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Maître d’oeuvre particulier : pourquoi souscrire à l’assurance Dommages ouvrage ?

La DO à l'exemple de la garantie décennale (qui protège le constructeur, l'architecte, etc.) est la garantie obligatoire, que tout maître d'oeuvre privé (personne à l'origine de la construction) doit contracter avant le début des travaux de construction ou de rénovation (si seulement la résistance de la construction ne le rend pas inhabitable). Elle a pour vocation de protéger l'assuré contre les éventuels dégâts ou litiges qui surviendraient avec le constructeur.

assurance dommages ouvrage particulier

La dommages ouvrage pour personne privée : pourquoi est-elle obligatoire ?

La loi spinetta du 4 janvier 1978 et l'article 1972 de Code civil contraignent tout maître d'oeuvre voulant faire de gros travaux, tous propriétaires et copropriétaires d'un logement qui souhaitent réaliser des extensions ou de grandes rénovations, à souscrire à une DO auprès d'un assureur spécialisé avant le commencement du chantier.

Attention : si vous ne souscrivez pas à cette garantie pour la réalisation de vos travaux, vous vous exposez non seulement à des sanctions pénales comme, une amende de 75 000 € ou une condamnation de 6 mois d'emprisonnement. Mais également à vivre des complications extrêmes, au moment où vous voudrez vendre le bien. Sachez que si vous ne disposez pas de cette convention dans l'acte de vente, vous ne pouvez pas négocier le prix de vente avec le notaire.

Situation exceptionnelle selon la loi : les particuliers qui construisent eux-mêmes leur logement ou celui d'un membre de la famille sont exempté de ces peines.

Comment fonctionne la Dommages Ouvrage pour le particulier ?

La DO a pour but principale de permettre une indemnisation rapide de la totalité des frais des travaux de réfection des dégâts atteignant la solidité de la construction prise en charge par la garantie décennale du constructeur. Étant la seule protection légale du maître d'oeuvre privé, il n'est donc pas nécessaire d'attendre une décision de justice pour percevoir le remboursement.

- Sa validité ne prend effet qu'après l'échéance de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire 1 année après la remise de la construction. Cependant, avant l'expiration de la garantie de parfait achèvement, la DO couvre l'indemnité des réparations dans 2 situations :

- résiliation du contrat conclu avec le constructeur pour cause de non-exécution de ses devoirs avant la fin du chantier et mise en demeure sans succès

non réparation des défauts observés après la réception des travaux et après mise demeure sans succès

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Toute comme la garantie décennale, la garantie DO est valable pendant 10 ans au moment de la réception des travaux. D'ailleurs, vous pouvez la transmettre aux nouveaux propriétaires si vous vendez le bien avant les 10 ans d'échéance de ladite garantie.

Quels types de risques sont couverts par la DO ?

En effet, la police de la couverture DO permet de recevoir les indemnités rapidement. En effet, vous pouvez payer les réparations d'un dégât bien avant d'en connaître les causes et les personnes à l'origine. Mais, votre assureur DO doit par la suite se charger de faire un recours contre l'entreprise de construction pour récupérer le montant des réparations. La couverture DO assure entre autres les risques suivants:

- l'abandon du chantier ;

- l'effondrement causé par un défaut des fondations

- les fuites de la toiture

- les ruptures de canalisation encastrée

- l'installation électrique défaillante et dangereuse

- l'effondrement ou affaissement du plancher

- l'apparition de fissurations considérables dans la construction

Attention : la police DO n'assure pas les sinistres causés pendant les travaux. C'est la couverture professionnelle du constructeur qui garantit tous les sinistres intervenants lors des travaux à l'exemple du non-respect de l'échéance prévu, des problématiques liées à l'esthétisme et des défauts qui ne nuisent pas à l'utilisation normale de l'équipement.

Bien choisir sa couverture DO.

Pour bénéficier des conseils de spécialistes dans le but d'augmenter votre protection et d'obtenir le meilleur prix, nos partenaires courtiers spécialisés, du marché de la protection construction vous accompagnent pour obtenir des offres personnalisées selon vos besoins et à négocier pour vous le contrat final.

Comment est calculé la prime d'une assurance DO ?

La définition du prix des cotisations protection DO est pleinement déterminée par les organes spécialisés et son tarif dépend de plusieurs éléments. Le calcul de la prime DO tient compte d'un taux proportionnel aux coûts des travaux.

La base de ce tarif se situe entre 0,98% et 3% de la somme totale de la construction à garantir, mais sachez que ce taux dépend de l'assureur que vous choisissez. Pour les travaux avec un petit budget, le montant minimal de la prime est d'environ 3 100 €. C'est grâce aux différents éléments ci-dessous que le prix de la DO est calculé :

Le coût global de la construction y compris le montant de la maîtrise d'oeuvre et ses analyses ;

le pourcentage de sinistralité étudiée par rapport aux missions à réaliser et aux risques à couvrir ;

l'usage finale du logement (à des fins personnelles, locatives ou de vente)

Les analyses réalisées et documentation technique telle que l'étude de sol, le contrôle technique, la qualité de la construction, etc.)

La localisation géographique du bâtiment à réaliser ou à rénover.

Conseil : nous vous recommandons vivement de toujours comparer plusieurs assurances, pour obtenir celle avec les meilleures garanties. Demandez toujours une l'attestation de couverture DO et les coordonnées de l'assureur du constructeur avant de commencer votre chantier, pour savoir à qui vous adressez en cas de litige.

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La rédaction Itandi
Publié le 16/06/2020

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