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Pas de garantie décennale, que faire et quelles sont les sanctions ?

Etant la solution idéale pour se protéger contre certains dommages susceptibles d'affecter l'emploi d'un bâtiment et causés par des maladresses au cours des réparations, la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs. Elle doit être souscrite, bien avant que le chantier n'ouvre, et elle prend effet durant 10 ans après la réception des travaux par le client. Autrement dit, le constructeur est obligé de réparer tous les dommages, qui pourraient rendre l'utilisation de l'ouvrage impossible. Cependant, les dégâts qui sont causés par la mauvaise utilisation, des catastrophes naturelles ne sont pas pris en charge par l'assurance. Mais, si la garantie décennale fait défaut, que faire ?

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Les sanctions prévues pour l'absence de garantie décennale

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Si un constructeur ne souscrit pas à une garantie décennale, il pourrait faire face à deux types de sanctions, à savoir les sanctions pénales et la sanction civile. Les sanctions liées à la non-souscription d'une assurance sont édictées dans l'article L243-3 du code des assurances. Cet acte pourrait entrainer un paiement d'une amende, allant jusqu'à 75 000 euros, et d'un emprisonnement d'une durée de six mois.

Le client dispose de 30 ans à compter la date du début du chantier, pour attaquer l'entrepreneur responsable de la construction, s'il s'avère que celui-ci a manqué à ses devoirs de souscrire à une assurance décennale. Dans le cas où la non-souscription à la garantie décennale a été reconnue, le client peut très bien annuler les travaux.

Il est également nécessaire de préciser que même si la souscription de l'assurance obligatoire, tels que la garantie décennale ou l'assurance dommage-ouvrage, n'avait pas lieu, le notaire pourra quand même recevoir un acte de vente, et ce, même s'il y est inscrit une clause mentionnant l'absence de cette assurance.

Les personnes concernées par la garantie décennale

Tout constructeur, architecte, technicien responsable de la construction ou toute personne morale ou physique est dans l'obligeance de souscrire à une assurance décennale, et ce, qu'ils réalisent une nouvelle construction ou effectuent une simple rénovation. Il est nécessaire de préciser qu'un particulier qui aimerait vendre leur propriété devrait également souscrire à cette garantie. La garantie décennale est un contrat que le client peut prolonger à sa guise, que ce soit pour le montant de la franchise ou pour sa durée, mais elle ne peut pas définitivement annihilée.

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La rédaction Itandi
Publié le 21/01/2020

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