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Assurance emprunt immobilier: les pratiques illégales des banques

L'assurance emprunteur est un contrat ayant pour but de vous protéger vous et votre assureur en cas d'éventuels imprévus qui vous empêcherez de payer vos mensualités de prêt immobilier. Depuis 2010, les banques sont en concurrence sur ce marché avec les assureurs externes. Cependant, les grands groupes bancaires ne jouent pas toujours le jeu. On vous explique tout dans cet article.

assurance emprunt immobilier

Ce que dit la loi à propos de l'assurance emprunteur:

La loi Lagarde de 2010 prône la libre concurrence entre les banques et assureurs externes. En effet, depuis celle-ci, les emprunteurs ont le libre choix d'opter pour l'un ou pour l'autre. L'objectif est ainsi de détrôner les banques de leur monopole mais aussi de faire bénéficier de prix plus justes aux consommateurs.

Par la suite, afin de continuer ce processus de mise en concurrence, la Loi Hamon fut votée en 2014. Celle-ci stipule que l'emprunteur peut résilier son contrat d'assurance de prêt à tout moment pendant la première année de son contrat. Ainsi, si vous n'avez pas eu le temps d'y réfléchir pendant l'achat ou la construction de votre maison, vous pouvez toujours le faire. Cependant, ce processus est très encadré et de stricts procédures sont à suivre.

En 2017, la loi Bourquin vient compléter la loi Hamon. Grâce à elle, il est possible de résilier son contrat chaque année à la date anniversaire de celui-ci.

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Ainsi, des dispositifs légaux ont été mis en place pour assurer aux emprunteurs une concurrence loyale et des prix justes. Cependant, les établissements de crédits, qui fournissent les liquidités pour les emprunts immobiliers, ne jouent pas toujours le jeu...

Quelle est la réalité du terrain?

Aujourd'hui, 85% de emprunteurs qui savent qu'il est possible de renégocier leurs contrats ne le font pas. Pourquoi?

Malgré les différentes lois, la réalité est qu'il est difficile aujourd'hui pour un emprunteur de renégocier l'assurance de son emprunt. La faute aux banques qui ne respectent pas leurs engagements et freinent ce processus. Selon Martial Bourquin, sénateur à l'origine de l'amendement de 2017, dans 30% des cas, les banques ne répondent même pas aux demandes des emprunteurs. Quand elles prennent le temps d'y répondre, elles le font hors délai. Ainsi, les clients sont obligés d'attendre une année supplémentaire pour résilier.

En conséquence, 10 ans après la loi Lagarde, les banques n'ont perdu qu'une infime partie de leurs contrats et restent les leaders incontestés de ce marché.

Pourquoi les banques ne respectent pas ces lois et comment font-elles pour conserver leurs clients?

Les taux des emprunts étant de plus en plus bas, la marge des banques sur ces derniers est de plus en plus minime. Pour survivre et rester rentable, ces dernières ont développé des produits et services intermédiaires tels que les assurances emprunteurs. Ainsi, les établissements bancaires prennent une marge conséquente et proposent des prix bien plus élevés.

Par la suite, pour convaincre leurs clients de signer chez eux sans se soucier du prix, les banques utilisent des stratégies bien précises.

Dans un premier temps, ils proposent à leurs client le contrat d'assurance à la signature. Bien qu'ils soient dans l'obligation de les informer des éventuelles résiliations et de l'existence des assureurs externes, les banquiers ne le font pas toujours et rendent leurs contrats obligatoires. Par soucis de simplicité, les clients signent.

Par la suite, comme vu précédemment, si le client souhaite résilier, la banque va lui rendre la vie difficile via des pratiques illégales. Sans réponse ou avec des réponses hors délais par exemple, le client ne peut changer de contrat et finira par se désespérer. Aussi, certaines banques proposent des commissions plus importantes aux courtiers qui conseillent leurs contrats aux clients.

Ces pratiques portent atteinte à la libre concurrence mise en place par l'État mais aussi au droit du consommateur. Cette situation est inacceptable pour un groupe de courtiers qui a adressé par l'intermédiaire d'un cabinet d'avocat, une lettre au Ministère de l'Économie et des finances. Plusieurs actions en justice se préparent dans l'espoir de faire évoluer la situation. Tant que les banques ne seront pas sanctionnées, elles continueront d'agir dans leurs intérêts.

Des dispositifs légaux supplémentaires devraient également voir le jour dans un futur proche pour, une fois de plus, favoriser les résiliations et la libre concurrence entre les établissements bancaires et les assureurs externes.

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La rédaction Itandi
Publié le 02/03/2020

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