Mutuelle d'entreprise et congé parental : Ce qu'il faut savoir
Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire une mutuelle collective pour tous leurs salariés. Cette obligation a été instaurée par la loi Ani en 2016. Ainsi, tous les employés sont couverts pour leurs dépenses de santé. Toutefois, en cas de congé parental, le contrat de travail est suspendu. Se pose alors la question de savoir si la mutuelle d'entreprise peut être maintenue pendant cette période. Nous étudions cette question.
Qui est concerné par la mutuelle collective obligatoire ?
Avant de savoir si la mutuelle collective est maintenue pendant un congé parental, il est important de savoir qui est concerné par cette couverture. Concrètement, tous les salariés du privé ont l'obligation d'adhérer à la mutuelle mise en place par leur employeur.
Cette obligation est la même pour tous, quelle que soit leur ancienneté dans la société, leur contrat de travail (CDD, intérim, apprentissage, CDI) ou leur statut (cadre, non-cadre, apprentis).
Seuls certains cas permettent aux salariés d'être dispensés de cette mutuelle obligatoire. Ce sont des situations prévues par la loi ou par l'acte qui instaure la couverture dans l'entreprise (accord collectif, décision unilatérale de l'employeur ou référendum).
En revanche, il n'existe aucune exception pour les entreprises privées. En effet, dès lors qu'elles embauchent un salarié, elles doivent mettre en place ce contrat collectif. Elles ont néanmoins le libre choix de l'organisme de complémentaire et du niveau de couverture, tant qu'il respecte le minimum imposé par la loi (contrat responsable).
La mutuelle collective peut-elle être conservée pendant un congé parental ?
Le maintien de la mutuelle collective pendant un congé parental dépend entièrement de la décision de l'employeur. En effet, ce droit n'est pas automatique et vous ne pouvez pas être certain de conserver cette couverture.
Bien que tout employeur du secteur privé ait l'obligation de proposer une mutuelle collective à ses salariés, l'obligation ne s'étend pas aux employés dont le contrat est suspendu. Ce qui est notamment le cas lors d'un congé parental.
Il faut savoir que l'on distingue 2 types de suspension de travail. Notamment, celles qui donnent droit à un maintien de salaire ou à des indemnités, tel qu'un congé maternité et celles qui ne permettent pas un maintien de salaire (ex : congé parental).
Pour les premières, la mutuelle collective est très souvent maintenue, tandis que pour les secondes c'est au libre choix de l'employeur.
Dans ce cas, ce dernier peut choisir de :
- Suspendre la mutuelle d'entreprise dès le 1er jour du congé parental ;
- Maintenir la mutuelle pendant une durée limitée ;
- Laisser le bénéfice de la mutuelle au salarié pendant toute la durée du congé.
Cette décision peut être notée dans l'acte de mise en place de la couverture collective (accord collectif, DUE, référendum).
Congé parental : que l'employeur peut-il décider pour la mutuelle d'entreprise ?
Comme nous venons de le voir, si vous partez en congé parental, votre employeur n'a pas l'obligation de maintenir votre mutuelle d'entreprise. Lors de la mise en place de la couverture au sein de la société, l'employeur peut prévoir les droits de chaque salarié en cas de congé parental.
Tout d'abord, il peut décider de maintenir la mutuelle collective en cas de congé parental, la couverture est donc automatiquement étendue à ce genre de situation. Cette décision est très rare, car en général il y a une différence entre les congés indemnisés et ceux qui ne le sont pas.
Néanmoins, si c'est le cas, il peut choisir de laisser la couverture pendant tout le congé ou de la limiter dans le temps, par exemple de la maintenir pendant 6 mois.
Sinon, l'employeur peut aussi décider de laisser aux salariés la possibilité de maintenir la mutuelle à titre payant. Concrètement, l'employé pourra garder sa mutuelle s'il accepte de payer l'intégralité de la cotisation. Rappelons qu'en temps normal, la cotisation est prise en charge à au moins 50 % par l'employeur.
Enfin, l'employeur peut également choisir de suspendre la mutuelle d'entreprise dès le début du congé parental. Dans ce cas, cela devra être noté dans l'acte de mise en place de la couverture. Dans ce cas, les garanties seront activées de nouveau dès la reprise du travail par le salarié.
En fonction de ce qui est prévu par votre employeur, vous devrez aviser pour rester couvert. Notamment en souscrivant un contrat individuel si vous n'êtes plus protégé par la mutuelle d'entreprise.
Comment savoir si vous êtes couvert par la mutuelle d'entreprise pendant votre congé parental ?
Comme nous venons de le voir, les possibilités quant au maintien ou non de la mutuelle collective pendant le congé parental sont nombreuses pour l'employeur. Comme il est impossible d'être certain que vous restiez couvert, il est important d'anticiper en vous renseignant en amont.
La décision de maintenir vos droits pendant la suspension du contrat peut être notifiée dans l'acte de mise en place de la mutuelle, que ce soit une décision unilatérale ou collective. C'est un document que vous pouvez vérifier pour connaître les dispositions prévues par l'employeur.
Le plus simple est tout de même de vous renseigner auprès de votre employeur. Que ce soit le chef d'entreprise lui-même ou le service des ressources humaines de l'entreprise, ils pourront vous renseigner sur ce point.
Le contrat de la mutuelle d'entreprise peut également mentionner cette information. Un exemplaire de celui-ci vous est remis au moment de votre adhésion, vous pouvez donc l'étudier pour trouver la réponse à votre question.
Quelle solution si vous ne bénéficiez pas de la mutuelle d'entreprise pendant votre congé parental ?
Si votre employeur ne prévoit pas le maintien de votre mutuelle collective pendant votre congé parental, vous avez plusieurs solutions pour rester couvert. En général, vous aurez le choix entre :
- Souscrire une mutuelle individuelle temporairement ;
- Demander une adhésion facultative à la mutuelle d'entreprise.
L'adhésion facultative signifie concrètement que vous payez l'intégralité de la cotisation de mutuelle si vous décidez de conserver vos garanties. En effet, la part prise en charge par l'employeur en temps normal (au moins 50 %) sera suspendue le temps du congé parental. Vous devrez alors l'assumer jusqu'à ce que vous repreniez votre activité.
Si l'adhésion facultative n'est pas possible, vous avez tout intérêt à souscrire un contrat individuel. En effet, sans mutuelle, vous devrez payer vous-même vos dépenses de santé. Seule l'Assurance maladie vous indemnisera en partie, mais bien souvent son remboursement est insuffisant.
Nous vous conseillons alors de souscrire une couverture temporaire à titre individuel que vous pourrez résilier lorsque vous reprendrez votre activité et que votre mutuelle collective sera réactivée.
Vous pouvez alors comparer plusieurs offres pour trouver une complémentaire santé qui vous convient. Notamment en utilisant un outil spécifique à cette démarche, le comparateur en ligne. Il vous permet d'obtenir plusieurs devis et c'est cette simulation qui vous permet de choisir le meilleur contrat santé.
Congé maternité : quelles spécificités pour la mutuelle collective ?
Le congé maternité entraîne comme le congé parental une suspension du contrat de travail. Toutefois, cette suspension est généralement indemnisée par la Sécurité sociale. C'est une indemnisation journalière, qui est limitée à 92,40 € par jour en 2024.
Pour obtenir cette indemnisation, vous devez avoir suffisamment cotisé.
Sachez qu'il est également possible que ce soit l'employeur qui continue à vous payer votre salaire. Il faut alors que ce soit prévu par la convention collective. Le maintien du salaire peut être partiel (vous recevez un pourcentage de votre salaire) ou total (votre salaire intégral vous est versé).
Mais alors la mutuelle collective est-elle maintenue pour un congé maternité ? Eh bien, si vous percevez une indemnité de la Sécurité sociale ou si votre salaire est maintenu par votre employeur, en général la réponse est oui.
Le cas échéant, la cotisation sera toujours partagée entre l'employeur et vous-même, selon les conditions habituelles.
Par contre si vous n'avez pas le droit à une indemnisation, notamment si vous n'avez pas assez cotisé, le maintien de votre mutuelle n'est pas automatique. C'est à la libre appréciation de l'employeur, qui peut décider de la maintenir sur une durée limitée, tout le temps, en échange d'une cotisation entière ou de la suspendre dès le début du congé maternité.
