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Les procédures à connaître pour bénéficier et faire marcher la garantie décennale

Pour tout propriétaire ou maître d'ouvrage qui veut construire un bien immobilier, des règles sont à respecter avant le démarrage des travaux. Il s'agit de s'informer sur les procédures pour assurer l'ouvrage contre d'éventuels dommages à savoir la garantie décennale. Ainsi, dans un premier temps, cet article va traiter les détails des procédures à respecter. Ensuite, en connaissance de celles-ci, les démarches à faire pour bénéficier de la garantie sont explicitées.

faire marcher garantie décennale

Les procédures à respecter

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Pour le respect de la garantie décennale, un certain nombre de règles et de délais sont à suivre. Elles sont à faire avant même le début de chantier. Il faut faire attention, car le non-respect de ces règles peut entraîner des difficultés supplémentaires pour faire marcher la garantie.

Il faut donc avant tout contrôler la validité de l'assurance décennale du constructeur. Toutefois, pour que celle-ci soit efficace il faut que le constructeur paye régulièrement sa cotisation. En outre, il faut également qu'il déclare régulièrement ses activités, métiers et procédés techniques utilisés. Ainsi, il est donc fortement conseillé au propriétaire d'exiger une attestation d'assurance décennale au constructeur avant de signer le contrat.

Il est aussi suggéré aux maîtres d'ouvrage de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage. Il fonctionne en parallèle avec l'assurance décennale du constructeur. Dans ce cas, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur en cas de sinistre. Si la déclaration est validée, c'est à ce dernier d'indemniser directement le propriétaire. Ensuite, il ne faut pas oublier de faire la réception des travaux. L'important, c'est d'y mentionner toutes les réserves éventuelles. Un procès-verbal sera issu à cet effet. Il est à conserver durant toute la période de garantie.

Faire jouer la garantie décennale

La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur doit donc engager sa responsabilité durant cette période. Ainsi, au cas où le propriétaire constate durant la période de garantie un quelconque dommage pouvant corrompre la stabilité ou la fiabilité du bâtiment, il doit dans l'immédiat contacter le constructeur. Ce dernier devra intervenir dans l'immédiat pour les réparations et limiter les dégâts.

Pour cela, le propriétaire doit dans une lettre décrire la date et la nature des travaux réalisés, tout en précisant qu'ils sont couverts par la garantie décennale et qu'il faut la faire marcher pour les réparations. De toutes les façons, le propriétaire n'aura rien à régler face aux malfaçons survenant dans la construction durant la période légale de garantie.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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