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Les conseils et astuces pour un recours à la garantie decennale optimal

Pour tous les travaux de construction ou de BTP, l'entrepreneur ou le constructeur est tenu de garantir les travaux effectués pour une durée de 10 ans par le biais d'une garantie decennale. Elle couvre les dommages et malfaçons pouvant affecter la construction. Ils doivent être réparés aux frais du constructeur. Mais pour cela, il faut faire un recours à ce dernier. Pour y arriver, nous allons voir en premier les précautions à prendre pour aborder ensuite la procédure à entreprendre afin de faire jouer la garantie en question.

recours a la garantie decennale

Précautions à prendre avant le recours à la garantie décennale

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Dès que vous constatez des imperfections dans la construction de votre bien immobilier durant les 10 ans suivant la date de réception, il faut faire un recours à la garantie décennale. Toutefois, il ne faut pas oublier les précautions à prendre dès le début. Il s'agit surtout de réclamer l'attestation de garantie décennale avant de signer le contrat avec le constructeur. D'ailleurs, il est obligé de vous le remettre.

Il y a aussi les précautions à prendre pour faire fonctionner pleinement le recours à la garantie. Il ne faut surtout pas oublier de dresser un procès-verbal de réception des travaux. Il s'agit déjà d'identifier la liste des désordres éventuels. Il faut aussi savoir faire la distinction entre la garantie du parfait achèvement et la garantie décennale. En effet, la liste identifiée lors de la réception des travaux n'est pas couverte par la garantie decennale. C'est la garantie de parfait achèvement qui est mise en oeuvre dans l'année qui suit la réception des travaux.

Il est important pour le propriétaire de souscrire une garantie dommages-ouvrage. Elle couvre tous les désordres qui peuvent survenir pour la construction.

Déclarer un sinistre pour faire jouer la garantie decennale

En cas de malfaçons, le propriétaire doit faire un recours avec une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assurance du constructeur. À cet effet, il doit mentionner ses propres coordonnées, les références de l'assurance portées sur l'attestation et l'adresse de la construction.

Ensuite, une description des dommages est à faire en mettant l'accent sur leur gravité. Il se peut qu'elle porte atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rende impropre à la destination initiale. Un expert peut être appelé pour constater l'importance des dommages.

Il est également possible pour le propriétaire de s'adresser directement au constructeur. Il s'agit ici de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour faire le recours à l'assurance garantie décennale. En cas de réponse négative, il est conseillé de contacter le médiateur des assurances qui a un rôle de neutralité.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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