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Avec la loi du 4 mars 2002, les sages-femmes exerçant en France sont tenues d'avoir une assurance au titre de leur responsabilité civile ou administrative. Le choix de cette assurance dépend du profil de chaque agent et des conditions dans lesquelles il réalise ses missions. Découvrez ce que vous devez savoir sur la responsabilité civile professionnelle des sages-femmes.
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une assurance obligatoire pour les sages-femmes libérales. Elle est facultative, mais très recommandée, pour les salariées ou les stagiaires. Elle permet aux agents de santé de se protéger en cas de faute ou d'accidents professionnels pouvant les accabler vis-à-vis de la loi. Cette assurance protège aussi les sages-femmes en cas de dommages causés à un tiers dans l'exercice de leur activité.
Cela peut résulter d'un soin de prévention, d'un diagnostic ou d'autres interventions effectuées sur le patient. La responsabilité personnelle des sages-femmes qui exercent dans le privé peut être mise en cause lorsque la praticienne n'est pas protégée par son établissement de travail. De leur côté, les sages-femmes salariées travaillant dans un hôpital public bénéficient de l'assurance civile professionnelle de leur employeur, mais cela ne les couvre que dans la limite des missions conférées.
Elles doivent alors souscrire leur propre assurance pour être couvertes en cas de dommages matériels ou immatériels dus à une faute détachable de leurs fonctions. Le coût moyen de l'assurance RC pro des sages-femmes est de 59 euros par an, mais les variations peuvent être importantes d'un assureur à un autre. Pour leur tarification, les compagnies d'assurance analysent principalement :
Les options additionnelles choisies peuvent aussi augmenter lecoût de l'assurance responsabilité civile professionnelle des sages-femmes.
Les contrats d'assurance RC pro des sages-femmes peuvent inclure plusieurs options.
Garanties | Risques couverts | Avis |
Responsabilité civile | Faute dans l'exécution des soins Erreur de diagnostic Dégradation du bien du patient lors d'une intervention à domicile | Un grand nombre de cas peut mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de la sage-femme |
Les accidents corporels | Chute dans le cabinet médical ou lors d'une intervention à domicile | Cette garantie concerne surtout les sages-femmes libérales |
La protection juridique | Litige avec un patient dû à un préjudice subi | Cette garantie souvent ajoutée en option peut augmenter le coût de l'assurance de 50 % |
Le recours et la défense pénale | Procédure engagée par un patient ou sa famille Faute avérée dans la prise en charge | Cette garantie exclut les pratiques professionnelles non reconnues par la loi. |
La responsabilité de la sage-femme n'est en général engagée qu'en cas de faute avérée ou de survenance d'un préjudice physique, moral ou économique due à la faute commise.
Les assureurs proposent une multitude de contrats d'assurance RC pro pour sage-femme. Pour faire votre choix de contrat, vous devez comparer les offres par le biais d'un comparateur en ligne et négocier les prix des offres qui vous sont présentées. Les contrats d'assurance les plus couramment rencontrés sur le marché sont relatifs :
L'assurance responsabilité civile professionnelle et protection juridique offre une couverture assez importante aux sages-femmes. Ces professionnelles bénéficient d'une garantie financière face aux demandes de dédommagement des victimes du préjudice, d'une assistance juridique en cas de litige et d'une couverture financière pour les procédures.
De son côté, l'assurance RCPS offre, en plus de la couverture responsabilité civile et protection juridique, une assistance morale pour les difficultés psychologiques vécues par les sages-femmes. Cette formule d'assurance est souvent conseillée aux sages-femmes qui se lancent en tant que libéral.
L'assurance RCPE couvre la responsabilité civile de l'employeur lui-même et de chaque agent travaillant dans la structure. Elle est dédiée aux cabinets de santé privés et peut s'accompagner de quelques garanties optionnelles.
