Arrêt maladie et mutuelle d'entreprise : Ce qu'il faut savoir
En cas de problème de santé, vous pouvez être arrêté par votre médecin. Or, pendant un arrêt maladie, votre contrat de travail est considéré comme suspendu. Votre mutuelle d'entreprise étant liée à ce contrat, peut-elle continuer à vous couvrir pendant cette période? C'est la question à laquelle nous répondons dans cet article, en distinguant les différents cas de figure.
Rappel de ce qu'est la mutuelle d'entreprise
La mutuelle d'entreprise est une complémentaire santé de groupe, souscrite par un employeur au bénéfice de ses employés. En effet, la loi ANI, entrée en vigueur en 2016, impose à tous les employeurs du secteur privé de souscrire une mutuelle pour leurs salariés.
Ainsi, quelle que soit la taille de la société, le nombre de salariés ou son statut juridique, cette obligation s'applique dès lors que l'entreprise appartient au secteur privé. Les employeurs du public ne sont en effet pas concernés par cette loi et peuvent donc choisir de souscrire une complémentaire ou non pour leurs employés.
Comme un contrat classique, elle permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale, qui peuvent être assez bas sur certains postes de soins.
En principe, tous les salariés doivent y adhérer, quel que soit leur contrat (intérim, apprentissage, CDD, CDI). Toutefois, certaines situations particulières permettent d'en être dispensé.
L'employeur a le droit de choisir l'organisme de mutuelle qu'il souhaite, à condition qu'il choisisse un contrat responsable, avec le socle de garanties minimum. Quoi qu'il en soit, il doit prendre en charge au moins 50 % des cotisations de chaque employé.
La mutuelle collective fonctionne-t-elle pendant un arrêt maladie ?
Un arrêt maladie peut, sous certaines conditions, être rémunéré par l'Assurance maladie. Votre employeur peut lui aussi compléter votre salaire pendant cette période. Si vous bénéficiez d'un arrêt de travail rémunéré, vous pouvez considérer que votre mutuelle collective est maintenue.
Les conditions pour que la Sécurité sociale vous indemnise pendant votre arrêt sont les suivantes :
- Vous devez avoir travaillé plus de 150 heures sur les 3 derniers mois avant votre arrêt ;
- Vous devez avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédant votre arrêt. En 2022, le SMIC horaire est de 10,85€.
Ces conditions sont valables pour un arrêt maladie inférieur à 6 mois. Pour les arrêts d'une durée supérieure, vous devrez remplir d'autres conditions.
Si vous remplissez les conditions nécessaires, après un délai de carence de 3 jours, vous recevrez une indemnité égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Ce dernier est calculé sur la moyenne de vos 3 derniers salaires bruts.
Le maintien de votre salaire à hauteur de 40 % par votre employeur est également possible. Pour cela, vous devez avoir travaillé plus d'1 an dans l'entreprise et avoir transmis votre certificat médical dans les 48 heures suivant l'arrêt par le médecin.
Un délai de carence est imposé, il est d'au maximum 7 jours, mais les accords collectifs peuvent fixer des conditions plus avantageuses.
Dans le cas où votre salaire est maintenu, vous continuerez de bénéficier de la mutuelle collective, avec le même niveau de couverture qu'en étant au travail.
Arrêt maladie et mutuelle d'entreprise suspendue : est-ce possible ?
Nous venons de voir que si votre arrêt maladie est rémunéré, vous conservez votre mutuelle d'entreprise. À l'inverse, lorsque votre arrêt ne vous permet pas d'être rémunéré, bien souvent la complémentaire santé collective est suspendue.
Vos cotisations s'arrêteront aussi, vous ne serez donc plus couvert, mais vous ne payerez plus.
Pour qu'un arrêt maladie ne soit pas rémunéré, il peut y avoir plusieurs explications. Tout d'abord, cela peut être le cas si vous avez moins d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Aussi, si votre arrêt est plus long que le délai légal de versement des indemnités, vous ne serez pas payé. Ce délai varie en fonction de votre ancienneté, par exemple pour une ancienneté de 1 à 5 ans, le délai est de 60 jours.
Toutefois, la convention collective de votre société peut prévoir des délais plus longs.
L'arrêt maladie peut-il être remboursé par la mutuelle collective ?
La mutuelle collective n'est pas conçue pour rembourser votre arrêt maladie. En effet, dans ce genre de contrat, aucune garantie n'est prévue pour le maintien de salaire.
Par contre, cette garantie peut être incluse dans un contrat de prévoyance. Or, nombreux sont les salariés à être couverts par un tel contrat auprès de leur entreprise, puisque la majorité des conventions collectives fixent une obligation quant à cette assurance.
Il faut distinguer 2 types de contrats de prévoyance :
- La prévoyance individuelle : elle est souvent destinée aux indépendants ou aux salariés qui souhaitent souscrire à titre individuel et facultatif ;
- La prévoyance collective : elle est proposée par les entreprises, les cadres ont l'obligation d'y adhérer.
De ce fait, si vous avez un contrat de prévoyance, vous pouvez bénéficier d'un maintien de salaire, afin de limiter vos pertes de revenus. Les indemnités versées par cette assurance sont définies à la souscription du contrat par le souscripteur.
Comme nous l'avons vu, si vous êtes en arrêt maladie, vous pouvez percevoir jusqu'à 90 % de votre salaire brut de base. Toutefois, ce maintien de salaire n'est valable que pour les petits arrêts.
Dès lors que le maintien de salaire de votre employeur s'arrête ou que vous perdez les indemnités de la Sécurité sociale, vous n'aurez plus aucune rémunération. C'est pourquoi le contrat de prévoyance est indispensable pour ne pas vous retrouver sans salaire du jour au lendemain.
Qui paie la mutuelle d'entreprise pendant un arrêt maladie ?
Si votre arrêt maladie est rémunéré et que vous conservez votre mutuelle d'entreprise, c'est vous qui devez continuer à payer les cotisations. En réalité, rien ne change par rapport à quand vous travailliez.
En revanche, si vous n'êtes pas rémunéré par votre employeur, soit parce que vous arrivez à la fin du droit du maintien de salaire, soit parce que vous avez moins d'1 an d'ancienneté, en principe vous ne paierez plus les cotisations de mutuelle.
Sauf, bien entendu, si votre convention collective prévoit le contraire.
