L’assurance habitation est-elle obligatoire en France ?

Il existe une multitude de lois et de textes liés à l'assurance habitation et il n'est parfois pas évident de savoir si cette couverture est obligatoire ou pas nos juristes vous expliquent le tout :

assurance habitation obligatoire ou pas

Les propriétaires sont-ils obligés d'avoir une assurance habitation ?

Quand est-il obligatoire d'avoir une assurance habitation ?

Selon la loi, une personne propriétaire d'un logement n'est pas dans l'obligation d'avoir une assurance habitation. En effet, elle peut occuper son habitation sans être couverte. Les frais en cas de sinistre seront à sa charge. Ceci est correct pour des propriétaires de logement non situé en copropriété. Si cela est le cas, alors une assurance habitation est requise. Le minimum fixé par la loi dans cette situation est l'assurance de responsabilité civile. Reste au choix des propriétaires de souscrire une assurance plus complète.

Quelles garanties ?

L'assurance de responsabilité civile fait donc partie des garanties. Mais que peut garantir l'assurance habitation ? Elle permet de prendre en charge les frais en cas de sinistre tel que les dégâts des eaux, les incendies ou explosions. Cela concerne les frais de réparation immobiliers et des biens immobiliers endommagés. Pour un quotidien plus sûr, cette assurance peut aussi couvrir la responsabilité d'occupant lorsqu'un logement voisin est touché. Mais que se passe-t-il lorsque le logement n'est pas occupé par le propriétaire ?

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Pourquoi prendre une assurance propriétaire non occupant ?

Dans le cas où ce sont d'autres personnes qui vivent dans l'habitation , une assurance propriétaire non occupant peut permettre de ne pas engager la responsabilité du propriétaire en cas de sinistre. En effet, il peut se protéger et ajouter des garanties comme "recours aux locataires" ou bien "recours des voisins et des tiers". C'est une assurance qui protège les propriétaires mais qui n'est tout de même pas obligatoire, a contrario des locataires.

Les locataires sont-ils obligés d'avoir une assurance habitation ?

Quelles garanties minimales pour le locataire d'un logement ?

L'assurance pour les risques locatifs est obligatoire dès le début du bail. Elle est à renouveler chaque année.

Elle comprend la couverture du locataire en cas de dégâts des eaux, de dégâts causés par une explosion ou un incendie. Ceci est la formule minimale exigée par la loi et qui n'inclut pas les dommages causés à d'autres logements ou à un tiers. Comme pour chaque assurance, le locataire peut se munir de garanties supplémentaires. Il est libre de choisir.

Quels sont les risques encourus en cas de non souscription ?

Les risques ne sont pas d'ordre pénal. En effet, aucune sanction n'est prévue si un locataire ne souscrit pas d'assurance habitation. En revanche, en cas de dégâts, tous les frais sont à la charge du locataire. De plus, le propriétaire se voit accorder le droit d'arrêter le bail si l'attestation n'est pas donnée. Selon le contrat signé, le risque d'exclusion peut aussi être possible.

Comment assurer un logement dans les différentes situations de location ?

Pour la colocation, l'obligation est toujours présente. Les colocataires sont concernés par les mêmes exigences que les locataires seuls. L'assurance peut être prise par un locataire avec les deux noms. Mais il est possible également de prendre un contrat chacun mais cela doit être fait avec la même structure d'assurance. En ce qui concerne la location saisonnière, rien n'oblige les locataires ou les propriétaires à souscrire une assurance habitation.

Pour finir, l'assurance habitation n'a pas été rendue obligatoire pour les logements de fonction. En effet, l'employeur est propriétaire du logement. Celui-ci peut se munir d'une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" mais rien d'obligatoire.

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