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Comment utiliser sa garantie décennale en cas de faillite de l'entrepreneur ou de l'assureur ?

La conjoncture économique et les litiges judiciaires emmènent souvent les entrepreneurs du bâtiment à fermer boutique. Selon une étude, ces litiges sont responsables de la faillite de 15% des entreprises de construction. D'un autre côté, il peut arriver que la société d'assurance dépose le bilan avant la fin de la couverture décennale de votre bien. Ces deux situations sont inquiétantes autant pour les propriétaires que pour les constructeurs. Fort heureusement, il n'existe pas de vide juridique dans ce domaine ; et la loi prévoit un certain nombre de mesures pour que l'assuré ne soit pas abandonné à lui-même face à une faillite.

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Garantie décennale faillite de l'entrepreneur en bâtiment

Beaucoup d'artisans et d'entreprises de construction connaissent une liquidation judiciaire. Cette procédure est appliquée lorsque le professionnel est en situation d'insolvabilité. Elle consiste à fermer définitive l'entreprise. Cependant le particulier qui fait face à un sinistre et constate que son maître d'?uvre est ruiné, il ne doit en aucun cas s'inquiéter. En effet l'engagement décennale souscrite par le constructeur reste effective au cours des dix années prévues, que le constructeur exerce encore ou non.

Pour obtenir réparation, le particulier doit tout simplement suivre la procédure initiale. C'est-à-dire faire une déclaration de sinistre auprès de sa propre compagnie d'assurance. Puis, attendre que cette dernière contacte la compagnie du constructeur mis en liquidation pour faire jouer la garantie décennale faillite. Toutefois, si votre chantier n'était pas terminé vous ne pourriez pas bénéficier de la garantie décennale. Car, cette dernière est fonctionnelle à la date de livraison de l'ouvrage. De même lorsque l'artisan est en cours de liquidation judiciaire vous devez attendre le verdict pour obtenir réparation.

Garantie décennale faillite de l'assureur

La faillite d'une compagnie d'assurance décennale comporte des risques pour le maître d'ouvrage comme pour l'entrepreneur en bâtiment engagé. En effet, le propriétaire de l'ouvrage ne peut plus faire recours à cette assurance en cas de dommages. Cependant, lorsqu'il a souscrit à une assurance dommage ouvrages il bénéficie d'un recours. Sa société d'assurance dommages ouvrage prend la relève et finance les travaux de réparations. Pour ce qui est du constructeur qui a souscrit à la garantie décennale, la faillite de l'assureur a deux solutions. Si la faillite arrive pendant les travaux il doit cesser toute activité sur le chantier. Sinon il doit rapidement souscrire à une nouvelle garantie décennale pour rester dans la légalité.

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La rédaction Itandi
Publié le 19/12/2019

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