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Obligation assurance habitation : qui en est concerné ?

L'assurance habitation contrairement à l'assurance auto n'est pas une obligation légale. En effet, si vous faites le choix de ne pas souscrire à une assurance habitation vous ne risquez pas de subir de sanctions. Cependant, la loi impose à certains profils d'occupants de domicile de souscrire à une assurance. Pour ces cas particuliers, le législateur souhaite surtout protéger les voisins et les propriétaires. D'ailleurs ces derniers ont le droit d'obliger le locataire à souscrire à une assurance obligatoire. Il est donc important ici de faire un tour complet des profils d'assurés obligatoires et des profils recommandés.

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Les profils d'assurance habitation obligatoires

En France, l'obligation assurance habitation concerne particulièrement les locataires ou occupants de logements vides, les propriétaires de logements en copropriété, et les colocataires d'un logement vide.

Les locataires et/ou occupants d'un logement vide :

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs prévoit que tout locataire d'un bien non-meublé doit s'assurer contre les risques auxquels il répond en qualité de locataire. Il doit en apporter une justification au moment ou le propriétaire lui remet les clés de son nouveau logement. De plus, il a également l'obligation de justifier la possession d'une telle couverture au début de chaque bail. Pour ce faire le locataire doit remettre une attestation d'assurance habitation au bailleur. Au vu de ce qui précède, l'assurance habitation pour le locataire d'un logement vide sert surtout à protéger le propriétaire et son bien de potentiels dommages causés par le locataire. C'est pourquoi la loi impose une couverture risques locatifs comme garantie minimum à souscrire par le locataire.

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Les colocataires de logements vides :

Devant la loi, un seul locataire du même appartement peut souscrire à une assurance habitation. Toutefois, en cas de sinistre chaque locataire doit endosser une partie des dommages causés au propriétaire. Pour ne pas vous retrouver dépasser par le montant de réparations c'est donc important de souscrire à une assurance. Pour que la répartition soit plus simple, certaines compagnies d'assurance vous proposent des contrats d'assurance habitation de colocation. Tous les colocataires doivent être mentionnés sur ce type de contrat.

Les propriétaires de logements en copropriété

Que vous soyez occupant ou non de votre logement la loi vous impose de souscrire à une couverture responsabilité civile. C'est une mesure préventive prévue par l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cet article prévoit que chaque copropriétaire doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile aux quels il répond en sa qualité de copropriétaire occupant ou non-occupant. En d'autres termes, chaque membre de la copropriété doit protéger les autres des dommages qu'un sinistre dans sa maison pourrait leur causer. Le syndicat de copropriété peut également se réunir et souscrire à une seule assurance habitation dont une couverture multirisque, pour se prémunir de tout sinistre couvrant l'un ou l'ensemble des membres de la copropriété.

Les profils d'assurance habitation recommandés

Il s'agit ici des profils de personnes pour qui l'assurance habitation n'est pas obligatoire, mais pour qui il est recommandé de souscrire à une couverture multirisques. En fonction de leurs besoins elles peuvent également souscrire à des garanties supplémentaires qui amélioreraient leur protection

Les locataires ou habitants d'un logement meublé :

La loi n'impose pas une responsabilité civile à ce profil de locataire ou occupant. Les logements meublés sont soumis à un statut particulier prévu par l'article 25-4 de la loi Alur. Toutefois, l'occupant d'un meublé est responsable des dégâts causés à ses affaires personnelles, ou à ses voisins. C'est pourquoi il lui est conseillé de souscrire à une garantie multirisque ou au minimum à une garantie responsabilité civile.

Les occupants en sous-location :

Le sous locataire est dispensé d'assurance parce que le locataire officiel est déjà obligé à en prendre une. Mais dans un souci de responsabilité, les dégâts dont vous êtes la cause doivent être remboursés au locataire du logement. Donc assurez-vous de souscrire au moins à la couverture minimum légale à savoir la responsabilité civile.

Les propriétaires d'un logement individuel :

Il peut s'agir ici d'un logement principal ou secondaire que vous occupez rarement. Quel qu'en soit le cas, il vous est conseillé de souscrire à une couverture multirisque et la compléter avec quelques garanties optionnelles.

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La rédaction Itandi
30/11/2019

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