Aide complémentaire santé et remboursement de mutuelle : comment ça marche ?

Actuellement, couvrir ses dépenses de santé sur une bonne mutuelle santé n'est pas évident. D'autant plus que le remboursement par la Sécurité sociale se fait partiellement. Autrement dit, 70 % seulement des 23 euros que coûte une consultation chez un médecin généraliste. Le reste demeure à la charge de l'assuré. Pour alléger ces charges, une complémentaire santé peut s'avérer indispensable. En effet, il peut représenter une charge financière non négligeable pour les ménages aux revenus plus modestes.

remboursement mutuelle

À quoi sert une aide complémentaire santé ?

Une mutuelle ou complémentaire santé est indispensable pour compléter le remboursement de la sécurité sociale. Toutefois, pour ceux qui excèdent le seuil de la CMU complémentaire, il existe un dispositif d'aide à une complémentaire santé ou une ACS. Sous certaines conditions, vous pouvez effectuer votre demande auprès de votre assurance maladie. En principe, ce dispositif vous donne droit à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé.

En effet, ce type d'aide vous permet de limiter et même de prendre en charge la totalité du montant de votre cotisation annuelle. Pendant vos visites chez un médecin, l'ACS vous permet aussi de profiter d'une dispense totale d'avance des frais. En plus, vous aurez droit à des tarifs médicaux sans dépasser l'honoraire en matière de parcours de soins coordonnés, et ce, qu'importe le médecin même si celui-ci pratique, des honoraires libres.

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Cependant, l'accès à cette aide complément santé est sous condition. En effet, l'ACS est attribuée dépendamment de vos revenus. Concrètement, vos ressources ne doivent pas aller au-delà de 30 % du plafond fixé pour l'attribution de la CMU-C sauf exception. Ceci étant dit, depuis janvier 2012, ce plafond de ressource a fait l'objet d'une augmentation passant de 30 % à 35 %. L'assuré doit également résider en France depuis au moins trois mois pour bénéficier de cette aide. Vous devez être aussi en situation régulière.

Les ressources prises en considération pour profiter de cette aide sont celles des 12 premiers mois qui précèdent votre demande. Si vous rencontrez des soucis à remplir votre demande pour une ACS, vous pouvez vous adresser à votre caisse d'Assurance maladie, auprès du CCAS de votre région ou à un établissement de santé agréé.

Les caractéristiques d'une ACS

Le montant de l'aide complémentaire santé oscille entre 100 et 550 euros par bénéficiaire, en fonction de l'âge. Il est important de savoir que bénéficier de l'ACS offre bien d'autres avantages. Effectivement, vous aurez également droit à des diminutions automatiques sur vos factures d'électricité et de gaz naturel.

Cependant, une ACS n'est pas adaptée aux contrats collectifs obligatoires de mutuelle santé d'entreprise. Si vous voulez faire jongler votre ACS, vous devrez alors obtenir préalablement une dispense d'affiliation à ce contrat collectif. À cet effet, vous devez effectuer une demande écrite à votre employeur avec votre attestation de droit à l'ACS en pièce jointe.

Par ailleurs, pour accéder à l'aide au paiement de la mutuelle santé, vous devez remplir le formulaire ad hoc. Il en faut un seul par foyer, bien qu'il y ait plusieurs bénéficiaires au sein du même foyer. Ensuite, une fois signé, vous devez l'envoyer à votre caisse d'Assurance maladie accompagnée de toutes les pièces justificatives requises à savoir : une pièce d'identité, résidence stable en France, des relevés de revenus et autres.

Il est à noter que la CMU-C et l'ACS ne peuvent pas être cumulés. Certes, en fonction de vos ressources, c'est soit l'un soit l'autre. Et les ressources que vous devez mentionner sont celles que vous avez perçues au cours des 12 mois civils précédents votre demande, et ce, que les revenus soient perçus en France ou à l'étranger. Parmi ces ressources se trouvent les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les prestations familiales, les revenus fonciers et autres.

La durée de traitement de demande d'ACS prend en général un ou deux mois. Votre caisse d'Assurance maladie vous communiquera alors sa décision via courrier. Si votre demande a été approuvée, une attestation de tiers payants sur la part à la charge de l'Assurance maladie obligatoire vous sera délivrée. Lors de vos consultations, vous devez présenter cette attestation accompagnée de votre carte vitale. Pareillement, vous recevrez une attestation-chèque. À partir de la date de délivrance de celle-ci, un délai de 6 mois vous sera accordé pour le faire valoir auprès d'un organisme complémentaire.

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