La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire avec un CDD ?
Tous les employeurs du secteur privé doivent souscrire une mutuelle collective au bénéfice de leurs employés depuis 2016. Si vous venez d'être embauché dans une entreprise en CDD, vous avez dû recevoir une proposition de mutuelle. Or, il se peut pour une raison ou pour une autre que vous ne souhaitiez pas y adhérer. Alors, ce contrat est-il obligatoire pour un CDD ? Quels sont les cas de dispense ? La portabilité fonctionne-t-elle pour un CDD ?
Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise obligatoire ?
C'est la loi ANI, votée en 2016, qui a instauré le principe de mutuelle d'entreprise obligatoire. L'objectif est de conférer une couverture des dépenses de santé à tous, notamment pour aider ceux qui n'en ont pas les moyens.
Tous les employeurs du privé sont alors dans l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés. Et ce, quelle que soit la taille de la société. Ils doivent également prendre en charge au moins 50 % de la cotisation, ce qui permet aux salariés de ne payer qu'une partie de la prime.
En ce qui concerne le contrat, l'employeur a le choix de souscrire auprès de l'organisme de son choix, tant que les garanties respectent les conditions du contrat responsable.
Cette mutuelle fonctionne de la même manière qu'une complémentaire santé individuelle, puisqu'elle vient compléter les remboursements de l'Assurance maladie.
Les employés ont en principe l'obligation d'y adhérer, sauf s'ils ont un cas de dispense. De toute façon, ce contrat présente de nombreux avantages pour eux, puisqu'en plus de ne pas payer la totalité de la prime, ils bénéficient de meilleures garanties, négociées par l'employeur.
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour un CDD ?
En théorie, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés, quel que soit leur contrat (CDI, intérim, apprentissage, CDD). De ce fait, en étant en CDD, vous êtes censé adhérer à ce contrat lors de votre embauche.
Néanmoins, il existe des cas de dispense, qui vous permettent de refuser cette adhésion. Ils varient selon la durée de votre contrat.
Mutuelle d'entreprise pour un CDD de moins de 3 mois
Si votre CDD est conclu pour moins de 3 mois, vous pouvez être dispensé de la mutuelle obligatoire. On distingue alors 2 situations :
- L'accord de branche précise que la couverture minimale est de plus de 3 mois : la dispense est possible sans qu'aucun texte de loi n'ait besoin de la prévoir, puisque la durée de couverture minimale est supérieure à la durée de votre contrat. Vous pouvez demander par écrit à être dispensé, sans justification ;
Exemple : vous avez un CDD de 2 mois et demi et l'accord prévoit une couverture d'au moins 6 mois.
- L'accord de branche ne précise pas que la couverture minimale est de plus de 3 mois : vous pouvez demander à être dispensé, mais vous devez prouver que vous êtes couvert par une complémentaire santé individuelle.
Exemple : vous avez un CDD de 2 mois et demi et l'accord prévoit une couverture d'au moins 1 mois.
Quelle que soit votre situation, la dispense ne se met pas en place automatiquement. Vous devez en faire la demande par écrit à votre employeur.
Mutuelle obligatoire pour un CDD de plus de 3 mois et moins de 12 mois
Si votre CDD est conclu pour une durée de 3 mois à 1 an, vous pouvez aussi demander une dispense. Là, la condition se porte sur l'acte de mise en place de la mutuelle obligatoire (accord collectif, DUE, référendum).
En effet, pour pouvoir demander une dispense, il faut que l'acte prévoie la possibilité d'être dispensé de ce contrat. Si cette condition est remplie, vous n'aurez pas besoin de prouver que vous êtes couvert par un contrat individuel.
Par contre, si l'acte ne prévoit pas la possibilité d'être dispensé, quelle que soit votre situation, vous serez contraint d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.
Mutuelle collective pour un CDD de plus de 12 mois
Si votre contrat à une durée de plus de 12 mois, vous pouvez demander une dispense, seulement si l'acte instituant la complémentaire dans l'entreprise le prévoit et si vous avez un contrat individuel responsable.
Vous devez alors prouver votre affiliation à une mutuelle individuelle, qui inclut au moins les mêmes garanties que l'offre de l'entreprise. Sans ces 2 conditions, vous n'aurez pas d'autres choix que de souscrire la mutuelle collective.
Mutuelle d'entreprise pour un CDD à temps partiel
Si vous êtes embauché en CDD à temps partiel, la durée du contrat n'influence pas votre possibilité de demander une dispense. En effet, la condition concerne la proportion de la cotisation de mutuelle, par rapport à votre rémunération.
Si la prime de complémentaire santé vaut plus de 10 % de votre salaire brut, la loi vous autorise à demander une dispense. Il faut aussi que l'acte indique cette possibilité.
Si ces 2 conditions sont réunies, peu importe que vous ayez un CDD de 2, 5 ou 14 mois, vous pouvez demander à être dispensé de la mutuelle d'entreprise.
CDD : comment demander une dispense de mutuelle obligatoire ?
Si vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité à la dispense de mutuelle obligatoire, vous pouvez en faire la demande. Celle-ci doit être faite auprès de votre employeur, qui transmettra ensuite l'information à la compagnie de complémentaire santé collective.
Pour être dispensé, la demande devra toujours être à votre initiative, puisqu'en principe l'adhésion est obligatoire. Elle doit également toujours être formulée par écrit, sinon elle n'est pas recevable.
Si des justificatifs sont nécessaires, notamment la preuve de votre adhésion à une mutuelle individuelle, vous devrez les joindre à votre demande. Par ailleurs, vous devez faire cette demande assez rapidement après votre embauche, voire dès votre arrivée dans l'entreprise.
Afin que vous sachiez ce qu'il faut écrire dans celle-ci, nous vous présentons ci-dessous un exemple de lettre de refus de la mutuelle obligatoire.
Exemple de lettre de refus pour la mutuelle d'entreprise en CDD
Nom - Prénom
Adresse
Code postal - Ville
Nom employeur
Adresse
Code postal - Ville
Fait le [date], à [ville]
Objet : Demande de dispense d'adhésion à la mutuelle collective
Madame, Monsieur,
Par cette lettre, je vous informe de ma volonté d'être dispensé de l'adhésion à la mutuelle obligatoire de votre entreprise [nom de l'entreprise].
Mon contrat en CDD d'une durée de [durée du contrat] et ma situation [motif de dispense] me permettent de refuser de souscrire la mutuelle collective.
Ci-joint à ce courrier, vous trouverez les documents justificatifs nécessaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Alternative à la mutuelle obligatoire pour un CDD : qu'est-ce que le versement santé ?
Si votre dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire est acceptée avec votre CDD de moins de 3 mois, vous pouvez profiter du versement santé. Celui-ci permet de compenser la participation de votre employeur à la prime de la mutuelle collective à laquelle vous n'aurez pas le droit en étant dispensé.
Le montant de ce versement dépend de 2 critères : le montant de référence et le taux appliqué.
Le premier correspond à la participation réelle de votre employeur à la cotisation de mutuelle d'entreprise pour les autres salariés. Le second dépend de votre contrat : pour un salarié en CDD le taux est de 125 %, quand il est de 105 % pour un employé un CDI.
Pour que cela soit plus concret, prenons un exemple. Si votre employeur participe à hauteur de 55 € pour la mutuelle de chaque employé et que vous avez un contrat en CDD de 130 heures par mois, le calcul sera le suivant : 55 x (130 / 151,67*) = 47,14 €. Il faut alors appliquer le taux de 125 %, ce qui donne un versement santé de 58,92 €.
*Le chiffre 151,67 représente le nombre d'heures mensuelles pour un temps plein.
Concrètement, vous bénéficierez de cette somme pour vous aider à payer votre propre mutuelle responsable individuelle.
Que devient la mutuelle obligatoire à la fin du CDD ?
À la fin de votre CDD, logiquement votre contrat de mutuelle obligatoire s'arrête. Toutefois, en réalité vous avez 2 solutions pour continuer à être couvert par une complémentaire santé.
Vous pouvez demander la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Si elle est acceptée, vous continuerez à bénéficier de la même couverture qu'en étant salarié, pendant une durée équivalente à votre contrat. La durée est au maximum plafonnée à 1 an, à condition que vous ne trouviez pas de nouvel emploi pendant cette période.
Sinon, vous pouvez aussi décider de souscrire une complémentaire santé individuelle. Ainsi, vous continuerez à bénéficier d'un remboursement complémentaire de celui de la Sécurité sociale pour vos frais de santé.
Faites alors attention aux garanties, aux délais de carence et au tarif de cette nouvelle couverture.
Bien entendu, si votre CDD est renouvelé ou que vous êtes embauché en CDI, vous pourrez continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise. Si vous en êtes dispensé, vous pourrez demander à y adhérer pour ce nouveau contrat.
Comment fonctionne la portabilité de mutuelle collective avec un CDD ?
Si vous avez adhéré à la mutuelle collective, à la fin de votre CDD vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits. Celle-ci n'est néanmoins pas automatique, c'est votre employeur qui doit en faire la demande à l'organisme de complémentaire.
La portabilité présente 2 principaux avantages :
- Vous conservez votre niveau de couverture : bien souvent les contrats de mutuelle collective sont assez complets, du fait que l'employeur ait négocié le niveau de couverture pour ses salariés. Vous continuez alors à être couvert comme quand vous étiez salarié ;
- La portabilité est gratuite : le temps que vous en bénéficiez, vous ne payez pas la cotisation de mutuelle, puisque par un principe de solidarité, ce sont les employés actifs et l'employeur qui la paie pour vous.
Toutefois, pour en bénéficier, vous devez respecter 3 conditions :
- Vous ne devez pas avoir été licencié pour faute lourde ;
- Votre rupture de contrat doit vous permettre de bénéficier de l'assurance chômage ;
- Vous devez avoir adhéré à la mutuelle collective en amont.
La fin d'un CDD est une rupture de contrat valable pour ouvrir les droits à l'allocation de Pôle emploi. Dans cette situation, vous pourriez alors en profiter.
La durée de la portabilité est définie en fonction de la durée de votre contrat. Elle est au maximum limitée à 1 an.
Ainsi, si votre CDD a duré 7 mois, le maintien de vos droits à la mutuelle d'entreprise durera 7 mois. Par contre, si vous avez travaillé pendant 4 ans, la portabilité s'arrêtera au bout d'1 an.
