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La déduction fiscale Pinel en faveur de l’investissement immobilier

La loi Pinel permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt conséquente lors d'un investissement immobilier à destination locatif. Bien qu'il ne s'agisse pas de crédit d'impôt, le système de déduction fiscale allège considérablement les charges du contribuable avec une fourchette de réduction allant de 12 à 21%. S'il vous intéresse de savoir ce que cette loi pourrait vous apporter en termes de paiement d'impôt sur l'immobilier, voici quelques notions qui vous serviront de base avant d'engager un projet.

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Le dispositif Pinel en quelques chiffres

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La loi Pinel succède au régime Duflot qui permet de bénéficier une réduction d'impôt à partir d'un investissement immobilier locatif. Comme annoncé en amont, il ouvre droit à une réduction allant de 12 à 21% suivant le type de location affecté au logement.

En profondeur, les taux de réduction sont de 12% pour les bails de 6 ans, 18% pour ceux de 9 ans et 21 % pour ceux de douze ans. Notons qu'il est également autorisé au contribuable de louer son bien immeuble à ses ascendants et ses descendants, cependant le loyer ne doit pas dépasser un certain seuil défini par la loi Duflot-Pinel.

Comment ça fonctionne dans la pratique ?

Les conditions de base pour bénéficier de la réduction d'impôt se limitent à une construction ou un achat (immeuble neuf) destiné à un investissement locatif allant de 6 à 12 ans. Pour le reste, l'emplacement et les conditions du loyer sont balisés par la loi avec une certaine marge.

En ce qui concerne la déduction, l'assiette fiscale est modulée suivant le type d'activité opéré par le propriétaire. Ceci étant, la réduction est prise à la base du prix de revient global. Mais qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit du prix d'acquisition majoré des frais annexes (TVA, enregistrements, etc...) inhérents aux immeubles nouvellement créés ou achetés. Dans la même perspective, le prix de revient global est le prix du terrain, le coût de la construction (base + accessoires) dans le cas d'une construction. Enfin dans le cadre d'une réhabilitation ou d'une extension, tous les paramètres annoncés en amont rejoignent le prix de revient global.

Enfin, notons que le dispositif Pinel est un régime de réduction d'impôt avec un plafond de prix de revient de 300 000 euros. Dans le cas où le coût général de l'investissement pour la construction, l'achat ou l'extension du logement dépasse ce seuil, la base de calcul ne prendra pas en compte les excédents.

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La rédaction Itandi
04/10/2019

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