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Comment faire marcher la garantie décennale ?

Pour tout propriétaire ou maître d'ouvrage qui veut construire un bien immobilier, des règles sont à respecter avant le début des travaux. Il s'agit de s'informer sur les procédures pour assurer l'ouvrage contre d'éventuels dommages, notamment via la garantie décennale du constructeur.

Cette assurance est souscrite par les professionnels du bâtiment. Elle permet de vous indemniser si vous découvrez un dommage après la réalisation des travaux. Mais alors, comment fonctionne-t-elle ? Et comment la faire marcher ? Nous vous répondons.

comment faire marcher la garantie décennale ?

Petit rappel : que couvre la garantie décennale ?

Avant de savoir comment faire marcher une garantie décennale, il est important de rappeler le cadre dans lequel elle intervient.

Cette assurance, souscrite par le constructeur du bien, vous couvre contre les dommages qui affectent la solidité de votre bien ou qui le rendent inhabitable. Cette garantie a une durée de validité de 10 ans à compter de la livraison du bien.

Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de construction d'un bien neuf ou sur un bien existant. Cela concerne donc aussi bien le maître d'œuvre, que l'architecte, le plombier ou le maçon.

Il peut donc s'agir de travaux de construction ou de reconstruction, de travaux de rénovation ou de travaux importants à l'intérieur du bien.

Le propriétaire du bien peut alors faire fonctionner la garantie décennale s'il constate des dommages après la fin des travaux.

✍️ À noter : si vous vendez votre maison avant la fin des 10 ans, sachez que le nouveau propriétaire sera lui aussi couvert au titre de l'assurance décennale, puisque les travaux sont assurés par le constructeur.

Faites attention à ne pas confondre la garantie décennale avec la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale. Pour déclencher la garantie décennale, il faut bien que ce soit cette garantie qui couvre les dommages concernés et non ces 2 autres assurances.

Le particulier qui est maître d'ouvrage doit quant à lui souscrire une assurance dommages ouvrage.

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Assurance décennale : quelles sont les précautions à prendre en amont ?

Avant toute chose et même avant le début des travaux, la 1re chose à faire en tant que maître d'ouvrage est de vérifier que le constructeur dispose d'une garantie décennale. Pour ce faire, vous pouvez lui demander une attestation d'assurance, qu'il a l'obligation de vous montrer.

Le numéro du contrat et les coordonnées de la compagnie d'assurance peuvent même être inscrits sur le contrat que vous signez avec le constructeur, afin que vous disposiez toujours de ces informations.

Aussi, vous pouvez contacter la compagnie, pour vous assurer que l'attestation est vraie et que le professionnel est bien couvert par ce contrat. Il faut, en effet, qu'il paie ses cotisations chaque mois et qu'il déclare toutes les activités et procédés techniques qu'il exerce.

L'autre assurance à laquelle vous devez penser en tant que maître d'ouvrage est l'assurance dommages ouvrage. Celle-ci fonctionne conjointement avec la garantie décennale du constructeur.

En effet, lorsque vous constatez des dommages de nature décennale, vous pouvez déclarer un sinistre à votre assureur. C'est alors celui-ci qui vous indemnisera, sans recherche de responsabilité.

Il se retournera ensuite contre l'assurance décennale du constructeur pour se faire rembourser. Elle vous permet donc de gagner du temps et de simplifier les démarches en cas de problème après la fin des travaux. Vous serez rapidement indemnisé et vous n'aurez pas à entamer de procès contre le constructeur pour faire fonctionner sa garantie décennale.

Lorsque les travaux sont terminés, pensez à bien compléter le document de réception des travaux. Vous devez y noter toutes les réserves éventuelles. Concrètement, c'est un procès-verbal qui servira de compte rendu de cette étape. Vous devez le conserver pendant toute la durée de la garantie.

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Comment faire marcher la garantie décennale sans assurance dommages ouvrage ?

La garantie décennale est valable 10 ans à compter de la réception des travaux. Le constructeur engage donc sa responsabilité pendant cette période, en cas de dommages.

Ainsi, si vous constatez un quelconque dommage pouvant corrompre la stabilité ou l'usage habituel de votre bien pendant cette période, vous devez tout de suite contacter le constructeur. Ce dernier devra intervenir dans l'immédiat pour faire les réparations et limiter les dégâts.

Vous devez lui envoyer une mise en demeure de réparer les dommages constatés par le biais de son assurance décennale. Celle-ci doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception et doit contenir :

  • Vos coordonnées et celles du constructeur ;
  • La date et la nature des travaux réalisés ;
  • La mention  "mise en demeure " ;
  • La date de livraison du chantier ;
  • L'adresse du bien concerné ;
  • Les références des différents contrats que vous avez signés avec le constructeur ;
  • Une description détaillée des dommages en précisant pourquoi ils sont de nature décennale (bien inhabitable ou impact sur la solidité de la construction) ;
  • Une demande explicite de réparation des dommages ;
  • La durée que vous accordez au constructeur pour vous répondre.

Pour renforcer votre dossier, vous pouvez joindre des photos des dommages, des factures suite au sinistre et le rapport d'expertise, s'il y en a un.

Une fois votre demande reçue, le constructeur pourra au choix :

  1. Exposer la situation à son assurance pour être pris en charge ;
  2. Faire les réparations sans en parler à l'assureur pour éviter d'avoir un sinistre sur son contrat.

Quoi qu'il décide, conservez bien toutes les traces de vos échanges, afin d'avoir une preuve des accords passés dans le cas où l'affaire irait devant les tribunaux.

Si vous avez les coordonnées de la compagnie d'assurance, vous pouvez faire votre demande directement auprès d'elle. Notamment, si le constructeur ne vous répond pas ou si vous n'avez pas envie de traiter directement avec lui.

Cette procédure peut toutefois être plus longue, car elle ne correspond pas à la procédure simplifiée de règlement des litiges de nature décennale. De plus, le professionnel du bâtiment peut avoir fait des erreurs dans la déclaration de ses activités à la compagnie et dans ce cas elle ne prendrait pas en charge vos dommages.

Si vous souhaitez tout de même procéder de cette manière en passant directement par l'assureur, sachez que la démarche est la même que pour le constructeur. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec AR avec toutes les informations précédemment mentionnées.

🚨 Important : bien entendu, si le constructeur n'est pas couvert par une assurance décennale, vous ne pourrez pas faire jouer cette garantie. Sans assurance dommages ouvrage, vous devrez entamer une procédure en justice contre le professionnel pour espérer être indemnisé.

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Comment faire jouer la garantie décennale avec une assurance dommages ouvrage ?

Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, les démarches pour faire jouer la garantie décennale sont beaucoup plus simples. En effet, il vous suffit de déclarer un sinistre à votre compagnie d'assurance pour enclencher la garantie.

Votre assureur prendra alors en charge votre dossier. Si les frais de réparations sont estimés à plus de 1 800 €, il mandatera un expert pour avoir un rapport d'expertise détaillé. C'est souvent le cas, puisque les sinistres de nature décennale touchent aux éléments de gros œuvre de la maison.

Si aucune expertise n'est nécessaire, l'assureur vous fera une proposition d'indemnisation sous 15 jours après votre déclaration. Si l'expertise est nécessaire, la 1re proposition d'indemnisation sera faite dans les 90 jours suivant la demande de prise en charge.

Grâce à l'assurance dommages ouvrage vous êtes donc remboursé rapidement, puisqu'aucune responsabilité n'est recherchée avant l'indemnisation. De plus, même si le constructeur n'a pas de garantie décennale, la garantie dommages ouvrage vous assure une indemnisation.

Sachez que votre assurance pourra ensuite se retourner contre l'assurance du constructeur, afin d'être remboursée des sommes qu'elle vous a versées. Mais cette partie ne vous concerne pas directement.

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Garantie décennale : que se passe-t-il si le constructeur n'est plus en activité ?

Si le constructeur a déposé le bilan, a fermé son activité ou qu'il ne vous répond plus, vous n'avez pas à vous inquiéter. Si vous aviez pris les coordonnées de son assurance décennale, vous pouvez contacter directement la compagnie.

Quoi qu'il en soit, sachez que vous serez toujours couvert au titre de la garantie décennale. En effet, cette assurance continue de fonctionner pendant toute sa durée de validité, et ce même si l'entreprise de construction a fermé.

Si vous constatez des dommages sur votre bien pendant la durée de la garantie, vous pourrez donc être indemnisé. D'autant plus, si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, puisqu'elle vous remboursera avant de rechercher toute responsabilité.

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Alexandre Lamour
Publié le 30/12/2019 | Modifié le 16/02/2024

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