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Comment doit se passer le changement d’assurance immobilier durant l’emprunt ?

La loi Lagarde de 2010 a mis fin à l'opacité du marché de l'assurance emprunt immobilier. En effet, elle donne la possibilité d'opter pour le changement d'un contrat de couverture de pret. Ses effets ont été accrus par deux autres textes qui lui sont suivis quelques années après. Mais comment procéder pour que cette opération se fasse dans les règles ?

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Changement d'assurance durant l'emprunt : la méthode classique

Cette méthode est connue sous l'appellation de délégation d'assurance. Elle est née de la Réforme Lagarde de 2010. Avec ce dispositif, le changement d'assurance pret immobilier se fait directement au moment de la demande de crédit. Utiliser le terme "changement" n'est même pas adapté, car ici, aucune signature de couverture de crédit n'a été faite avec l'organisme de prêt. Il existe cependant des conditions pour s'assurer que la délégation soit acceptée par ce dernier. La plus importante d'entre elles est l'équivalence des garanties, avec un contrat qui devra, au minimum, concerner les garanties décès et invalidités. Il y a également l'équivalence du niveau de critères comme les frais à payer, la durée de l'assurance et le plafonnement des prestations.

Changement d'assurance durant l'emprunt : c'est possible avant le 1er anniversaire du contrat

Grâce à l'existence de l'assurance individuelle, l'emprunteur immobilier pourra profiter d'un contrat qui est réellement adapté à son profil. Il se peut cependant qu'il soit un fumeur ou occupe une fonction lui exposant régulièrement à divers dangers. Il est ainsi fort probable que les frais qu'il doit payer à son assureur actuel soient donc plus élevés. Heureusement pour lui, depuis la mise en application de loi Hamon de 2014, la résiliation du contrat actuel pour un changement d'assurance est possible. Elle nécessitera la transmission à l'assureur actuel d'une lettre de recommandée avec accusé de réception prévue pour lui parvenir au plus tard deux semaines avant la date d'anniversaire du contrat. Les conditions exigées pour ce changement sont les mêmes que pour le précédent cas, avec, entre autres, l'équivalence des garanties.

Changement d'assurance durant l'emprunt : et après le premier anniversaire ?

Deux ans après la loi Hamon, un autre texte dédié à renforcer la protection des consommateurs a été mise en vigueur : la loi Sapin. Cette dernière donne la possibilité de résilier annuellement le contrat d'assurance emprunt immobilier à la date de l'anniversaire de sa signature. Toujours dans le même esprit que les deux précédentes possibilités, le nouveau contrat trouvé devra au moins avoir un niveau de garantie similaire avec celui en cours. Avec cette 3e option de changement d'assurance durant l'emprunt, la lettre recommandée notifiant cette décision devra être envoyée au moins 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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