Vice caché sur voiture : Quelles sont les démarches et recours ?
Le vice caché est un mal qui touche les véhicules d'occasion. En effet, les voitures neuves achetées en concession ou auprès d'un garage sont garanties, il ne peut donc pas y avoir de vice caché. Souvent indétectable à la vente, le vice caché peut être très embêtant, notamment s'il empêche l'acheteur de conduire le véhicule. Il existe alors une garantie des vices cachés pour se protéger, sous réserve que vous respectiez les conditions imposées. Voici nos conseils pour bien réagir en cas de vice caché.
Voiture : qu'est-ce qu'un vice caché ?
D'après le Code civil, le vice caché est un défaut imperceptible rendant le bien impropre à sa destination ou diminuant son usage, au point que l'acheteur ne l'aurait pas payé ce prix, voire ne l'aurait pas acheté du tout, s'il en avait eu conscience.
Sur une voiture, c'est donc un défaut imperceptible au moment de la vente, qui est pourtant déjà présent. La présence de vices cachés sur un véhicule d'occasion est un motif légitime de diminution du prix d'achat ou d'annulation de la vente.
Bien que la faute incombe au vendeur, c'est à l'acheteur de prouver le vice caché sur la voiture.
Les défauts qui apparaissent suite à l'usure normale du véhicule ne sont pas considérés comme des vices cachés. Néanmoins, en fonction de la date d'achat et de l'ancienneté du véhicule, ils peuvent être considérés comme anormaux.
Ce sera le cas pour un petit défaut sur une voiture neuve et pour un défaut majeur sur une voiture ancienne.
Quels sont les différents types de vices cachés sur une voiture ?
Si vous venez d'acheter une voiture d'occasion et que vous pensez avoir détecté un vice caché, il peut être difficile de savoir s'il s'agit bien de cela ou non. Pour pouvoir le reconnaître, vous devez connaître les différents types de vices cachés.
On en distingue en général 3 types :
- Une grosse modification de la voiture ou un défaut de fabrication ;
- Une usure anormale ou prématurée du véhicule qui cause un défaut : il peut s'agir d'un joint de culasse abîmé ou d'une infiltration d'eau par exemple ;
- Un véhicule accidenté : si les réparations sont insuffisantes ou si elles n'ont tout simplement pas été faites, c'est un vice caché.
De ce fait, tous les défauts visibles à l'œil nu, tels qu'une rayure sur la carrosserie ou un pneu en mauvais état, ne sont pas considérés comme des vices cachés.
Quoi qu'il en soit, avant d'acheter un véhicule d'occasion, faites bien le tour de la voiture et essayez là pour éviter le risque de vice caché. Sachez que vous pouvez également demander de l'aide à un professionnel, qui pourra vous indiquer le moindre défaut.
Quel est le délai pour détecter un vice caché sur une voiture ?
Il n'existe pas de délai pour détecter un vice caché, par contre il y existe une durée limitée pour agir une fois que vous avez constaté un vice sur votre véhicule. Le délai pour démarrer les démarches est de 2 ans à compter de la découverte du défaut et non à partir de la date d'achat.
Toutefois, il est préférable d'agir rapidement en contactant le vendeur pour annuler la vente ou pour avoir un remboursement partiel.
Avant de mettre en cause celui qui vous a vendu le véhicule, vous devez avoir réuni suffisamment de preuves du vice caché. Vous devez en effet prouver que le défaut était déjà présent au moment de la vente et qu'il affecte l'utilisation normale de la voiture.
Sachez que si vous avez acheté votre voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours. Il n'est bien sûr pas valable pour un achat auprès d'un particulier.
Vous pouvez utiliser ce délai de rétractation uniquement si :
- Vous avez acheté le véhicule à distance (via internet) ou suite à un démarchage ;
- Vous avez souscrit un crédit à la consommation (crédit auto ou prêt personnel) pour financer cet achat.
Qu'est-ce que la garantie vice caché sur une voiture ?
La garantie vice caché est une couverture offerte par la loi aux acheteurs de véhicules neufs ou d'occasion. Cela vous permet de faire jouer cette garantie pour annuler la vente ou demander le remboursement d'une partie de la somme d'achat si vous apportez les preuves suffisantes du défaut.
Pour que cette clause puisse être mise en jeu, vous devez respecter 3 conditions simultanément.
- Le défaut doit être antérieur à la vente : et ce, quel que soit le défaut, une usure anormale ou prématurée du véhicule ou une erreur de fabrication ;
- Le vice caché doit diminuer l'usage du véhicule ou le rendre impropre à celui-ci : il faut donc que le défaut soit assez important et que cela rende le prix injustifié ;
- Le défaut devait être imperceptible lors de l'achat : lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, il ne faut pas que le défaut ait pu être détecté lors du contrôle technique ou sans être démonté pour que cela soit considéré comme un vice caché.
C'est à vous (l'acheteur) de prouver que ces 3 conditions sont réunies et qu'il s'agit bien d'un vice caché. En sachant que plus la voiture achetée est ancienne, plus il est difficile de prouver la présence d'un vice caché. Dans ce cas, l'aide d'un expert s'avère indispensable.
Que faire en cas de vice caché sur votre voiture ?
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion et vous avez remarqué un défaut majeur, mais vous ne savez pas quelle est la démarche à suivre pour un vice caché ? Sachez tout d'abord que vous n'êtes pas forcé de porter plainte contre le vendeur. Le conflit peut parfois se résoudre à l'amiable.
Voici les étapes à suivre si vous constatez un vice caché sur votre véhicule :
- Faites expertiser votre voiture : comme nous l'avons dit, lorsque vous constatez un vice caché, vous avez 2 ans pour entamer les démarches. Il est toutefois préférable de vite réagir et de faire expertiser votre véhicule, afin qu'un professionnel détermine le montant exact des réparations.
- Envoyez une lettre de mise en demeure au vendeur : une fois que l'expert a précisément déterminé le vice caché et le coût des réparations, vous devez envoyer un courrier de mise en demeure au particulier ou au garage qui vous a vendu la voiture.
- Attendez la réponse du vendeur : celui-ci dispose de 8 jours à compter de la réception de la mise en demeure pour donner une réponse. Il peut accepter ou refuser le règlement du conflit à l'amiable. Il peut malheureusement aussi choisir de rester silencieux en ne répondant pas à votre courrier.
- Faites un recours en justice (seulement si le vendeur ne veut pas régler le conflit à l'amiable) : si le vendeur ne répond pas ou qu'il refuse le règlement à l'amiable, vous pouvez entamer une procédure judiciaire pour vice caché auprès du tribunal compétent.
Le juge de proximité adressera alors un nouveau courrier de mise en demeure au vendeur avant d'entamer un jugement. Sachez, que c'est à vous, en tant qu'acheteur, de prouver le vice caché auprès du juge, comme auprès du vendeur.
Grâce à la garantie vice caché, pour une voiture d'occasion vous pouvez demander l'annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du coût de la voiture avec une prise en charge du montant des réparations.
Si votre contrat ne prévoit pas cette garantie, vous pouvez toujours changer d'assurance auto, soit à l'échéance si cela fait moins d'1 an que vous avez souscrit le contrat, soit quand vous le souhaitez si cela fait plus d'1 an, grâce à la loi Hamon.
Quel est le tarif d'une expertise pour vice caché sur une voiture ?
Comme c'est vous qui devez apporter la preuve du vice caché et démontrer qu'il empêche l'usage normal du véhicule et qu'il est antérieur à la vente, vous devez employer tous les moyens possibles.
D'autant plus, que prouver un vice caché peut s'avérer complexe, que ce soit sur un véhicule d'occasion ou sur une voiture neuve. C'est pour cela qu'il est souvent nécessaire de faire appel à un expert automobile.
Ce dernier va analyser tout votre véhicule, dans les moindres détails, afin de déterminer s'il y a un vice caché ou non. Il vous rendra ensuite un rapport sur l'état de votre voiture et mentionnera le vice caché, s'il y en a.
Chaque expert est libre de fixer ses honoraires, de ce fait d'un professionnel à un autre les prix peuvent largement varier. En moyenne, pour un véhicule d'occasion, on constate que les tarifs oscillent entre 300 et 1 000 €.
Pour savoir quel professionnel choisir pour faire l'expertise du vice caché, vous pouvez contacter votre assurance auto, notamment si vous avez souscrit la garantie protection juridique.
Sinon, vous pouvez aussi demander une liste des experts agréés au greffe du tribunal le plus proche de chez vous.
Comment résoudre un litige pour vice caché à l'amiable ?
Comme nous l'avons vu précédemment, en cas de vice caché sur un véhicule, vous n'êtes pas obligé de faire un recours en justice. Vous pouvez toujours essayer de résoudre le litige à l'amiable, ce qui est préférable pour les 2 parties, autant le vendeur que l'acheteur.
En effet, une procédure judiciaire est longue et coûteuse, il est toujours préférable de l'éviter. Pour ce faire, voici nos conseils :
- Vous êtes le vendeur : soyez à l'écoute des plaintes de l'acheteur et essayez d'être arrangeant. Vous avez d'autant plus d'intérêt à ce que le conflit se résout à l'amiable, car si le jugement est favorable à l'acheteur, vous devrez non seulement le rembourser, mais en plus il est fort probable que vous deviez lui verser des dommages et intérêts. Sauf si vous pensez que l'acheteur ment, vous n'avez aucun intérêt à refuser une résolution à l'amiable, via la garantie des vices cachés ;
- Vous êtes l'acheteur : n'accusez pas tout de suite le vendeur, expliquez lui calmement la situation et le défaut que vous constatez. Donnez lui toutes les preuves que vous avez (photos, expertise) et voyez avec lui les solutions possibles.
En dehors du comportement à adopter une fois le vice caché détecté, le mieux est de bien vérifier le véhicule avant la vente pour éviter tout risque de litige. En tant que vendeur, vous avez l'obligation avant de vendre votre voiture de lui faire passer un contrôle technique.
Au moment de la vente, il doit avoir moins de 6 mois et il est nécessaire d'en faire un tous les 4 ans en dehors du cadre de la vente.
Toutefois, le contrôle technique révèle surtout les défauts apparents et non ceux cachés. De ce fait, rien ne vaut une visite chez un garagiste ou un expert avant la vente.
