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Couvrez votre chantier avec une dommages-ouvrage
Pour plus de protection à la fin de la réalisation d'un projet immobilier, un maître d'ouvrage se doit de souscrire une assurance dommages ouvrage. C'est nécessaire même si l'entreprise de construction engagée a souscrit un contrat d'assurance avec la garantie décennale. Peut-on vendre un bien immobilier sans dommages ouvrage ?
La souscription d'une assurance dommages ouvrage concerne le maître d'ouvrage. Cela lui permet de bénéficier d'une indemnisation pour les dommages constatés après la fin de la garantie de Parfait Achèvement. Cette dernière a une durée d'un an après la livraison du chantier par les constructeurs. L'assurance dommages ouvrage débute au même moment que la garantie décennale et dure dix ans comme cette dernière.
Le maître d'ouvrage doit y souscrire avant que le chantier ne débute. S'il ne le fait pas, il lui sera difficile de réclamer les réparations auprès du constructeur. En effet, même avec la garantie décennale, pour avoir gain de cause, le propriétaire du bien immobilier doit engager des avocats. Il doit aussi aller en procès et la procédure peut durer plusieurs années.
En plus de cela, il doit prendre en charge les frais d'honoraires des avocats et des experts engagés. Ces frais peuvent s'élever jusqu'à 15 000 euros selon le cas. Avec l'assurance dommages ouvrage, le maître d'ouvrage bénéficie par ailleurs d'une indemnisation trois mois après avoir déclaré le sinistre. C'est pour cette raison que les banques vous demandent d'y souscrire avant l'octroi d'un prêt immobilier.
Pour vendre une maison moins de dix ans après sa construction, il est important de fournir au notaire l'attestation de l'assurance dommages ouvrage. Ce document contient les informations comme :
Cette attestation est le justificatif de votre souscription d'une assurance dommages ouvrage. Toutefois, il est possible de vendre votre maison si vous n'avez pas souscrit une telle assurance. Le notaire ne peut pas annuler la procédure pour cette raison. Il doit cependant informer le nouvel acquéreur de l'absence d'une assurance dommages ouvrage.
Le notaire est en effet obligé de mentionner l'absence de cette assurance à l'acheteur de la maison. S'il ne le fait pas, il court le risque d'être tenu responsable de tous dommages de type décennal subi par l'ouvrage. Sa responsabilité professionnelle est alors engagée et il doit prendre en charge avec son assureur toutes les réparations.
La souscription d'une assurance dommages ouvrage est une obligation de droit public d'après la loi du 4 janvier 1978. Néanmoins, le ministère de l'Environnement et du Cadre de vie, par le biais d'une lettre envoyée au Conseil supérieur du notariat le 3 décembre 1979, a rendu possible la vente d'une maison non assurée. Vendre un bien immobilier sans dommages ouvrage peut avoir des conséquences. Vous risquez premièrement de voir dévaluer votre maison.
En effet, une fois que le notaire le mentionne à l'acheteur, ce dernier a le droit d'exiger une réduction du prix de vente. Étant donné qu'il s'agit d'une obligation de droit public, vous serez responsable des réparations des vices dues aux malfaçons même après la vente. Et cela jusqu'à la fin de la validité de ce contrat d'assurance qui est de 10 ans.
Les offres d'assurance dommages ouvrage sont nombreuses sur le marché. Certaines compagnies proposent aussi d'assurer votre maison après les travaux si auparavant, vous n'y avez pas souscrit. Pour pouvoir souscrire cette assurance, certaines conditions sont à respecter. L'entreprise chargée de la construction doit avoir souscrit la garantie décennale à la date de l'ouverture du chantier.
Cependant, il peut être difficile de trouver la meilleure offre parmi toutes celles qui sont sur le marché. Certaines personnes font appel à un courtier d'assurance pour les aider. Ce dernier prend la négociation avec les différentes compagnies d'assurance afin d'obtenir le meilleur contrat selon les besoins et le budget de leur client. En dehors de cette solution, vous pouvez vous servir aussi d'un comparateur en ligne comme celui disponible sur notre site.
