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La mise en oeuvre de la garantie décennale

Si vous rencontrez des défauts de construction dans votre nouvelle maison ou au niveau des travaux de gros oeuvre, vous pouvez faire appel à la garantie décennale. En effet, cette dernière s'applique au cours des 10 ans qui suivent la date de livraison. Tout constructeur est certes responsable de plein droit des vices affectant la solidité et la viabilité de l'ouvrage.

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Conseils pratiques pour mettre en oeuvre la garantie décennale

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Quand des dommages surviennent dans les dix ans de la réception, vous pouvez procéder à la mise en oeuvre de la garantie décennale. Pour ce faire, le maître d'ouvrage doit faire une liste des dommages et malfaçons constatés. Puis, faire parvenir la liste par lettre recommandée avec accusé de réception au responsable. D'ailleurs, tout client ayant souscrit une assurance dommage-ouvrage doit informer son assureur de cette même lettre. Ainsi, il pourra obtenir des indemnisations le plus vite possible.

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire et permet de bénéficier d'un préfinancement des confusions de nature décennale. Sachez que le critère de gravité des dégâts est important pour que soit mise en oeuvre l'assurance décennale. Cela dit, il n'existe aucun référentiel de gravité, mais rien ne vous empêche de déclarer le dommage à votre assureur.

Les précautions à prendre pour une mise en oeuvre de la garantie décennale

Il est conseillé de prendre certaines précautions pour faire marcher votre garantie décennale. La première étant de dresser un procès-verbal de réception des travaux avec une liste des dommages que vous pouvez constater. Puisque le contrat prend effet dans les 10 ans de la réception des travaux, le procès-verbal vous permet d'obtenir une date précise. Ensuite, vous devez bien faire la différence entre garantie du parfait achèvement et garantie décennale. En effet, car seuls les vices d'ordre décennal constatés depuis la livraison sont couverts.

Les réserves et limites de la garantie décennale

Pendant la réception des travaux, le client doit dresser un relevé des désordres apparents appelés réserves. Les dommages apparents qui n'ont pas fait l'objet d'une réserve ne sont donc pas pris en charge par la garantie décennale. À condition que les vices ne se soient pas accrus de façon anormale ou qu'une conséquence imprévisible ne se soit pas produite. Une fois les 10 ans écoulés, le vendeur ainsi que le responsable d'ouvrage sont déchargés de toute responsabilité.

Cependant, dans certains cas de figure, la garantie peut quand même être mise en oeuvre après le délai légal. Autrement dit, en cas de faute dolosive, c'est-à-dire des fautes commises avec l'intention de nuire ou de dissimuler tout en étant conscient de sa gravité.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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