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Faire fonctionner la garantie décennale : le guide

Suite à un constat de malfaçon liée à la construction de votre demeure, vous vous demandez comment faire fonctionner la garantie décennale ? Le suivi des étapes suivantes vous est recommandé.

faire fonctionner la garantie décennale

Toujours faire appel à un constructeur disposant d'une attestation

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Il vous sera impossible de faire jouer l'assurance décennale si le constructeur à qui vous avez confié la réalisation de votre projet n'y a pas souscrit. De ce fait, toute signature de contrat avec un tel professionnel devra être précédée d'une vérification d'un document attestant la souscription de cette couverture. Pensez même à le conserver pour pouvoir effectuer une déclaration directe à l'assureur en cas de sinistre. Ainsi, vous n'aurez pas à en payer le tarif.

Prendre des précautions

Pour pouvoir faire fonctionner la garantie décennale, pensez également à la prise de certaines précautions. Parmi ces dernières se trouve notamment l'établissement de procès-verbal de réception de travaux. Ce dernier devra notamment faire mention des malfaçons remarquées. Étant daté, il constitue en lui-même une preuve que la garantie décennale peut être actionnée. À noter par ailleurs que lorsqu'il n'y a pas réception de travaux, cette mise en ?uvre ne pourra pas avoir lieu.

Il est important de savoir que la garantie decennale ne concerne que les malfaçons constatées depuis la réception des travaux. Elle ne peut donc servir à la couverture des désordres notés en réserves lors de cette réception. En effet, la couverture qui est dédiée à ceux-ci est la garantie de parfait achèvement qui doit entrer en jeu dans l'année suivant la livraison de l'ouvrage. Si vous voulez cependant vous mettre à l'abri des conséquences qui peuvent être liées à la méconnaissance de la distinction entre ces deux garanties, le mieux est de souscrire une assurance dommage ouvrage. Ce dernier vous permettra en effet de ne pas payer le tarif des réparations pour tous les désordres liés à la réalisation de votre projet de construction immobilière.

Procéder à une déclaration de sinistre

Vous ne pourrez également pas faire fonctionner votre garantie decennale sans envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au constructeur ou son assureur. N'oubliez notamment pas d'y inscrire vos coordonnées, l'adresse du chantier et le numéro de police. Ceux-ci devront accompagner la description des désordres en soutenant notamment qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou sa correspondance à sa destination. Il y faut également demander le constat des malfaçons par un expert.

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La rédaction Itandi
19/09/2019

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