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Remboursement de la prime d’assurance pret, comment faire ?

La souscription à une assurance de pret est requise pour valider un dossier d'emprunt immobilier. Elle protège les prêteurs et l'emprunteur des risques de décès, de maladie, de chômage et d'invalidité. Qu'est-ce qui se passe si aucun ou la plupart de ces événements ne se présentent pas jusqu'à la fin du credit? La loi indique que le souscripteur a le droit d'être remboursé.

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Le remboursement d'une assurance prêt est un droit

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Les mutuelles ont tendance à surévaluer la valeur des garanties pour assurer un credit immobilier. La cotisation à payer risque d'être plus conséquente. Choisir une mutuelle à prix plus compétitif se montre alors plus profitable. Sinon la loi a mis en place un dispositif pour permettre à un assuré de bénéficier d'un remboursement d'une surfacturation.

Le souscripteur a le droit de réclamer une participation aux bénéfices obtenus par l'assurance. À la fin de son pret, la mutuelle doit aussi reverser à l'assuré les surprimes non utilisées pour les garanties souscrites. Ce dispositif existe depuis 1994 et il a été l'objet d'une décision gouvernementale en juillet 2012.

Comment obtenir un remboursement d'assurance crédit ?

Un assuré peut entamer seul une procédure pour réclamer un remboursement de son assurance de pret. Cependant, cette formule sera plus couteuse en frais d'avocat et le dossier risque de trainer. Une action collective sera plus facile pour obtenir gain de cause. Il faut rassembler au moins 100 000 demandeurs pour pouvoir mener un recours. Les associations comme UFC Que Choisir ?uvrent dans ce domaine. D'ailleurs, cet organisme a initié la demande d'application de la loi sur la participation aux bénéfices.

Par ailleurs, la demande de compensation doit être une initiative de l'emprunteur. Il devra lui-même définir la somme à réclamer. En ce qui concerne la participation aux bénéfices de l'assurance, chaque souscripteur peut recevoir jusqu'à 3000 euros selon le type de contrat qu'il a signé. Cette somme correspond par exemple à un pret de 200 000 euros payable sur 20 ans.

Quant à la surprime, la mutuelle doit payer l'écart entre les primes utilisées pour les différentes garanties et la somme payée par l'assuré. Les frais de dossier seront soustraits de la valeur obtenue.

L'intérêt perçu par l'assureur pour le placement de votre cotisation entre aussi dans le calcul. Des calculateurs en ligne vous aident à trouver la valeur de la compensation que la mutuelle vous doit.

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La rédaction Itandi
21/10/2019

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