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Couvrez votre chantier avec une dommages-ouvrage
Avec l'entrée en vigueur de la loi Spinetta en janvier 1978, toute personne physique ou morale est tenue de souscrire une assurance lorsqu'elle construit une maison neuve ou lorsqu'elle effectue des travaux de rénovation. L'assurance à laquelle doit souscrire le constructeur est appelée assurance dommages-ouvrage. Elle permet de bénéficier rapidement du remboursement des indemnités en cas de désordre constaté après la livraison des travaux. Découvrez l'essentiel à savoir sur l'assurance dommages-ouvrage pour les particuliers.
L'assurance dommages-ouvrage est une couverture pour toute personne physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction, par une entreprise ou un constructeur professionnel. Cette assurance concerne aussi les travaux de rénovation et d'extension qui risquent de rendre un bien inhabitable ou qui remettent en cause la solidité de la construction. La souscription d'une assurance dommages-ouvrage a pour but de protéger l'assuré en cas de contentieux impliquant des dommages de nature décennale avec la société de rénovation ou avec le constructeur.
La garantie dommages-ouvrage permet à l'assuré de bénéficier de remboursement ou de réparation qui concerne la garantie décennale. En cas de problèmes, l'assuré peut exiger un dédommagement à sa compagnie d'assurance sans que celle-ci ait besoin d'engager la responsabilité civile de tel ou tel intervenant. Souscrire une assurance dommages-ouvrages vous permet donc d'être rapidement indemnisé sans attendre qu'une décision de justice soit rendue pour statuer sur les responsabilités de chacun.
Selon les responsabilités qui incombent à chaque constructeur qui a contribué au projet, l'assureur de dommages-ouvrage fera par la suite jouer l'assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage. La procédure peut prendre des années. Grâce à l'assurance dommages-ouvrages, vous n'avez plus besoin d'attendre plusieurs années pour être indemnisé en cas de problèmes avec votre constructeur.
C'est avec la loi Spinetta du 4 janvier 1978 que la souscription d'une assurance dommages-ouvrage a été rendue obligatoire pour tout particulier ou entreprise qui fait réaliser des travaux de construction. Cette garantie concerne les travaux de construction d'une maison ou l'extension à une maison existante (garage, création d'un étage). La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est aussi obligatoire pour les travaux de rénovation (remplacement des menuiseries extérieures, aménagement d'un comble).
La loi exige que cette assurance soit souscrite avant l'ouverture du chantier par la personne qui fait réaliser les travaux (le maître d'ouvrage). Si le maître d'ouvrage ne trouve aucun assureur pour assurer sa construction, il peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). C'est à ce dernier de fixer la tarification de la garantie dommages-ouvrage auprès de l'assureur qui a été choisi par le maître d'ouvrage.
Selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, toute personne morale ou physique qui, en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage ou en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de rénovation ou de construction, est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant démarrage des travaux. La garantie dommages-ouvrage concerne différentes catégories de maîtres d'ouvrages :
Les promoteurs immobiliers doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs. Quant aux constructeurs de maisons individuelles, la loi les oblige à préciser la référence de l'assurance dans le contrat de construction conclu avec le maître d'ouvrage. Enfin, les particuliers maîtres d'ouvrage doivent souscrire cette garantie lorsqu'ils traitent directement avec le constructeur (architecte, entrepreneur, etc.).
L'assurance dommages-ouvrage présente de nombreux avantages pour les maîtres d'ouvrages. Cette garantie permet de bénéficier d'un remboursement de la totalité des frais de travaux de construction ou de réparation couverts par la garantie décennale des constructeurs. C'est une garantie mise en place pour les malfaçons qui affectent la solidité d'un édifice et qui la rende impropre ou inhabitable lors de la réception des travaux (effondrement de toiture, fissures importantes).
La garantie dommages-ouvrages prend aussi en compte les malfaçons qui affectent la solidité de certains éléments d'équipements indissociables des ouvrages de fondation, de viabilité, de couvert et d'ossature. Ce sont des éléments dont le démontage, le remplacement ou la dépose ne peut s'effectuer sans compromettre la construction (canalisation encastrée par exemple). La garantie dommages-ouvrages prendra effet après la période de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle s'achève 10 ans après la réception des travaux en même temps que la garantie décennale.
Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, l'assurance dommages-ouvrages couvre les malfaçons et les vices qui menacent la solidité d'un édifice et qui remettent en cause son utilisation à la livraison. Cette garantie couvre par exemple les dommages tels que :
Si un sinistre qui relève de l'assurance professionnelle de l'entrepreneur survient pendant les travaux, il n'est pas couvert par l'assurance dommages-ouvrages. C'est le cas par exemple des incendies qui peuvent survenir sur un chantier. L'assurance ne couvre pas non plus le non-achèvement des travaux de construction dans les délais prévus. Ce type d'imprévu est couvert par d'autres garanties.
Il est précisé dans l'article L. 242-1 du Code des assurances qu'en cas de sinistres, la compagnie d'assurance dispose d'un délai maximal de 60 jours à partir de la date de déclaration du sinistre pour indiquer à l'assuré sa décision concernant la mise en jeu des garanties prévues à la signature de son contrat d'assurance. Si l'assuré accepte la mise en jeu des garanties, l'assureur doit lui présenter une offre d'indemnité dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration du sinistre. L'indemnité peut prendre un caractère provisionnel.
Elle pourra être utilisée pour régler les travaux de réparation des différents dommages remarqués sur la construction après sa réception par le maître d'ouvrage. Les indemnités seront versées par l'assureur dans un délai de 15 jours si l'assuré accepte l'offre d'indemnisation. Si l'assuré estime que l'offre d'indemnité est insuffisante ou si les délais mentionnés plus haut ne sont pas respectés, il peut lui-même entamer les réparations à ses propres fonds après avoir informé son assureur. L'indemnité versée dans ce cas est majorée de plein droit d'un intérêt qui fera le double du taux de l'intérêt légal.
Dans certains cas, l'assureur a la possibilité de différer sa proposition d'indemnité. En effet, en cas de difficultés exceptionnelles dues à l'importance ou la nature du sinistre, l'assureur peut proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie. Pour votre assurance dommages-ouvrages, vous avez plusieurs choix. L'idéal est de s'adresser à plusieurs compagnies d'assurance pour pouvoir choisir celle qui proposera la meilleure offre.
Selon l'article 1792-6 du Code civil, la garantie dommages-ouvrages prendra effet au moins une année après la réception des travaux et après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement. L'assurance a une durée de 9 ans et expire à peu près au même moment que la garantie décennale.
Elle peut servir à payer les réparations nécessaires lorsque le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution ou après mise en demeure restée infructueuse. L'assurance peut aussi être utilisée lorsqu'après réception des travaux, l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations en raison du dépassement du délai fixé, ou en raison d'un désaccord sur les travaux.
