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mutuelle complémentaire obligatoire, c’est quoi exactement ?

Depuis l'an 2016, la loi oblige la couverture de tout salarié par une mutuelle santé afin de faire face aux dépenses occasionnées par les maladies et les soins afférents. Dans cet article, nous allons parler de la mutuelle complémentaire obligatoire.

mutuelle complémentaire obligatoire

Qu'est-ce qu'une mutuelle complémentaire ?

Une mutuelle complémentaire consiste à la couverture de différents risques auxquels s'expose une personne, généralement un employé. Il s'agit de pouvoir rembourser ses dépenses, en partie ou en totalité, non prises en charge par la sécurité sociale.

Un tiers payant intervient donc dans le cas où la sécurité sociale n'est pas engagée au remboursement des frais concernés. En principe, l'affiliation à une mutuelle n'est pas obligatoire. Toutefois, des entreprises ont pris des initiatives ou ont appliqué des dispositions visant à faire bénéficier l'ensemble de son personnel des avantages offerts par ce service. Il s'agit d'une couverture complémentaire à la sécurité sociale.

Certaines mutuelles sont toutefois rendues obligatoires par la loi. Les entreprises sont libres de choisir l'établissement d'assurance, mais le contrat établi doit obligatoirement prévoir :

- Une cotisation avec une part patronale de 50 % au minimum ;

- Des garanties minimums ;

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- Une couverture pour tous les salariés et ses ayants droit (conjoint marié, enfants) ;

- Une mutuelle obligatoire pour le conjoint.

Dans certains cas, un salarié est en droit de demander d'être dispensé de la mutuelle. Les cas suivants sont les plus fréquents :

- Il dispose déjà d'une mutuelle individuelle (CMUC ou ACS),

- Il bénéficie déjà d'une mutuelle collective,

- Il est embauché en CDD depuis moins d'un an,

- Il est embauché à temps partiel,

- Il est apprenti en CDD.

Quelles sont les mutuelles obligatoires ?

Comme nous l'avons dit plus haut, une mutuelle couvre les dépenses non prises en charge par la sécurité sociale. Principalement, la santé est l'objet de la couverture. Un contrat d'adhésion à une mutuelle doit garantir au moins les points suivants :

- Remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations et services remboursables par l'Assurance maladie,

- Remboursement des soins optiques qui se fait à l'année pour les enfants et tous les deux ans pour les adultes,

- Remboursement des soins dentaires à un taux de 125 % minimum du tarif pratiqué par la Sécurité sociale,

- Aucune limite de temps appliquée pour les forfaits journaliers hospitaliers.

Pour les entreprises, la mutuelle santé est obligatoire. Il existe d'autres mutuelles telles que la mutuelle étudiante qui est non obligatoire. Il y a aussi la mutuelle santé individuelle. Cette dernière est contractée directement par le particulier. Également, il est possible de passer d'une mutuelle individuelle à une autre qui est collective. Il est aussi faisable de bénéficier d'une double mutuelle santé, individuelle et collective.

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La rédaction Itandi
24/12/2019

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