotisations de votre mutuelle de votre revenu imposable. Elle a été mise en place pour encourager les travailleurs non salariés à souscrire une complémentaire santé.
En effet, même si ces derniers sont désormais rattachés au régime général, ils bénéficient d'une protection moins élevée que celle des salariés. Et c'est assez logique, puisqu'ils cotisent moins pour celle-ci, tout comme pour leur retraite.
L'avantage fiscal de la loi Madelin leur permet alors de faire des économies sur leurs assurances en réduisant leur revenu imposable.
Toutefois, en 2014, un dispositif est entré en vigueur, celui des contrats responsables et solidaires. Ce dernier a pour objectif de responsabiliser les assurés sur leurs demandes de prises en charge de santé, en contrepartie d'une exonération fiscale.
Lorsque vous souscrivez un tel contrat, vous devez respecter certaines obligations :
Si vous ne respectez pas ces obligations, alors que vous avez choisi une complémentaire santé solidaire et responsable, l'assureur pourra vous sanctionner. Notamment en refusant de vous rembourser les dépassements d'honoraires.
Bien qu'il n'existe pas de sanction pour les TNS qui ne souscrivent pas un contrat responsable et solidaire, si vous ne le faites pas, vos taux de remboursement pourraient être inférieurs à ceux d'un tel contrat et les taxes pourraient être plus importantes.
De ce fait, vos avantages fiscaux liés à la loi Madelin pourraient être diminués de manière importante.
Voici un tableau qui résume quand le travailleur non salarié a l'obligation ou non de souscrire une mutuelle d'entreprise :
Situation | Obligation |
TNS qui travaille seul | ❌ |
TNS avec au moins 1 salarié | Obligation de proposer une mutuelle à ses salariés |
