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Protection juridique dans l'assurance habitation : comment ça marche ?

L'assurance habitation est un contrat qui peut comporter de nombreuses garanties. Ainsi, vous pouvez couvrir les occupants du logement et votre logement en lui-même. Parmi elles, vous pouvez trouver la garantie protection juridique. Souvent proposée en option, elle permet de vous protéger en cas de litige devant le tribunal avec un tiers. Découvrez les possibilités, le fonctionnement et les avantages de cette garantie.

assurance habitation incluant une garantie protection juridique

La protection juridique est-elle incluse dans toutes les assurances habitation ?

La protection juridique n'est pas une garantie de base des contrats d'assurance habitation. En effet, elle n'est pas systématiquement incluse dans les contrats. Si vous voulez bénéficier de cette garantie, vous devrez demander à l'ajouter dans votre contrat en contrepartie d'une augmentation de la prime.

En général, la garantie protection juridique est incluse d'office dans les contrats d'assurance multirisque habitation, soit les assurances haut de gamme. Mais si vous n'avez pas les moyens ou que vous ne voulez pas souscrire un tel contrat, vous pourrez l'ajouter, comme les autres garanties facultatives.

Sachez que vous avez également la possibilité de la souscrire dans un contrat spécifique à part. Ainsi, même si vous résiliez votre assurance habitation, vous conserverez votre protection juridique.

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Pourquoi souscrire une protection juridique avec son assurance habitation ?

La protection juridique n'est absolument pas obligatoire dans une assurance habitation. En effet, il ne faut pas la confondre avec la responsabilité civile, qui elle est obligatoire pour certains occupants (locataire et copropriétaire).

Cette garantie est totalement facultative, mais elle reste très utile. C'est pourquoi nous vous conseillons tout de même d'en souscrire une si vous en avez les moyens.

La protection juridique de l'assurance habitation s'avère très avantageuse en cas de litige avec un tiers (par exemple vos voisins). En effet, cette garantie prend en charge les dépenses liées aux procédures juridiques et elle fournit des services en lien.

Notamment, un service de conseil et d'aide qui vous permet de profiter d'un expert qui fera une médiation entre le tiers et vous. Si cela ne se résout pas à l'amiable, les frais d'avocat et autres experts seront couverts dans la limite des garanties prévues au contrat.

Les frais de justice peuvent être très élevés et c'est pourquoi cette garantie n'est pas négligeable.

La protection juridique peut intervenir dans deux types de situations différentes, toujours dans les limites des conditions prévues :

  • Vous mettez en cause vous-même un tiers : par exemple, cela peut être le cas si vous avez subi un préjudice et que vous souhaitez obtenir réparation ;
  • Un tiers vous met en cause et vous devez vous défendre : si un tiers pense que vous êtes en tort, il peut engager une procédure de justice contre vous. Dans ce cas, vous devrez réunir le maximum d'éléments qui prouvent que vous n'êtes pas en tort.

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Qui est couvert par la protection juridique de l'assurance habitation ?

Qu'elle soit incluse d'office dans une formule haut de gamme ou que vous la souscriviez en option, la garantie protection juridique couvre toutes les personnes déclarées dans le contrat d'assurance habitation.

La plupart du temps, lorsque vous souscrivez votre assurance habitation vous devez déclarer toutes les personnes qui vivent dans votre logement. Cela peut alors concerner votre conjoint, vos enfants à charge (mineurs ou majeurs), d'autres membres de votre famille comme vos ascendants et vos animaux.

Toutefois, nous vous conseillons de toujours vérifier les dispositions prévues par votre assureur dans les conditions particulières pour connaître l'étendue de votre garantie. Ainsi, vous saurez exactement qui peut être couvert par votre protection juridique.

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Le fonctionnement de la protection juridique de l'assurance habitation

Tout d'abord, la protection juridique tente de vous aider à résoudre le conflit sans entamer de procédure judiciaire. Pour cela, votre assureur ou des conseillers spécialisés vous apporteront un appui administratif et juridique qui vous aidera à résoudre le litige à l'amiable.

En procédant de cette manière, l'assureur tente de vous éviter des frais de justice, qu'il devrait vous indemniser.

Si le conflit ne se résout pas à l'amiable, la compagnie peut prendre en charge plusieurs éléments :

  • Les frais d'experts (ex : huissiers) ;
  • Les frais de procédure : cela peut par exemple concerner la réparation que vous devez payer. Toutefois, cela peut aussi faire partie des exclusions de garantie, notamment si la protection juridique était d'office incluse dans le contrat ;
  • Les honoraires d'avocat : la compagnie a le droit de vous conseiller un cabinet, mais vous êtes libre de choisir l'avocat qui vous convient.

Comme vous pouvez le constater, la protection juridique de votre assurance habitation peut donc couvrir les frais élevés qui sont engendrés par un litige porté devant le tribunal.

Aussi, si vous n'avez pas de connaissance dans le domaine juridique, les conseillers mis à votre disposition sont un véritable atout. Ces professionnels experts en la matière pourront vous conseiller, vous guider et vous accompagner pour que vous soyez correctement défendu.

Sachez néanmoins que des plafonds d'indemnisation peuvent être prévus, ils limitent alors la prise en charge de vos frais. Vous devez les vérifier avant de lancer une procédure qui laisserait trop de frais à votre charge.

De plus, la protection juridique n'intervient que dans le cadre des situations qu'elle couvre. Si votre litige ne fait pas partie des risques couverts, elle ne fonctionnera pas.

Lorsque vous faites appel à la garantie protection juridique, l'assureur suit une démarche bien précise. Comme nous l'avons dit, la première étape consiste à vous envoyer un huissier qui tentera de résoudre le conflit entre le tiers et vous-même.

L'objectif étant de vous éviter les frais supplémentaires qui seraient engagés en allant devant un tribunal. L'assureur est également rassuré de savoir que le dossier est entre les mains d'un expert.

D'autant plus que l'huissier est le seul professionnel à pouvoir réaliser certaines actions, notamment :

  • La notification de litige aux différentes parties ;
  • L'appel des causes : c'est l'audience devant la cour d'appel et le tribunal de grande instance, pendant laquelle le président décide si une instruction doit être ouverte ou si l'affaire est renvoyée à l'audience des plaidoiries ;
  • La police de l'audience : il a pour mission de veiller à l'ordre des débats et de l'audience ;
  • L'exécution forcée : il peut obliger les parties à respecter leurs obligations, soit en versant une somme correspondant à ce qui devait être fait, soit en réalisant directement ce qui devait être fait.

Le principal objectif de la protection juridique est de vous fournir des conseils. Vous pouvez alors contacter une plateforme juridique dédiée, par téléphone ou par mail pour obtenir un accompagnement.

🚨 Attention : certains contrats prévoient une clause qui précise que vous devez d'abord contacter votre assureur ou la plateforme lorsque vous connaissez un litige avec un tiers avant de mandater un expert, sans quoi vos frais pourraient ne pas être pris en charge.

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Que faire si je ne suis pas d'accord avec mon assureur pour l'application de la protection juridique ?

Dans le cadre de l'application de la protection juridique, il est possible que vous soyez en désaccord avec votre assureur. Notamment, si vous souhaitez porter le litige devant un tribunal, alors que l'assureur pense que ce n'est pas nécessaire.

Dans ce cas, vous pourrez désigner, en accord avec l'assureur, un professionnel qui jouera le rôle d'arbitre. Il tranchera alors entre les 2 parties pour désigner celui qui a tort et celui qui a raison.

La compagnie peut accepter que vous choisissiez vous-même l'arbitre, tant qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts et que le professionnel est habilité à donner des conseils juridiques.

À moins que vous ne fassiez un usage abusif de vos droits, les honoraires de ce professionnel seront à la charge de l'assureur.

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Quel est le coût de la garantie protection juridique ?

Le coût de la garantie protection juridique est généralement assez peu élevé. D'abord, tout dépend de la manière dont vous avez souscrit cette garantie. En effet, si vous l'ajoutez à votre multirisque habitation, son coût sera directement inclus dans la prime.

Dans ce cas, son prix peut varier d'un assureur à un autre, mais il sera généralement de l'ordre de quelques euros par mois.

Si vous souscrivez un contrat spécifique à part, vous devrez payer une cotisation supplémentaire. Celle-ci dépassera rarement 10 € par mois. Néanmoins, tout dépend du niveau de couverture qui est inclus, notamment en termes de plafonds de remboursement, d'exclusions, de franchises et de délais de carence.

Pour les contrats indépendants, le prix peut également varier en fonction du nombre de personnes à couvrir. Il existe en effet des contrats individuels et des contrats pour toute la famille, ces derniers ayant un coût un peu plus élevé.

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Comment bien choisir la protection juridique de son assurance habitation ?

Lorsque vous souhaitez souscrire une assurance habitation avec une garantie protection juridique, vous devez mettre en concurrence plusieurs contrats et réaliser un comparatif. C'est en effet le moyen le plus efficace pour trouver la meilleure protection au meilleur prix.

Pour déterminer quelle offre est la plus avantageuse, vous devez étudier les limites de chaque protection juridique. Il en existe plusieurs, notamment les suivantes :

  • Les plafonds d'indemnisation : les montants maximums qui seront pris en charge au titre de l'indemnisation des frais engagés ;
  • Les domaines d'intervention : souvent, la protection juridique incluse dans un contrat MRH se limite aux risques liés aux garanties dudit contrat;
  • Les franchises : la somme qui restera à votre charge, quel que soit le litige ;
  • Les seuils d'intervention : ce sont les montants minimums sous lesquels la garantie ne fonctionnera pas ;
  • Les exclusions : il peut y en avoir plusieurs et elles peuvent varier d'un assureur à un autre. Quoi qu'il en soit, elles peuvent concerner la zone géographique du sinistre ou le type de litige ;
  • Les délais de carence : les compagnies peuvent prévoir une période pendant laquelle votre garantie n'interviendra pas et qui commence à la souscription du contrat, c'est le délai de carence. Concrètement, même si vous avez commencé à payer les cotisations, si vous subissez un sinistre pendant cette période, vous ne serez pas pris en charge.

Pour être couvert le mieux possible, vous devez privilégier les contrats qui prévoient des plafonds élevés, un large panel de domaines d'intervention, des seuils et des franchises basses et un délai de carence réduit. Aussi, les exclusions ne doivent pas concerner un risque auquel vous êtes exposé.

Sachez que vous pourrez améliorer la couverture de votre protection juridique en souscrivant une extension de garantie. Cela vous permet par exemple d'enlever des exclusions ou d'ajouter des personnes à la couverture.

Quoi qu'il en soit, vous pouvez utiliser notre comparateur d'assurance pour faire une simulation, ce qui vous permet de mettre en concurrence les offres et de trouver la meilleure garantie protection juridique d'assurance habitation.

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Comment savoir si la garantie protection juridique est incluse dans son assurance habitation?

Pour savoir si la garantie protection juridique est incluse dans votre assurance habitation, vous devez vérifier les conditions générales de votre contrat. C'est en effet dans ce document que tous les risques couverts et les garanties sont notés.

Vous trouverez également les modalités et les limites de cette garantie. Si vous n'êtes pas sûr ou si vous ne trouvez pas la protection juridique, n'hésitez pas à contacter directement votre assureur.

Si vous y pensez avant de souscrire votre assurance habitation, alors vous pouvez vous-même demander que la protection juridique soit incluse dans votre contrat. Ainsi, vous saurez forcément que la garantie est incluse dans votre contrat.

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Alexandre Lamour
Publié le 16/11/2021 | Modifié le 17/01/2022

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