Qu'est-ce qu'une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) ?
Comme vous le savez certainement, toutes les entreprises du privé ont l'obligation de mettre en place une mutuelle collective depuis 2016. Et ce, dès qu'il y a 1 employé dans la société. Pour la mettre en place, en tant qu'employeur vous avez plusieurs solutions. La décision unilatérale de l'employeur est l'une d'elles.
Grâce à la DUE, vous pouvez instaurer les conditions de la mutuelle d'entreprise après avoir consulté vos employés. Nous vous expliquons ce qu'est la décision unilatérale de l'employeur.
Mutuelle d'entreprise : qu'est-ce que la décision unilatérale de l'employeur ?
Depuis 2016 et l'entrée en vigueur de la loi ANI, la mutuelle d'entreprise est obligatoire dès lors qu'il y a 1 salarié. De ce fait, tous les employeurs du secteur privé sont forcés de fournir une complémentaire santé à leurs employés. Et ce, quel que soit leur secteur d'activité, leur chiffre d'affaires ou leur statut.
L'autre exigence est que cette mutuelle respecte les règles du contrat responsable et que le niveau de garanties soit égal ou supérieur à celui du panier de soins.
Si vous êtes employeur, vous avez alors plusieurs options pour mettre en place ce contrat : référendum, accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur.
Cette dernière est généralement davantage utilisée par les petites entreprises (TPE et PME). Contrairement aux 2 autres méthodes précédemment évoquées, la DUE permet à l'employeur de mettre en place la mutuelle sans consultation des employés ou de qui que ce soit.
Cette DUE contient plusieurs informations essentielles sur la couverture, telles que le niveau de prise en charge, les garanties, les salariés concernés, etc.
C'est donc un document complexe et obligatoire, qui engage la responsabilité de l'employeur, et plus généralement de la société. Si vous le rédigez mal, l'URSSAF pourrait vous sanctionner.
Les sanctions peuvent par exemple être une annulation de l'exonération des charges sociales sur la part patronale de cotisation ou une réintégration de la part de cotisation versée sur le bénéfice imposable de l'entreprise.
Officiellement, il n'existe aucun modèle de décision unilatérale de l'employeur pour la mutuelle groupe. Chaque employeur doit donc rédiger sa propre DUE ou la faire rédiger par un professionnel, selon la situation de l'entreprise.
Que doit contenir la DUE pour une mutuelle obligatoire ?
Comme nous venons de le voir, la DUE est un document très important, qui engage la responsabilité de votre société. Elle permet de fixer les modalités de mise en place de la mutuelle obligatoire et doit donc être rédigée avec attention.
Plusieurs mentions sont attendues sur ce document. Si elles sont mal rédigées, cela pourrait entraîner des sanctions pour votre entreprise. C'est pourquoi, il est parfois utile de faire appel à un professionnel pour la rédaction de ce document.
D'autant plus, qu'il n'existe pas de document prêt à être complété pour la DUE, il doit être rédigé par chaque entreprise. Voici une liste des informations que vous ne devez pas oublier dans ce document :
- La possibilité d'adhésion des ayants droit des employés ou non ;
- Les différentes catégories d'employés qui bénéficient de la mutuelle : le classement des salariés doit être fait de manière objective (par exemple par statut : cadre et non cadre). Pour chaque catégorie, une DUE devra être rédigée ;
- Le niveau de couverture : il faut que la DUE mentionne le niveau de couverture du contrat de mutuelle. Vous pouvez d'ailleurs mettre la liste des garanties dans la DUE. Toutefois, si ces garanties sont modifiées par la suite, vous devrez rédiger une nouvelle DUE. Pour plus de simplicité, il est alors préférable de faire seulement référence au contrat de mutuelle collective ;
- Les modalités de modification ou de résiliation du contrat ;
- Les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle : ceux autorisés par l'employeur en plus de ceux prévus par la loi ;
- La date d'effet de la DUE ;
- Les informations sur l'assureur ;
- Les éléments financiers : montant des cotisations, part prise en charge par l'employeur (minimum 50 %), modalités de paiement, etc.
Pour être certain de ne pas faire d'erreur et éviter une sanction de la part de l'URSSAF, nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel pour la rédaction de la DUE.
Quelle procédure faut-il suivre avec une DUE pour la mutuelle d'entreprise ?
Avec une DUE, en tant qu'employeur vous avez le libre choix en ce qui concerne la mutuelle collective. Concrètement, vous pouvez choisir l'organisme et le niveau de couverture que vous souhaitez.
Quoi qu'il en soit, le niveau de couverture doit au moins être égal à ce qui est prévu par le panier de soins ANI. Qui plus est, si un accord de branche prévoit une couverture minimale supérieure à ce panier de soins, vous devez le respecter.
D'une manière générale, il est tout de même préférable que les garanties soient adaptées aux besoins de vos salariés. C'est pourquoi, nous vous recommandons de les consulter avant de choisir la mutuelle d'entreprise. Cela peut notamment vous permettre de connaître :
- Leurs dépenses de santé habituelles ;
- Le niveau de couverture qu'ils souhaitent avoir ;
- Le montant de la prime qu'ils souhaitent payer.
Lorsque vous avez choisi la mutuelle collective, vous devez consulter le comité d'entreprise, s'il en existe un. Vous pouvez lui communiquer toutes les informations nécessaires (tableaux de garanties, prix, mise en place par DUE), afin qu'il vous donne son avis.
Toutefois, que le comité d'entreprise ait un avis favorable ou non, cela ne change rien, vous pouvez mettre en place la mutuelle que vous avez choisie. Après cette étape, vous devez rédiger votre DUE.
Vous devez prévenir vos salariés de ce mode d'instauration de la complémentaire santé collective. Notamment, en leur transmettant à chacun un exemplaire de la DUE.
Ce justificatif peut être sous différentes formes : une feuille d'émargement avec la signature de tous les salariés, un avis de réception (si envoi par courrier recommandé) ou une décharge individuelle donnée par chaque employé.
Quelles sont les autres solutions pour mettre en place la mutuelle collective ?
Comme évoqué précédemment, vous avez plusieurs solutions pour instaurer la mutuelle collective dans votre entreprise. La décision unilatérale de l'employeur est la plus utilisée par les petites entreprises, puisque c'est la plus simple de toute.
Toutefois, il en existe 2 autres, majoritairement privilégiées par les grandes entreprises :
- Le référendum : ce sont les salariés qui votent pour choisir leur mutuelle d'entreprise. Ils doivent notamment se décider sur le niveau de remboursement, les garanties et le prix. Il faut qu'il y ait la majorité des voix pour qu'une décision soit prise ;
- L'accord de branche / d'entreprise ou la convention collective : si un accord d'entreprise est prévu, l'employeur doit entamer des négociations avec les employés ou les représentants du personnel. Souvent, c'est un mode de mise en place destiné aux entreprises de plus de 50 employés.
Comment trouver une mutuelle d'entreprise ?
Il existe de nombreuses offres de mutuelle d'entreprise sur le marché. Toutes ne sont pas équivalentes, puisque chaque compagnie propose un tarif, des garanties et un niveau de remboursement différent.
Choisir parmi toutes ces propositions peut s'avérer compliqué. D'autant plus, si vous devez trier les devis un par un. C'est pourquoi, nous vous proposons d'utiliser un comparateur en ligne.
Cet outil vous permet de comparer plusieurs offres personnalisées aux besoins de vos salariés, afin de trouver celle qui correspond le plus à vos attentes. Vous trouverez des devis d'assureurs spécialisés, d'organismes de mutuelle ou de prévoyance.
Pour ce faire, vous devez simplement compléter un petit formulaire, en indiquant les besoins de vos salariés, vos attentes, ainsi que les caractéristiques de votre entreprise.
