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La garantie décennale dans la pratique

La garantie décennale est une assurance souscrite par les professionnels du bâtiment. C'est une opportunité de se faire indemniser si un dommage quelconque survient dans le cadre des travaux réalisés. Tout d'abord, nous allons voir comment la garantie se met en place. Ensuite, il faut être au courant des démarches à faire pour pouvoir en bénéficier.

garantie décennale comment ça marche

Mise en place de la garantie

Au moment de l'ouverture du chantier, le constructeur doit nécessairement être couvert par une garantie décennale ou une police de responsabilité décennale. Elle va commencer à entrer en vigueur après la réception du chantier. Celle-ci représente le point de départ officiel de la garantie décennale pour une durée de 10 ans. Le constructeur ne sera donc déchargé qu'à la fin du délai.

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Du côté du propriétaire, il faut également savoir comment la garantie marche. Pour cela, il y a des démarches à faire avant d'engager les travaux afin de se prémunir d'éventuels problèmes. Ainsi, il faut commencer par vérifier que le professionnel responsable de la construction est soumis à la garantie décennale. Cela étant, il faut aussi que le propriétaire souscrive une garantie dommages-ouvrage. Celle-ci va permettre le paiement rapide des travaux de réparation qui relèvent de cette dernière.

Les démarches pour obtenir la meilleure couverture pour les pros

Les démarches sont très simples, si vous n'avez qu'un conseil à suivre pour bénéficier du meilleur service au meilleur tarif, il suffit de vous rendre sur notre comparateur de décennales.

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Les démarches à faire pour bénéficier de la garantie

Après la réception du chantier, la garantie commence à être valable. Elle marche uniquement durant la période de 10 ans où le professionnel doit engager sa responsabilité. Il se doit donc d'intervenir rapidement en cas de problème majeur, tel que défini dans le contrat.

Ainsi, la question qui se pose en cas de dommage est de savoir comment faire pour bénéficier de la garantie. Alors, il se peut qu'au cours des 10 ans vous arriviez à constater qu'il existe des fissures importantes qui se créent. Il se peut aussi que vous constatiez que l'ouvrage risque de s'effondrer. Alors, vous devez contacter le professionnel responsable qui sera amené à intervenir à nouveau.

Pour cela, il faut décrire la date et la nature des travaux réalisés tout en précisant qu'ils sont couverts par la garantie. Ensuite, il faut présenter la nature des problèmes identifiés en bien précisant pourquoi ils peuvent jouer pour la mise en application de la garantie. Il faut finir par inviter le professionnel à faire une intervention dans les plus brefs délais.

Enfin, il ne faut pas oublier de mentionner votre identité, de dater et de signer le courrier. Il faut également en faire une copie et de joindre les copies des pièces nécessaires. Il y a aussi l'assureur pour l'assurance dommage-ouvrage à prévenir.

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La rédaction Itandi
Publié le 30/12/2019

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