Quel est le prix et l’étendue d’une garantie décennale pour une cuisine ?
Selon la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit souscrire une assurance décennale avant de pouvoir exercer sur un chantier. Et bien que beaucoup de personnes pensent le contraire, l'obligation de souscrire cette garantie s'étend aussi aux professionnels chargés de fabriquer et de mettre en place une cuisine. Faisons un tour d'horizon à ce sujet.
Garantie décennale cuisine : quel est le prix ?
De nombreux critères entrent en compte pour la fixation du prix d'une garantie décennale cuisine par les assureurs. C'est le cas surtout de l'expérience du cuisiniste, de l'effectif de sa structure et de son chiffre d'affaires par an. Ainsi, pour un professionnel qui a travaillé dans le domaine depuis 5 ans et qui enregistre annuellement un chiffre d'affaires de 32.600 euros, la garantie décennale peut lui coûter annuellement 800 euros. Une PME spécialistes des cuisines ayant la même longévité et générant un chiffre d'affaires annuel de 100 000 euros se verra, par contre, proposer une assurance décennale à 1300 euros. Enfin, pour une société déjà couverte depuis 5 ans, n'enregistrant aucun sinistre et réalisant annuellement 200 000 euros de chiffre d'affaires, un budget annuel de 2100 euros peut être nécessaire.
Garantie décennale cuisine : les raisons d'y souscrire
Le cuisiniste a pour vocation de s'occuper de l'aménagement d'une cuisine. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut travailler divers matériaux allant du bois, aux matériaux composites, en passant par le plastique et l'aluminium. Suite à sa concertation avec son client, il procède à la conception des plans d'aménagement dans le but de créer des espaces de vie convenables. La réalisation du projet nécessite la soumission à un cahier des charges strict et à la volonté du client.
Car un professionnel en charge de cuisine fait partie des professionnels de la construction, il ne peut pas se soustraire à l'obligation de souscrire une garantie décennale. En cas de non-soumission à ce régime, il s'expose à une amende pouvant atteindre les 75 000 euros et à un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Garantie décennale cuisine : qu'est-ce qu'elle couvre ?
La garantie décennale cuisine peut être mise en jeu en cas de constats de vices ou malfaçons sur la cuisine ayant été confiée au professionnel pouvant porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa capacité à répondre à sa destination. Parmi ces dommages, on peut notamment citer l'incendie dû à un défaut de conformité. Mais qu'en est-il des imperfections qui ne répondent pas à ces conditions ? Celles-ci peuvent être couvertes soit par la garantie de parfait achèvement, soit par la garantie responsabilité civile contractuelle.
