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Peut-on assurer une voiture sans contrôle technique ?

Le Code de la route impose aux propriétaires d'une voiture de passer un contrôle technique tous les 2 ans (hors voitures neuves). Il permet de vérifier la conformité de votre véhicule à circuler sur la voie publique de manière légale.

C'est donc un examen très important, qui assure la sécurité de tous sur la route, autant la vôtre que celle des autres conducteurs. Alors peut-on souscrire une assurance auto sans contrôle technique ? Quel est l'impact sur l'assurance en cas d'accident ? Quelles sont les sanctions pénales et civiles ?

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Peut-on souscrire une assurance auto sans contrôle technique?

Bien que le contrôle technique soit un examen obligatoire pour conduire votre voiture, il ne fait généralement pas partie des conditions de souscription à une assurance auto. Pourtant c'est ce document qui permet d'assurer la conformité de votre véhicule.

En effet, comme vous le savez, pour souscrire votre contrat, l'assureur vous demandera plusieurs documents pour vérifier vos déclarations. Notamment, la carte grise du véhicule, votre permis de conduire et un relevé d'informations pour connaître vos antécédents de sinistre.

Toutefois, le contrôle technique n'est pratiquement jamais réclamé. De ce fait, si vous ne déclarez pas que votre véhicule est bien conforme aux règles en vigueur pour circuler, vous ne faites pas de fausse déclaration et ce n'est donc pas une fraude.

✍️ À noter : pour obtenir votre carte grise, vous devrez pouvoir justifier d'un contrôle technique valide et à jour. De ce fait, en présentant un certificat d'immatriculation à jour, c'est comme si vous attestiez de la conformité de votre voiture.

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Défaut de contrôle technique : quel impact sur l'assurance auto en cas d'accident ?

Comme nous venons de le dire, pour souscrire votre assurance auto vous n'avez pas besoin de fournir de contrôle technique. Toutefois, en cas d'accident, l'assurance vous indemnisera-t-elle ?

C'est la question que beaucoup d'assurés se posent. Eh bien, tout dépend du contrat que vous avez souscrit. En effet, chaque contrat prévoit des clauses et des exclusions de garanties différentes.

Certaines sont communes à tous les contrats, alors que d'autres sont propres à chaque organisme. Pour savoir si une clause prévoit la déchéance de garanties et donc l'absence d'indemnisation en cas d'accident sans contrôle technique, vous devez vous reporter aux conditions générales de votre assurance.

Par contre, lorsque vous avez un sinistre et notamment un accident avec votre voiture, vous devez déclarer tous les éléments qui peuvent accélérer l'expertise et le processus d'indemnisation.

Si vous n'aviez pas de contrôle technique à jour, vous devriez donc le signaler. Sans quoi, vous risquez de n'avoir qu'une partie de l'indemnisation, voire aucune indemnité, car cela serait considéré comme une fausse déclaration.

Pour réellement savoir ce qu'implique le défaut de contrôle technique en cas de sinistre, il est nécessaire de distinguer 2 situations :

  • Vous n'êtes pas responsable de l'accident : si vous n'êtes pas responsable du sinistre, vous serez indemnisé par votre assureur. Et ce, même si vous n'avez pas de contrôle technique à jour. Si un tiers est responsable, vous serez indemnisé par son assurance en tant que victime de l'accident ;
  • Vous êtes responsable de l'accident : la garantie responsabilité civile est obligatoire. De ce fait, que vous ayez ou non fait le contrôle technique, elle indemnisera les tiers.

En revanche, les garanties facultatives (ex : dommages au véhicule) pourront ne pas s'appliquer si une clause prévoit que le défaut de contrôle technique fait partie des exclusions. En effet, lorsque les garanties sont optionnelles, c'est le contrat qui fait loi et non le Code des assurances.

Pour savoir si vous serez couvert en cas d'accident responsable sans contrôle technique, vous devez donc vous référer à votre contrat.

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Quelles sont les sanctions pénales et civiles si vous n'avez pas de contrôle technique ?

Le Code de la route indique que le contrôle technique est obligatoire pour les voitures et les autres véhicules assujettis. Si vous ne le passez pas, vous vous exposez à des sanctions pénales et civiles. Et ce, même si c'est dû à un retard ou un oubli involontaire.

En effet, la loi considère que vous devez anticiper la fin de validité de votre contrôle technique actuel pour faire le prochain. Vous ne devez donc jamais circuler avec un CT périmé. C'est pourquoi les personnes qui sont seulement en retard ne bénéficient pas d'un traitement de faveur.

Sachez tout d'abord que c'est le propriétaire qui est considéré comme responsable du bon passage au contrôle technique de la voiture. En effet, c'est lui qui doit entretenir le véhicule pour qu'il puisse circuler.

Ce qui signifie que si c'est une autre personne qui conduit la voiture, les sanctions pénales et civiles incombent quand même au propriétaire mentionné sur la carte grise.

En cas de contrôle routier sans contrôle technique, vous risquez une amende de 135 €. Elle peut être diminuée à 90 € si vous payez dans les 3 jours suivant la contravention et majorée à 375, voire 750 € si vous ne payez pas dans les temps.

Vous risquez également une confiscation de votre carte grise et donc l'immobilisation de votre voiture, puisque vous ne pouvez pas circuler sans certificat d'immatriculation. Dans ce cas, les forces de l'ordre vous remettront une feuille de circulation provisoire, qui vous incitera à aller faire le contrôle technique le plus rapidement possible.

Une fois que vous l'avez fait, vous pourrez présenter le procès-verbal qui confirme le passage de votre véhicule à cet examen à la gendarmerie pour récupérer votre carte grise.

Si jamais vous avez une contre-visite, vous disposez de 2 mois pour réparer le véhicule et le présenter de nouveau.

Dans de rares cas, les policiers peuvent mettre votre voiture à la fourrière. Dans ce cas, vous devrez voir avec ces derniers pour passer le contrôle technique.

Bien qu'en matière d'assurance le défaut de contrôle technique n'ait pas beaucoup d'impact, au niveau pénal et civil vous risquez de lourdes sanctions. Les conséquences ne sont pas minimes non plus, puisque si votre voiture est votre moyen de locomotion pour aller au travail et qu'elle est immobilisée, vous pourriez avoir des problèmes supplémentaires.

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Alexandre Lamour
Publié le 11/02/2022

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