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Meilleur investissement immobilier : Comment profiter de la loi Pinel

La loi Pinel de 2019 est une disposition légale et fiscale qui permet de réduire l'impot en cas d'investissement immobilier. Il s'agit d'un meilleur principe de réduction de taux pour le contribuable qui vient d'acheter un bien immobilier neuf, ou qui a commencé des travaux de construction pour un immeuble dont la finition est prévue avant le 31 décembre 2021.

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Bon nombre de contribuables comptent sur la loi Pinel pour bénéficier d'un meilleur remboursement de la part de l'Administration fiscale... pourtant il n'en sera rien ! Il est important de savoir que le dispositif Pinel succède au régime Duflot et concerne uniquement la réduction d'impot pour les nouveaux projets immobiliers.

Dans ce sens, il suffit de distinguer les bénéfices apportés par cette nouvelle loi qui introduit la notion de réduction et le régime de remboursement. Dans le premier cas, la réduction permet de déduire un impot calculé sur une assiette bien définie et de le réduire suivant un barème proposé par la loi Pinel. Dans le second cas (credit d'impot), la somme excédentaire sera versée au contribuable si la réduction est supérieure au montant total de l'impot. Aussi, il ne faut pas s'attendre à un tel dévouement de la part des institutions lorsqu'on parle de loi Pinel, car le surplus sera tout simplement perdu !

A qui s'adresse la loi Pinel ?

L'investissement immobilier permettra une meilleure réduction d'impot pour le contribuable s'il remplit quelques conditions de base. Dans un premier temps, la loi Pinel reprend les critères du dispositif Duflot et ouvre droit à la réduction pour les logements situés dans les zones définies par le décret du 1er aout 2014. Parallèlement, l'investissement immobilier ne doit pas être démembré, doit être mis en location durant les douze mois qui suivent sa livraison (ou achat). Dans un second temps, le loyer est limité à un certain plafond, cependant, la nouvelle loi autorise le propriétaire à contracter un bail avec sa descendance.

Enfin, la réduction d'impot introduite par la loi Pinel est calculée à 18% du prix de revient du logement. Suivant la durée et le type de bail, ce taux peut aller de 12% (six ans minimum) à 21% (douze ans maximum). Rappelons que cette fourchette de durée est imposée par la loi pour bénéficier de la réduction d'impot.

Comparez les meilleurs dispositifs pour mieux défiscaliser :

La rédaction Itandi
04/10/2019

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