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Le Code des assurances est un document officiel qui réglemente l'activité des assureurs. Édité en juillet 1930, et mis à jour régulièrement, ce document regroupe l'ensemble des lois et règles qui régissent le fonctionnement des compagnies d'assurances, les offres qu'elles proposent et la nature de leurs relations avec les assurés. Découvrez la composition de ce document et les lois ou règles qui régissent l'assurance habitation en France.
Le Code des assurances est composé de quatre parties. La première est la partie législative. Elle comprend les articles L100-1 à L561-1 qui donnent toutes les informations relatives aux différentes assurances.
La deuxième est la partie réglementaire. Elle comporte les articles R111-1 à R541-1. Cette partie précise entre autres les règles à respecter par les différents acteurs (l'assureur et l'assuré), les dispositions générales applicables aux sociétés d'assurance, les mesures de gestion de crise, etc.
Les deux autres, les parties Arrêtés et Annexes, contiennent quant à elles les articles A111-1 à A522-1. Elles mettent l'accent par exemple sur les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance, les tarifs pratiqués par celles-ci et les assurances de groupe.
Chaque partie du Code des assurances est décomposée en 5 sous-parties appelées « livres ». Dans ces livres sont regroupées les lois ou règles relatives au :
Chaque livre est subdivisé à son tour en des Titres qui sont décomposés en Chapitres. Certains chapitres sont constitués de plusieurs sections et sous-sections. C'est par exemple le Titre Ier bis de la partie législative du Code des assurances qui traite de l'assurance habitation de façon spécifique.
Les articles L215-1 à L215-4 de cette sous-partie abordent les dispositions prises par un assuré en cas de refus de l'assureur à garantir les risques dont les primes sont payées. Les règles à respecter lors de la signature d'une clause de réassurance sont aussi exposées dans ces articles.
Parmi les lois relatives à l'assurance habitation, il y a la loi n° 89-462 publiée le 6 juillet 1989. Dans son article 7, elle impose la souscription d'une assurance habitation à tout locataire. Cela s'avère nécessaire pour couvrir les éventuels dommages que ce dernier pourrait causer à l'immeuble et/ou les préjudices que l'habitation pourrait provoquer envers les voisins ou à autrui en cas de sinistre.
Après souscription, la loi précise que le locataire doit procéder à la justification de l'assurance de sa résidence. Il doit pour cela présenter et remettre au bailleur une attestation d'assurance habitation signée par l'assureur. La remise de ce document peut se faire à la signature du contrat de location du logement ou à la date anniversaire.
L'obligation légale de souscrire une assurance habitation concerne aussi les particuliers en colocation. La loi n° 89-462 ne fait en effet pas de différence entre la location et la colocation. Il est conseillé dans ce cas que tous les colocataires souscrivent chacun une assurance habitation chez le même assureur. En cas de sinistre, cela facilite les procédures et les démarches d'indemnisation.
Si vous êtes propriétaire, aucune loi ne vous oblige à souscrire une assurance habitation, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire. En revanche, les copropriétaires occupant ou non leur bien immobilier sont enjoints de s'assurer. La loi ALUR du 24 mars 2014 exige en effet que les copropriétaires souscrivent, au minimum, une assurance contre les risques de responsabilité civile.
En matière d'assurance habitation, il faut aussi savoir que les assurés bénéficient des dispositions des lois Chatel et Hamon. La loi Chatel, en vigueur depuis janvier 2008, impose aux sociétés d'assurances d'informer les assurés de l'approche de la date d'échéance du contrat d'assurance par un avis. La loi Hamon permet quant à elle la résiliation du contrat après un an sans justificatifs. L'assuré n'a alors pas à craindre de pénalités.
Avant la signature d'un contrat d'assurance habitation, vous devez vous assurer que la compagnie d'assurance est agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle doit aussi proposer ce type de contrat d'assurance. La première règle qu'elle doit respecter après votre demande de souscription est de vous fournir toutes les informations concernant ses offres. Une société d'assurance agréée doit en effet mentionner clairement dans chaque proposition de contrat d'assurance habitation les éléments suivants :
Les garanties minimales obligatoires dans un contrat d'assurance habitation sont au nombre de cinq environ. Il s'agit des garanties incendie-explosion, dégâts des eaux, responsabilité civile, vol-vandalisme et catastrophe naturelle. Les assureurs proposent souvent d'autres garanties, mais elles sont pour la plupart facultatives.
C'est donc à vous de les choisir dans votre contrat ou non. Le Code des assurances habitation donne en effet la possibilité aux futurs assurés de définir leur niveau de protection dans le cadre d'un contrat d'assurance de logement.
