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Assurance de prêt immobilier : Dossier et démarches médicales

L'assurance de prêt peut être obligatoire pour certains emprunts, notamment les crédits immobiliers. Quoi qu'il en soit, elle est souvent exigée par les banques, afin de se prémunir des risques de défaut de paiement. Pour souscrire cette assurance, vous devez constituer un dossier médical, afin que l'assureur puisse estimer le risque de santé que vous présentez. Il adapte ainsi la prime en fonction de votre état de santé. Voyons ce que contient ce dossier médical.

dossier médical incluant un questionnaire pour l'assurance de son prêt

À quoi sert le dossier médical de l'assurance de prêt ?

Le dossier médical de l'assurance de prêt se compose principalement d'un questionnaire de santé. Celui-ci doit être rempli par tous les emprunteurs qui souhaitent souscrire une assurance pour leur emprunt.

Il est plutôt simple de la compléter, puisque c'est un questionnaire simplifié, dans lequel vous devez répondre par oui ou non. En général, il contient 14 questions, toutes portant sur votre état de santé.

Le dossier médical peut être complété par d'autres examens et documents. En effet, si vous répondez favorablement à toutes les questions, l'assureur vous fera directement sa proposition définitive, que vous pourrez accepter ou non.

En revanche, si à l'une des questions vous ne répondez pas positivement, la compagnie pourra vous demander de faire des examens complémentaires ou de fournir d'autres documents.

Il prendra alors sa décision de vous assurer ou non, suite à ces examens ou documents supplémentaires.

✍️ À noter : ces examens complémentaires ne sont pas demandés qu'en cas de réponse défavorable dans le questionnaire de santé. En effet, si vous faites un crédit de plus de 400000 € ou que vous approchez de l'âge limite de souscription, l'assureur pourra aussi vous les demander.

Le dossier médical de l'assurance de prêt permet donc à la compagnie de cerner les risques que vous présentez et de décider de vous couvrir ou non. Cela peut également lui permettre de calculer la prime, il peut par exemple appliquer une surprime s'il considère que vous présentez un certain risque de santé.

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Que contient le dossier médical de l'assurance emprunteur ?

Comme nous venons de le voir, le dossier médical de l'assurance emprunteur contient un questionnaire de santé simplifié. Celui-ci prévoit plusieurs questions qui portent notamment sur :

  • Vos traitements et maladies actuels ;
  • Vos antécédents médicaux sur les 10 dernières années : traitements, hospitalisations, arrêts de travail, bilans sanguins, etc.) ;
  • Votre statut de travailleur handicapé ou non : si vous avez ce statut, il vous sera demandé s'il est décrété une affection de longue durée ou par la maison départementale des personnes handicapées ;
  • Votre poids et votre taille : ainsi, l'assureur peut calculer votre IMC et savoir si vous êtes dans les normes ou non ;
  • Vos éventuelles pensions : pension militaire ou pension de la CPAM 1re ou 2e catégorie.

D'autres questions peuvent vous être posées, telles que votre tension artérielle, cela dépend de l'assureur auprès duquel vous souhaitez souscrire.

Si vous avez un problème de tension et que vous êtes suivi pour cela, vous devrez quoi qu'il arrive l'indiquer dans la section sur les problèmes cardiovasculaires. Si vous avez un traitement, il faudra également le mentionner.

Comme nous l'avons dit précédemment, en cas de problèmes de santé ou d'antécédents médicaux négatifs, d'autres examens ou pièces pourront venir compléter ce dossier médical.

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Comment déclarer une opération ou une ALD dans le questionnaire de santé de l'assurance de prêt ?

Pour que l'assureur puisse estimer le risque médical que vous présentez, vous devez répondre au questionnaire de santé. Parmi les questions, 2 sont particulièrement importantes, ce sont celles sur les affections de longue durée et sur vos précédentes hospitalisations ou opérations.

Il vous sera alors demandé si vous avez été hospitalisé ou si vous avez été opéré. Les opérations courantes, telles que celle pour l'appendicite, celle pour les dents de sagesse ou celle pour les végétations, ne sont pas prises en compte.

Si vous répondez oui à cette question, nous vous conseillons de joindre tous les documents relatifs à cette opération, afin de faciliter l'étude de votre dossier et que la réponse de l'assureur soit plus rapide.

Cela peut notamment être le compte rendu d'hospitalisation, les radiographies, les IRM ou les scanners que vous avez fait, les ordonnances ou les résultats d'analyses.

Si vous avez un rapport médical qui a été établi en lien avec cette opération, sachez que vous pouvez le joindre. En général, un tel rapport est valable entre 3 et 9 mois, selon les tests qui ont été faits et l'appréciation de la compagnie d'assurance.

Si l'assureur considère qu'ils sont valides, cela vous évitera d'avoir à passer des examens complémentaires.

Si vous êtes atteint d'une ALD et que vous avez un traitement régulier pour la combattre, vous devez absolument le déclarer dans le questionnaire de santé. Dans ce cas, ce ne sera pas un questionnaire simplifié que vous devrez remplir, mais un par pathologie, qui est beaucoup plus détaillé.

En fonction de vos réponses, l'assureur pourra soit choisir de vous appliquer une surprime pour le risque que vous présentez, soit refuser de vous couvrir. Quelle que soit sa décision, si cela ne vous convient pas, vous pouvez toujours chercher d'autres offres.

Pour cela, nous vous conseillons d'utiliser les services d'un comparateur en ligne, tel que le nôtre. Ainsi, en répondant à un formulaire sur votre profil et votre crédit, vous obtiendrez plusieurs devis, tous personnalisés à vos réponses.

Vous pourrez ainsi rapidement découvrir les assureurs qui peuvent accepter de vous assurer et les conditions auxquelles ils acceptent de vous couvrir (garanties, exclusions, prime).

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Qu'est-ce qu'il ne faut pas déclarer dans le dossier médical de l'assurance emprunteur ?

Bien que vous deviez être totalement transparent dans votre dossier médical pour l'assurance emprunteur, il y a certains éléments que vous n'avez pas à déclarer. Cela concerne des traitements, des opérations et certains cancers.

Voici un tableau qui résume les éléments à ne pas déclarer dans le questionnaire de santé :

Cancers de plus de 10 ans

Traitements

Opérations

C'est le droit à l'oubli, si vous avez eu un cancer il y a plus de 10 ans et que vous n'avez pas fait de rechute, vous n'avez pas à en parler dans le questionnaire.

Par contre, votre dernière échéance d'assurance doit intervenir avant vos 71 ans.

Les contraceptifs, les traitements contre des maladies saisonnières (ex : grippe) et plus généralement les traitements communs ne doivent pas être déclarés.

Les opérations courantes ne doivent pas non plus être déclarées, telles que l'opération de l'appendicite, des dents de sagesse, des amygdales, d'une hernie inguinale, des hémorroïdes, une césarienne ou une interruption volontaire de grossesse.

💡 À savoir : à partir du mois de juin 2022, ce délai sera réduit à 5 ans. Si vous avez déjà un contrat en cours, ce ne sera qu'à partir de septembre 2022.

Si vous êtes une femme enceinte, sachez que la grossesse ne fait généralement pas partie des exclusions de garanties ou des cas de surprime. En effet, la plupart des assureurs n'estiment pas qu'une grossesse soit un risque supplémentaire.

Toutefois, si vous découvrez que vous êtes enceinte après avoir rempli le dossier médical, vous devez quand même prévenir l'assureur. En effet, les omissions, qu'elles soient volontaires ou non, sont interdites dans le questionnaire de l'assurance emprunteur.

Si vous omettez des informations, votre contrat peut être annulé et vous ne serez pas couvert pour ces risques. N'oubliez alors jamais de tout déclarer, en dehors des éléments que nous avons cités ci-dessus.

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Quels sont les risques à mentir dans le dossier médical de l'assurance de prêt ?

Le dossier médical sert réellement de base à l'assureur pour estimer le risque de santé que vous présentez et ainsi vous proposer un tarif en adéquation pour votre assurance de prêt. Bien qu'il puisse être tentant de cacher certaines informations pour payer moins cher ou pour que votre dossier soit accepté, ne le faites pas, les risques sont trop importants.

De plus, si vous cachez certaines informations par peur qu'elles soient utilisées à d'autres fins, sachez que vos réponses dans le questionnaire sont protégées par le secret médical. Elles sont donc strictement confidentielles.

Bien que toute omission et fausse déclaration soit interdite par le Code des assurances, une distinction est faite entre la fausse déclaration volontaire et celle involontaire. Voyons les conséquences dans ces 2 cas.

1. L'omission ou la fausse déclaration involontaire : il est possible que vous ayez réellement oublié de déclarer un traitement ou un antécédent dans le questionnaire de santé. C'est donc une fausse déclaration involontaire.

Dans cette situation, l'assureur peut décider de suivre la loi en résiliant votre contrat sous 10 jours ou de le maintenir en calculant de nouveau la prime si l'élément entraîne une augmentation du risque.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter ce nouveau tarif, vous pouvez décider de changer d'assurance de prêt.

Pour n'oublier aucune information, vous pouvez recontacter vos médecins traitants, dont celui de votre enfance, afin qu'ils vous donnent tous les renseignements nécessaires. Ils pourront peut-être vous rappeler un élément que vous aviez omis.

Aussi, si vous vous rendez compte de votre oubli après avoir rendu le dossier médical, nous vous conseillons d'appeler tout de suite votre assureur. Il ressentira votre bonne foi et la plupart du temps il ne résiliera pas le contrat dans ce cas. La prime pourra tout de même être augmentée si le risque est aggravé.

2. La fausse déclaration volontaire : si votre assureur découvre que vous avez volontairement omis une information dans le questionnaire de santé, le Code des assurances prévoit que le contrat soit résilié avec effet rétroactif.

Concrètement cela signifie que vous ne serez pas remboursé des primes déjà versées et que vous serez considéré comme n'ayant jamais été couvert pour votre emprunt. La nullité du contrat peut avoir de lourdes conséquences, puisqu'au-delà du fait que vous ne serez pas couvert si un risque intervient, la banque peut annuler le prêt.

En effet, étant donné qu'il vous a été octroyé à la condition qu'une assurance emprunteur soit souscrite, si ce n'est plus le cas, le prêteur peut l'annuler.

Si l'assureur arrive à prouver que la fausse déclaration a été faite avec une mauvaise foi indéniable, il peut porter plainte contre vous. Vous serez alors jugé pour fraude à l'assurance, ce qui est considéré comme un faux et usage de faux au tribunal pénal.

Cela peut même constituer une escroquerie si votre intention de nuire est prouvée. Vous risquez alors jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Notre unique conseil est de ne surtout pas mentir dans votre dossier médical. Les conséquences peuvent être très lourdes. En effet, si votre crédit est lui aussi annulé et que vous n'avez pas les fonds nécessaires pour le rembourser, la banque peut entamer une procédure de recouvrement.

Le bien immobilier financé par le prêt pourra alors être vendu et la banque pourra garder le fruit de la vente pour le remboursement du crédit.

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Suppression du dossier médical de l'assurance emprunteur : qui est concerné ?

C'est une grande nouveauté dans le domaine de l'assurance emprunteur : une loi a été votée pour ne plus soumettre tous les emprunteurs au dossier médical et plus précisément au questionnaire de santé.

C'est la loi Lemoine, qui a été approuvée en février 2022. Grâce à celle-ci, tous les emprunts de moins de 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple), qui ont une date d'échéance avant les 60 ans du souscripteur, ne sont plus soumis au questionnaire médical.

Cette nouvelle loi s'appliquera dès le mois de juin 2022 pour les nouveaux crédits et dès septembre de la même année pour les emprunts déjà en cours. Elle va concerner près de la moitié des prêts, c'est donc une petite révolution dans le domaine.

Vous l'aurez compris, tous les emprunts supérieurs à 200 000 € par personne ou qui se termine après les 60 ans du souscripteur seront toujours concernés par le dossier médical pour l'assurance emprunteur.

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Alexandre Lamour
Publié le 27/04/2022

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