Pourquoi et comment faire jouer sa garantie décennale ?
La garantie décennale est une formule d'assurance à laquelle les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire. Elle a pour objectif de compenser tout dommage constaté à la suite des travaux. Cette garantie est valable sur une période de 10 ans après les travaux. Pour mieux comprendre son fonctionnement il est important de savoir dans quels cas l'assurance décennale s'applique. Ensuite vous découvrirez comment faire jouer garantie décennale.
Application de la garantie décennale
La garantie décennale s'applique à trois types de travaux. Il s'agit de l'ajout ou l'amélioration de certaines parties de bâtiment (garage, piscine, porche, terrasse, etc.) ; La rénovation partielle ou totale du bâtiment ; les travaux lourds d'amélioration effectués à l'intérieur du bâtiment (mur porteur, installation d'une cheminée, etc.). Cette garantie s'applique également à la majorité des professionnels du bâtiment. Que vous soyez architecte, maçon, électricien ou encore plombier, la loi vous contraint à souscrire à cette garantie en prévision de problèmes futurs. De même, les particuliers qui engagent des travaux en tant que maître d'ouvrage ont l'obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.
Faire jouer garantie décennale
Il existe des préalables à la mise en application de la garantie décennale. Il est important de prendre certaines précautions, au lieu de vous mettre dans un état de stress à cause des dommages causés à votre logement après travaux. Dans un premier temps, rassurez-vous que le professionnel que vous souhaitez engager à une assurance décennale. Il doit vous la présenter avant le début des travaux. Ensuite, rassurez-vous que cette garantie décennale sera effective rapidement en souscrivant vous-même à l'assurance dommage-ouvrage.
Lorsque vous avez des dommages après travaux et que vous souhaitez faire jouer la garantie décennale vous devez :
- Contacter le responsable des travaux défectueux par courrier de préférence ;
- Préciser vos noms et adresses ;
- Décrire le type de travaux effectués en précisant la période de leur réalisation ;
- Rappeler au professionnel que ces travaux étaient couverts par son assurance décennale ;
- Décrire le type de défauts constatés sur le bâtiment en lui précisant les conséquences potentielles de ces derniers pour la vie dans ce bâtiment ;
- Indiquer la date à laquelle vous souhaitez que les réparations soient réalisées;
- Signer le courrier et y joindre des documents justificatifs (copie du contrat, factures etc.) ;
- Faites un copie du courrier avant de l'envoyer au professionnel.
