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Pour tout propriétaire ou maître d'ouvrage qui veut construire un bien immobilier, des règles sont à respecter avant le début des travaux. Il s'agit de s'informer sur les procédures pour assurer l'ouvrage contre d'éventuels dommages, notamment via la garantie décennale du constructeur.
Cette assurance est souscrite par les professionnels du bâtiment. Elle permet de vous indemniser si vous découvrez un dommage après la réalisation des travaux. Mais alors, comment fonctionne-t-elle ? Et comment la faire marcher ? Nous vous répondons.
Avant de savoir comment faire marcher une garantie décennale, il est important de rappeler le cadre dans lequel elle intervient.
Cette assurance, souscrite par le constructeur du bien, vous couvre contre les dommages qui affectent la solidité de votre bien ou qui le rendent inhabitable. Les assureurs de garantie décennale jouent un rôle clé en offrant cette protection aux professionnels, assurant ainsi votre tranquillité d'esprit pendant les 10 années suivant la construction.
Elle est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de construction d'un bien neuf ou sur un bien existant. Cela concerne donc aussi bien le maître d'œuvre, que l'architecte, le plombier ou le maçon.
Il peut donc s'agir de travaux de construction ou de reconstruction, de travaux de rénovation ou de travaux importants à l'intérieur du bien.
Le propriétaire du bien peut alors faire fonctionner la garantie décennale s'il constate des dommages après la fin des travaux.
Faites attention à ne pas confondre la garantie décennale avec la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale. Pour déclencher la garantie décennale, il faut bien que ce soit cette garantie qui couvre les dommages concernés et non ces 2 autres assurances.
Le particulier qui est maître d'ouvrage doit quant à lui souscrire une assurance dommages ouvrage.
Avant toute chose et même avant le début des travaux, la 1re chose à faire en tant que maître d'ouvrage est de vérifier que le constructeur dispose d'une garantie décennale. Pour ce faire, vous pouvez lui demander une attestation d'assurance, qu'il a l'obligation de vous montrer.
Pour cela, connaître les assureurs spécialisés en garantie décennale peut vous aider à choisir un professionnel bien couvert et fiable.
Le numéro du contrat et les coordonnées de la compagnie d'assurance peuvent même être inscrits sur le contrat que vous signez avec le constructeur, afin que vous disposiez toujours de ces informations.
Aussi, vous pouvez contacter la compagnie, pour vous assurer que l'attestation est vraie et que le professionnel est bien couvert par ce contrat. Il faut, en effet, qu'il paie ses cotisations chaque mois et qu'il déclare toutes les activités et procédés techniques qu'il exerce.
L'autre assurance à laquelle vous devez penser en tant que maître d'ouvrage est l'assurance dommages ouvrage. Celle-ci fonctionne conjointement avec la garantie décennale du constructeur.
En effet, lorsque vous constatez des dommages de nature décennale, vous pouvez déclarer un sinistre à votre assureur. C'est alors celui-ci qui vous indemnisera, sans recherche de responsabilité.
Il se retournera ensuite contre l'assurance décennale du constructeur pour se faire rembourser. Elle vous permet donc de gagner du temps et de simplifier les démarches en cas de problème après la fin des travaux. Vous serez rapidement indemnisé et vous n'aurez pas à entamer de procès contre le constructeur pour faire fonctionner sa garantie décennale.
Lorsque les travaux sont terminés, pensez à bien compléter le document de réception des travaux. Vous devez y noter toutes les réserves éventuelles. Concrètement, c'est un procès-verbal qui servira de compte rendu de cette étape. Vous devez le conserver pendant toute la durée de la garantie.
La garantie décennale est soumise à un délai de prescription de 10 ans à partir de la réception des travaux. Durant cette période, la responsabilité du constructeur peut être engagée en cas de dommages.
Ainsi, si vous constatez un quelconque dommage pouvant corrompre la stabilité ou l'usage habituel de votre bien pendant cette période, vous devez tout de suite contacter le constructeur. Ce dernier devra intervenir dans l'immédiat pour faire les réparations et limiter les dégâts.
Vous devez lui envoyer une mise en demeure de réparer les dommages constatés par le biais de son assurance décennale. Celle-ci doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception et doit contenir :
Pour renforcer votre dossier, vous pouvez joindre des photos des dommages, des factures suite au sinistre et le rapport d'expertise, s'il y en a un.
Une fois votre demande reçue, le constructeur pourra au choix :
Quoi qu'il décide, conservez bien toutes les traces de vos échanges, afin d'avoir une preuve des accords passés dans le cas où l'affaire irait devant les tribunaux.
Si vous avez les coordonnées de la compagnie d'assurance, vous pouvez faire votre demande directement auprès d'elle. Notamment, si le constructeur ne vous répond pas ou si vous n'avez pas envie de traiter directement avec lui.
Cette procédure peut toutefois être plus longue, car elle ne correspond pas à la procédure simplifiée de règlement des litiges de nature décennale. De plus, le professionnel du bâtiment peut avoir fait des erreurs dans la déclaration de ses activités à la compagnie et dans ce cas elle ne prendrait pas en charge vos dommages.
Si vous souhaitez tout de même procéder de cette manière en passant directement par l'assureur, sachez que la démarche est la même que pour le constructeur. Vous devez envoyer un courrier recommandé avec AR avec toutes les informations précédemment mentionnées.
Si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, les démarches pour faire jouer la garantie décennale sont beaucoup plus simples. En effet, il vous suffit de déclarer un sinistre à votre compagnie d'assurance pour enclencher la garantie.
Votre assureur prendra alors en charge votre dossier. Si les frais de réparations sont estimés à plus de 1 800 €, il mandatera un expert pour avoir un rapport d'expertise détaillé. C'est souvent le cas, puisque les sinistres de nature décennale touchent aux éléments de gros œuvre de la maison.
Si aucune expertise n'est nécessaire, l'assureur vous fera une proposition d'indemnisation sous 15 jours après votre déclaration. Si l'expertise est nécessaire, la 1re proposition d'indemnisation sera faite dans les 90 jours suivant la demande de prise en charge.
Grâce à l'assurance dommages ouvrage vous êtes donc remboursé rapidement, puisqu'aucune responsabilité n'est recherchée avant l'indemnisation. De plus, même si le constructeur n'a pas de garantie décennale, la garantie dommages ouvrage vous assure une indemnisation.
Sachez que votre assurance pourra ensuite se retourner contre l'assurance du constructeur, afin d'être remboursée des sommes qu'elle vous a versées. Mais cette partie ne vous concerne pas directement.
Si le constructeur a déposé le bilan, a fermé son activité ou qu'il ne vous répond plus, vous n'avez pas à vous inquiéter. Si vous aviez pris les coordonnées de son assurance décennale, vous pouvez contacter directement la compagnie.
Quoi qu'il en soit, sachez que vous serez toujours couvert au titre de la garantie décennale. En effet, cette assurance continue de fonctionner pendant toute sa durée de validité, et ce même si l'entreprise de construction a fermé.
Si vous constatez des dommages sur votre bien pendant la durée de la garantie, vous pourrez donc être indemnisé. D'autant plus, si vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage, puisqu'elle vous remboursera avant de rechercher toute responsabilité.
