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La responsabilité civile des constructeurs dans le code civil : comment répondre à ses obligations à moindre frais ?

La loi française règlemente la responsabilité civile des constructeurs depuis 1804. En deux cent ans d'existence, plusieurs révisions ont été effectué afin de renforcer la protection des consommateurs. L'article 1792 prévoit que tout constructeur est entièrement responsable des dommages de toute nature (géologiques, défauts de construction etc.) susceptibles de menacer la structure de l'ouvrage. Il est également tenu responsable de tout dégât rendant impossible l'utilisation initiale dudit ouvrage. Mais l'article 1792, précise aussi que le constructeur peut annuler cette responsabilité s'il prouve que les dommages sont l'effet d'une cause étrangère. Le code civil garantie décennale prévoit également que cette responsabilité dure 10 ans.

code civil garantie décennale

Loi Spinetta et la Responsabilité civile decennale

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En 1978, une nouvelle révision apporte de nouvelles données à l'article 1792 du code civil. Il s'agit de la Loi Spinetta. Cette loi améliore le règlement ce qui oblige les personnes physiques et morales susceptibles de revêtir une telle responsabilité à souscrire à une assurance Responsabilité civile décennale. Par conséquent, le propriétaire de l'ouvrage se voit contraint de contracter une assurance dommage ouvrage.

L'assurance Responsabilité civile décennale couvre un certain type de dommages. Il s'agit de dommages pouvant porter atteinte à l'intégrité de l'ouvrage. Entre autres, les fissures, les problèmes d'étanchéité, et les glissements de terrain. Tout ce qui concerne les ouvertures ne rentre pas dans le champ d'application de l'assurance. De même, tout élément qui ne peut être ni déplacé ni démonté sans affecter le bâtiment (charpente par exemple) est détérioré, la responsabilité civile decennale est incontournable.

Quelle assurance choisir ?

La plupart des compagnies d'assurances sont susceptibles d'offrir une couverture decennale aux constructeurs qui remplissent leurs conditions d'éligibilité, toutefois, il conviendra de faire un tour sur un comparateur de décennales pour obtenir les meilleurs prix. Lorsque vous y avez souscrit, avant d'entamer tout chantier, il est obligatoire d'inscrire certaines informations sur les devis et factures. Ce sont les coordonnées de la compagnie d'assurance et l'étendue géographique du contrat.

La souscription à une telle couverture doit être annoncée à tous les maîtres d'ouvrages. Elle tient lieu de garantie de sécurité et de votre sérieux vis-à-vis du propriétaire de l'ouvrage. Cette mesure n'est en rien une punition pour tout bon constructeur. Elle permet de faire montre de votre bonne foi auprès de tous vos clients. Mais c'est surtout un moyen de protéger les particuliers au cas où ils auraient affaire à un professionnel véreux.

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La rédaction Itandi
19/12/2019

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