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Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie définie par la loi. Elle est due par un constructeur et couvre la réparation des éventuels dommages pouvant affecter une construction. Elle couvre une période de 10 ans après la réception des travaux. Dans un premier temps, nous allons présenter les principes de la garantie décennale. Ensuite, les dommages pris en charge seront également présentés.

travaux soumis à garantie décennale

Les principes de la garantie décennale

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La garantie décennale oblige les constructeurs à réparer certains dommages pendant un délai de 10 ans, cela après la date d'achèvement des travaux. C'est donc une assurance responsabilité professionnelle qui engage le constructeur.

La garantie décennale, après sa mise en place suite à la réception d'un chantier, intervient dans deux situations bien précises. Il peut tout d'abord s'agir d'un vice dont la gravité est constatée et que celui-ci pourrait compromettre la solidité de l'ouvrage. Ensuite, il peut s'agir d'un vice ou défaut qui peut rendre l'ouvrage impropre à la destination à laquelle il est destiné. Cela peut concerner un élément constitutif de l'ouvrage, il peut aussi s'agir d'un équipement indissociable de celui-ci.

Le constructeur doit selon la loi être couvert par la garantie décennale lors de l'ouverture du chantier. En effet, elle est obligatoire pour tous les travaux à réaliser en France. Le point de départ de celle-ci démarre à compter de la réception du chantier, période qui indique que tous les travaux ont été bien exécutés. Toutefois, la loi prévoit que le constructeur n'est pas soumis à la garantie s'il arrive à prouver que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Les dommages pris en charge par la garantie décennale

Outre les deux cas déjà cités auparavant, la liste des dommages soumis à la garantie est très longue. Toutefois, quelques exemples courants sont fournis dans la mesure où ils peuvent arriver à tout le monde. Ils peuvent être, la plupart du temps, l'effet de travaux mal conçus.

Ainsi, il y a l'effondrement partiel ou total, parfois provoqué par un affaissement du sol. Les fissures sont aussi très courantes au niveau des murs ou de la structure de l'ouvrage. Il en est de même pour les fuites dans les canalisations enterrées ou logées dans le mur, le plancher ou le plafond. Enfin, les problèmes liés à la ventilation, l'isolation et le chauffage sont souvent cités en tant que vices. Le cas s'aggrave si ceux-ci arrivent à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

Attention, la garantie décennale n'est applicable qu'après la survenance d'un dommage. Ainsi, elle ne peut être appliquée pour la prévention.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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