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Garantie décennale et sinistre : comment faire jouer son assurance ?

La garantie décennale est une assurance qui s'adresse aux constructeurs immobiliers. Il s'agit d'une couverture professionnelle qui couvre les malfaçons et les vices ainsi que les sinistres dans un projet de construction. Comme toute assurance, il tient les souscripteurs pour quelques années et les oblige aux versements de mensualité dont le devis varie au cas par cas. A savoir que la couverture de dommages peut concerner une construction de 10 ans à dater de la réception des travaux.

devis garantie décennale

Une couverture qui varie au cas par cas

La garantie décennale est l'assurance type pour les promoteurs et autres prestataires immobiliers. C'est un contrat qui couvre les sinistres pour une durée de 10 ans à compter de la date de livraison du chantier. Proposée par différentes entreprises d'assurance, celle-ci se décline actuellement en divers types. À savoir que le devis des mensualités et de la prime d'assurance est personnalisable au cas par cas. En jouant sur la concurrence, mais aussi les différentes caractéristiques du contrat, il est possible de négocier de meilleures offres de couverture décennale. Ainsi, les comparatifs en ligne peuvent être utiles en ce sens. Ces outils proposent une comparaison gratuite et objective de toutes les possibilités du marché.

Quand la garantie décennale s'applique-t-elle ?

La garantie décennale s'applique dans plusieurs situations. Dans tous les cas, il faudra remplir une déclaration de sinistre pour la mettre en application. Les couvertures varient selon l'importance des dégâts, mais également de la qualité de la garantie. Mais en moyenne, voici les situations dans lesquelles il est possible de demander une couverture professionnelle en vue d'une réparation :

- Les nids de poule et les fissures

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- Les problèmes d'infiltration et d'humidité

- Les vices dans les revêtements de sol, de mur ou de plafond

- Les soucis d'isolation acoustique ou thermique

- Les condensations

- Les problèmes de climatisation et de chauffage

Les mentions obligatoires de la lettre de demande

Comme susmentionné, il faut rédiger une lettre de déclaration de sinistre pour faire jouer l'assurance décennale. Dans la lettre type, voici les mentions obligatoires :

- Identité du demandeur, à savoir le client

- Identité de l'entreprise de construction

- La date de la demande ainsi que la date de livraison du chantier

- La date de constatation des sinistres avec leur description respective

- La loi applicable sur l'utilisation de la garantie décennale, à savoir article 1792 et 1792-2 du Code Civil

- La signature du demandeur

Ladite lettre est à adresser à l'entreprise de construction.

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La rédaction Itandi
22/09/2019

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