Protégez votre entreprise avec une RC Pro

Attestation de RC PRO : comment l'obtenir et à quoi sert-elle ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire pour tous les secteurs d'activité. Toutefois, qu'elle soit obligatoire ou non, vous avez tout intérêt à la souscrire pour vous protéger des dommages que votre entreprise pourrait causer à des tiers. Aussi, dans le cadre de la gestion de votre société, il vous sera souvent demandé de fournir une attestation d'assurance RC pro. Nous vous expliquons à quoi elle sert et comment l'obtenir si vous ne l'avez plus.

une attestation de RC PRO transmise par un assureur

Qu'est-ce que l'attestation d'assurance responsabilité civile pro ?

L'attestation de responsabilité civile pro a pour objectif de certifier que vous êtes bien couvert par des garanties. Elle atteste donc de vos droits. Dans le cadre de la RC professionnelle, l'attestation vous permet de prouver à un tiers (ex : un fournisseur) que vous avez une assurance pour ce risque et que vous êtes protégé en cas de dégâts causés à autrui par votre structure.

Cette attestation précise donc les garanties pour lesquelles vous êtes couvert et la période pendant laquelle elles sont actives. Vos partenaires ou clients connaîtront également le nom de votre assureur grâce à ce document.

💡Pour rappel : chaque entreprise ou professionnel est responsable des dommages causés par sa structure à un tiers particulier ou professionnel (partenaire, sous-traitant, tiers absolu, client ou fournisseur). Et ce, que le dégât soit d'ordre matériel, immatériel ou corporel.

Les dommages peuvent provenir d'un salarié, du matériel ou du local de l'entreprise et peuvent être dus à une négligence, une imprudence ou une faute. Grâce à l'assurance RC pro, vous n'aurez pas à indemniser vous-même les victimes, c'est votre assureur qui s'en chargera.

Cette assurance est obligatoire seulement pour quelques professions, telles que les professionnels du bâtiment. Toutefois, même si elle est facultative pour votre secteur d'activité, elle est vivement recommandée. Sans cette assurance, vous devrez indemniser vous-même les victimes, ce qui peut vous coûter très cher.

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Comment obtenir son attestation d'assurance RC pro ?

Lorsque vous souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle, vous recevez automatiquement votre première attestation RC pro. Aussi, chaque année, à la date d'échéance, vous en recevrez une automatiquement.

De la même manière, à chaque fois que vous faites un avenant, c'est-à-dire un changement dans votre contrat (exemple : modifier une garantie), vous recevez une nouvelle attestation d'assurance RC pro.

Sachez que si vous perdez votre attestation originale, il vous sera possible d'en demander une nouvelle à tout moment. Ce service est entièrement gratuit quel que soit votre assureur.

Pour demander votre attestation RC pro, vous pourrez procéder directement en ligne sur le site internet de l'assureur ou sur votre espace personnel. Vous pourrez également vous rendre en agence ou téléphoner à votre compagnie.

💡 À savoir : certains assureurs vous proposent de télécharger votre attestation directement depuis votre mobile sur votre espace personnel.

La plupart du temps, vous aurez le choix entre 3 modes de réception pour votre attestation d'assurance responsabilité civile pro : par courrier postal, par mail ou en la téléchargeant depuis votre espace.

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Pourquoi avoir une attestation d'assurance responsabilité civile pro ?

Comme nous l'avons dit, l'attestation d'assurance RC pro contient les garanties que vous avez souscrites et leur période de validité. Elle est très utile, puisqu'elle vous sera souvent demandée par des tiers, professionnels ou particuliers.

Les personnes (morales ou physiques) qui pourront vous la demander sont souvent liées contractuellement à votre société. C'est notamment le cas des fournisseurs, partenaires, clients ou sous-traitants.

L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle est donc un document indispensable, puisqu'il permet de rassurer les personnes avec qui vous travaillez. Cette attestation prouve que vous êtes bien couvert au moment où vous devez réaliser une prestation ou vendre un produit par exemple.

Pour les professionnels du bâtiment, qui ont l'obligation de souscrire une assurance RC pro pour les dommages qui pourraient apparaître dans les 10 ans après la réception, l'attestation est d'autant plus importante. En effet, le maître d'ouvrage (le client), devra souscrire une assurance dommages ouvrage qui est conditionnée à la garantie RC pro de l'entreprise.

L'entreprise du bâtiment devra alors présenter son attestation RC pro (décennale) avant le début du chantier.

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Quelles informations l'attestation RC pro contient-elle ?

Sachant que l'objectif de l'attestation d'assurance RC pro est de mentionner les garanties dont jouit l'entreprise et les risques pour lesquels elle est couverte. Dans l'attestation, les garanties suivantes pourront donc être mentionnées si elles ont été souscrites :

  • La RC pro ;
  • La RC exploitation ;
  • Les garanties complémentaires.

Les risques pris en charge par cette assurance pourront être notés de la manière suivante :  "pour son activité d'agent de voyage, d'avocat, etc.  ". Souvent, le niveau de couverture sera également mentionné, il correspond au plafond d'indemnisation (ex : RC pro jusqu'à 5 millions d'euros).

L'attestation permet également au tiers de connaître l'identité de l'organisme assureur (mutuelle ou autre) qui couvre le contrat. De la même façon, l'identité de l'entreprise ou du professionnel est précisée par sa dénomination sociale. Les références du contrat seront bien sûr également notées.

Votre attestation d'assurance RC pro mentionne également la période de validité des garanties, jusqu'à la prochaine échéance. Bien entendu, en bas du document, se trouve le tampon et la signature de l'assureur.

✍️ À retenir : si vous avez souscrit un contrat plus global pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle, tel qu'une assurance professionnelle générale, l'attestation pourra préciser d'autres garanties.

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Est-il obligatoire d'avoir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ?

L'attestation d'assurance responsabilité civile pro n'est pas obligatoire en soit. Toutefois, nous avons vu qu'elle pouvait vous être demandée par un client ou partenaire, elle est donc très utile dans ce cas.

Il faut tout de même savoir que la RC pro en elle-même est obligatoire pour certaines professions. C'est notamment le cas des professions réglementées, c'est-à-dire les entreprises qui respectent un cadre législatif et réglementaire particulier.

Entre autres, ce sera le cas pour :

  • Les professionnels du conseil (ex : agent immobilier) ;
  • Les professionnels du tourisme ;
  • Les professions médicales ;
  • Les professionnels du droit (huissier, avocat).

Étant soumises à des risques spécifiques, ces entreprises ont l'obligation de souscrire une assurance RC pro. Si votre activité est soumise à cette obligation, vous avez intérêt à avoir une attestation d'assurance.

💡Pour rappel : les professionnels du bâtiment doivent également souscrire ce type d'assurance, se nommant garantie décennale dans leur cas. Présenter l'attestation est alors obligatoire avant le début des travaux dans ce cas.

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Alexandre Lamour
Publié le 08/06/2021 | Modifié le 10/01/2022

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