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Qu'est-ce qu'une mutuelle labellisée ?

Les collectivités territoriales ont la possibilité de participer aux frais de mutuelle de leurs employés depuis 2012. Les agents de la fonction publique territoriale peuvent alors bénéficier d'une aide pour payer leur complémentaire santé. Toutefois, pour que cela fonctionne, il faut que la mutuelle soit labellisée et qu'elle respecte les règles des contrats solidaires.

Nous répondons à toutes vos questions : qu'est-ce qu'une mutuelle labellisée ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties ? Quels sont les avantages ?

mutuelle labellisée

Mutuelle labellisée : qu'est-ce que c'est ?

Une assurance santé qui a reçu un label de contrat solidaire et responsable de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est appelée mutuelle labellisée. Cette autorité régule le secteur bancaire et d'assurance.

La labellisation permet de certifier le caractère solidaire et responsable du contrat et d'offrir une mutuelle dédiée aux fonctionnaires. Elle est valable 3 ans.

Chaque agent territorial a donc la possibilité d'adhérer à une telle mutuelle et de bénéficier d'une aide au paiement de sa couverture par son employeur.

💡 À savoir : cette aide peut aussi permettre de financer votre contrat de prévoyance, s'il est labellisé.

L'aide peut être versée de 2 manières :

  • Directement à l'agent territorial ;
  • À l'organisme qui a édité le contrat de mutuelle.

Si la collectivité le souhaite, elle peut, au lieu de participer au paiement de la mutuelle, proposer un contrat collectif à ses agents. Ce sera via une convention de participation et c'est la collectivité elle-même qui choisit le contrat.

Les établissements publics ont donc le choix d'opter pour une de ces 2 solutions, tant que le contrat est responsable et solidaire. Sachez que les agents les plus jeunes paieront une cotisation plus élevée que celle attribuée aux plus anciens.

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Quelles sont les mutuelles labellisées ?

Si vous êtes un agent de la fonction publique territoriale et que vous souhaitez bénéficier d'une aide pour payer votre mutuelle, comme nous l'avons vu, vous devez choisir un contrat labellisé.

Pour savoir facilement quelles sont les mutuelles qui bénéficient de ce label, vous pouvez vous rendre sur le site de la direction générale des collectivités locales.

Celle-ci affiche sur son site la liste des organismes certifiés. Elle la met régulièrement à jour, afin que les informations soient toujours valides.

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Qui est concerné par la mutuelle labellisée fonction publique territoriale ?

Tous les agents de la fonction publique qui travaillent pour une collectivité territoriale ou un établissement public sont concernés par la mutuelle labellisée et l'aide au paiement des cotisations.

Cela regroupe donc autant les agents titulaires, que ceux non titulaires de droit public ou de droit privé.

Si vous êtes partis à la retraite, mais que vous étiez fonctionnaire à la fin de votre carrière, vous pouvez également conserver votre complémentaire santé labellisée. Vous devez alors vous renseigner auprès de votre dernier employeur.

L'adhésion à un tel contrat est ouverte à tous les agents publics, sans distinction d'âge, de mission, d'état de santé ou de sexe.

Nombreux sont les fonctionnaires à pouvoir profiter de cette aide financière. Cela peut par exemple concerner les sapeurs pompiers, les salariés du conseil régional ou les policiers.

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La mutuelle des agents de la fonction publique est-elle obligatoire ?

Bien qu'elle permette de bénéficier de meilleures garanties, voire d'une aide au paiement des cotisations santé, la mutuelle des agents de la fonction publique n'est pas obligatoire pour les employeurs.

En effet, elles ont le choix de mettre en place un contrat collectif ou de participer au paiement d'une mutuelle labellisée, mais ce n'est pas une obligation.

De la même manière, les agents de la fonction publique n'ont aucune obligation d'adhérer à la complémentaire collective mise en place par leur employeur. Ils ne sont pas concernés par la loi ANI.

Ils n'ont pas non plus l'obligation de choisir une mutuelle labellisée. Même si, en optant pour un tel contrat, ils bénéficient d'un avantage tarifaire qu'ils n'auront pas avec une autre assurance.

En tant que fonctionnaire, vous pouvez alors comparer différents contrats pour voir ce qui est le plus intéressant et décider de ce que vous souhaitez faire.

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Mutuelle labellisée : quelles sont les garanties ?

Une mutuelle labellisée fonction publique territoriale a le même objectif que n'importe quelle autre complémentaire santé : vous protéger en réduisant le reste à charge de vos frais de santé.

Elle va alors compléter les remboursements du régime obligatoire d'Assurance maladie. Ainsi, une partie ou la totalité du ticket modérateur, les éventuels dépassements d'honoraires et certaines dépenses non prises en charge par la Sécurité sociale seront indemnisés par cette mutuelle.

L'étendue de la couverture et donc des frais pris en charge dépend entièrement du contrat que vous avez souscrit. Notamment, de la formule et des garanties. Par exemple, la médecine douce n'est souvent remboursée que dans les formules supérieures.

Cette complémentaire santé peut alors vous couvrir en optique, dentaire, hospitalisation ou pour les soins courants.

Lorsque vous choisissez votre mutuelle vous devez donc vous concentrer sur la formule, les garanties, le niveau de remboursement et les options que vous pouvez souscrire.

Pour les postes de santé qui sont importants pour vous, notamment ceux pour lesquels les dépenses sont élevées, étudiez bien le niveau de remboursement. Il peut être affiché en pourcentage (souvent sur la base de remboursement de la Sécurité sociale) ou en euros (en forfait).

Sachez toutefois qu'une mutuelle labellisée doit respecter certains critères :

  • Aucun questionnaire médical à la souscription ;
  • Aucune limite d'âge ;
  • Le calcul des cotisations ne doit pas être basé sur le sexe, l'emploi ou l'état de santé de l'assuré ;
  • Le respect de la solidarité intergénérationnelle : l'écart entre la prime des plus jeunes (30 ans) et celle des plus anciens ne doit pas être supérieur à 3 (à condition que le statut et la composition familiale soient semblables). Cette règle ne s'applique pas aux agents de moins de 30 ans, qui bénéficient d'une prime réduite ;
  • Les retraités de la fonction publique qui souscrivent une mutuelle labellisée doivent bénéficier des mêmes garanties que les agents actifs ;
  • Pour les familles nombreuses, le tarif de la mutuelle labellisée ne peut excéder celui d'une famille de 3 enfants.

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Quels sont les avantages d'une mutuelle labellisée ?

Les agents publics qui choisissent une mutuelle labellisée peuvent profiter de plusieurs avantages. Tout d'abord, au niveau du prix, puisque la collectivité prendra en charge une partie de la prime.

Cette aide financière peut varier d'un employeur à un autre, mais quoi qu'il en soit, ce sera toujours bénéfique puisqu'elle allège votre cotisation.

De plus, comme nous l'avons vu, la solidarité intergénérationnelle permet de réduire l'écart de prime entre ceux qui ont les cotisations plus élevées et ceux qui ont les plus faibles. Ainsi, même si vous avez atteint un âge où la complémentaire santé est censée être plus chère, la prime ne pourra pas être plus de 3 fois supérieure à celle des jeunes agents.

Par ailleurs, les contrats labellisés sont en théorie éligibles à la complémentaire santé solidaire. Ainsi, si vous respectez les critères de revenus de cette aide, vous pourrez profiter de 2 aides en même temps.

Aussi, comme pour être labellisées les mutuelles doivent respecter les conditions des contrats solidaires et responsables, vous êtes certain d'avoir un niveau de couverture minimum en optant pour l'une d'elles.

Choisir un contrat labellisé plutôt que d'adhérer à la complémentaire santé collective de l'employeur, vous permet de personnaliser la couverture à vos besoins. La mutuelle d'entreprise mutualise en effet les risques et ne prend donc pas en compte vos propres besoins.

Alors qu'avec une mutuelle individuelle, c'est vous qui choisissez votre formule et vos garanties.

Enfin, toutes les conditions imposées par le label sont avantageuses pour vous, notamment l'absence de questionnaire médical et de limite d'âge à l'adhésion.

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Comment bien choisir sa mutuelle labellisée ?

Bien choisir sa mutuelle labellisée est essentiel pour être correctement protégé en cas de frais de santé. En optant pour une telle mutuelle, vous pouvez avoir une prise en charge d'une partie de vos cotisations par votre employeur.

C'est alors peut-être l'occasion d'augmenter vos garanties, puisque la prime sera réduite.

Lorsque vous comparez plusieurs devis, vous devez étudier avec attention les éléments suivants :

  • Les garanties incluses ;
  • Le niveau de remboursement;
  • Les renforts disponibles et leur coût ;
  • La pratique ou non du tiers payant ;
  • Les modalités de remboursement (télétransmission, envoie des décomptes, délais) ;
  • L'accès ou non à un réseau de soins ;
  • Les services proposés (application mobile, espace client, recherche des médecins proches de chez vous).

Ce n'est qu'une fois que vous avez vérifié ces éléments que vous pouvez comparer les prix. Toutefois, sachez qu'à couverture équivalente les tarifs peuvent être différents d'une compagnie à une autre.

C'est pourquoi, nous vous conseillons d'utiliser un comparateur en ligne. Cet outil gratuit permet de mettre en concurrence plusieurs offres sur une même page et de les trier en fonction de vos priorités.

Après avoir répondu à quelques questions sur votre profil et vos besoins, le comparateur fait une sélection des devis de mutuelle les plus pertinents pour vous. Après les avoir bien étudiés, vous pouvez souscrire en ligne, depuis notre outil.

C'est indispensable, puisque même si vous bénéficiez d'une aide au paiement de votre mutuelle labellisée, il serait dommage de payer plus cher inutilement.

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Alexandre Lamour
Publié le 25/05/2022

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