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La garantie décennale est-elle une obligation

Dans le monde de la construction, et spécifiquement dans le secteur du batiment, la loi française introduit un système d'assurance décennale qui consiste à couvrir les dommages d'une ?uvre durant une période de 10 ans après réception. Se concentrant dans le domaine des travaux, il s'agit d'une garantie professionnelle qui permet de rembourser le propriétaire, mais aussi les acquéreurs du batiment ou de l'?uvre. Dans cette perspective, la garantie décennale est une obligation, car son absence peut léser les propriétaires lorsque la défaillance de la prestation conduit à l'usure ou à la dégradation de la structure entière. Ainsi, tout prestataire de service de travaux de construction doit disposer d'une garantie décennale pour transposer leur responsabilité aux assureurs en cas de sinistres, ce qui bénéficiera également à la clientèle.

obligation garantie décennale

La garantie décennale est obligatoire pour l'entreprise de batiment

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Un ouvrier de batiment professionnel (libéral ou rattaché à une entreprise) a l'obligation de souscrire une assurance décennale dans le sens de la loi pour plusieurs raisons. Lorsqu'il effectue des travaux dans un batiment (de la construction à la plomberie), son ?uvre peut engendrer des dégradations sévères (inondations, court-circuit, incendies etc...) et pourrait léser financièrement le propriétaire en cas de sinistre.

Ainsi, la législation impose une souscription d'assurance décennale pour protéger les consommateurs, via une couverture de 10 ans à compter de la livraison de l'?uvre. Ces 10 années préviennent ainsi les hypothétiques incidents liés aux travaux du prestataire même s'il lègue sa propriété à un autre acquéreur.

Pour l'entreprise ou l'ouvrier du batiment, la garantie décennale est également essentielle dans le sens où le remboursement d'un sinistre pourrait culminer à des centaines de milliers d'euros sans assurance (raison pour laquelle elle est obligatoire). En outre, la loi pourra condamner l'ouvrier à une peine de prison sévère si les dégâts issus de sa prestation sont lourds (jusqu'à 6 mois d'emprisonnement).

Comment ça fonctionne ?

L'assurance décennale s'adresse aux entreprises et aux ouvriers du batiment. Suivant la définition de la loi, il s'impose aux professionnels des métiers d'études (architectes), des métiers de la structure (maçons, charpentiers, ingénieurs), des métiers de finitions (plombiers, menuisiers, chauffagistes, carreleurs, etc...), des employés de l'Etat des Travaux publics et des batiments.

Par ailleurs, la notion de garantie décennale se limite aux ?uvres rattachées aux grosses structures. Si la prestation effectuée ne peut être liée au squelette ou à la grande partie d'un batiment, il ne peut être couvert par l'assurance, étant donné que les risques de dégradation ne lui sont pas inhérents.

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La rédaction Itandi
03/10/2019

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