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L'assurance décennale est une garantie professionnelle indispensable pour tous les professionnels intervenant dans le domaine du BTP. Cette garantie couvre sur une période de 10 ans les travaux liés à des vices et dommages qui peuvent affecter la solidité d'un édifice.
La question de l'obligation de souscrire une assurance décennale pour les peintres est cependant sujette à discussion. Les peintres ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance décennale. Tout dépend surtout du type d'activité et du type d'ouvrage. Vous êtes peintre professionnel et vous exercez dans le bâtiment ? Découvrez avec Itandi à quel moment vous êtes concernés par une garantie décennale obligatoire.
Les peintres sont considérés comme des professionnels de la construction. Ils interviennent pour les finitions de façades, de murs ou de plafonds. Tous les travaux de peinture ne relèvent toutefois pas d'une assurance décennale. Les travaux de peinture esthétiques par exemple ne sont pas concernés par la garantie décennale. L'obligation d'une assurance décennale est uniquement liée au type de l'ouvrage et non au statut juridique de l'entreprise. Selon le Code civil, les peintures sont avant tout des éléments de décoration.
À ce titre, les peintres qui réalisent des peintures décoratives et esthétiques ne sont pas directement concernés par la garantie décennale. Cela s'explique par le fait qu'il y a très peu de travaux de cet artisan qui peuvent affecter la solidité d'une construction ou qui peuvent la rendre impropre à sa destination.
Un peintre doit cependant se doter d'une garantie décennale si les travaux qu'il réalise sont liés à la structure de l'édifice. Ce sont les travaux tels que :
L'assurance décennale est directement liée aux travaux de peinture qui font apparaître des vices de réalisation. Un peintre qui doit effectuer un ravalement de façade extérieure lors d'une construction ou d'une rénovation doit ainsi être titulaire d'une garantie décennale.
Un sinistre est dit de nature décennale lorsque les dégâts de l'ouvrage réalisé remettent en cause la solidité de la construction. La garantie décennale concerne seulement les sinistres très importants. Dans le cas d'une activité de peinture, la garantie décennale couvre les dommages suivants :
La liste des dommages couverts par l'assurance décennale peut s'allonger si le contrat inclut d'autres protections. Une assurance décennale complète (contrat de garantie décennale + garantie responsabilité civile professionnelle) assure une protection optimale en cas de dommages immatériels et matériels. Ces derniers doivent être survenus pendant la réalisation des travaux et sur une durée de 10 ans après la livraison de l'ouvrage.
Les tarifs de la garantie décennale sont fixés en fonction de l'impact que peuvent avoir les travaux sur la solidité d'une construction. Pour un artisan peintre en bâtiment ou un peintre décorateur, la prime à payer sera par exemple moins élevée que celle des autres professionnels du BTP comme un menuisier ou un maçon. Le prix de l'assurance décennale pour un peintre est calculé selon plusieurs critères :
L'activité exercée va aussi jouer un rôle déterminant dans le calcul du prix de la couverture.
Pour un peintre professionnel, le coût d'une assurance décennale peut osciller entre 700 et 900 euros si l'artisan peintre est un auto-entrepreneur. Si le chiffre d'affaires (CA) d'une entreprise avoisine les 80 000 euros et si elle a plusieurs salariés, il faut compter entre 1000 et 1200 euros pour la cotisation annuelle. Si le CA de l'entreprise est proche de 200 000 euros, le coût de l'assurance décennale est estimé à 2000 euros l'an.
Le meilleur contrat d'assurance décennale est celui qui s'adapte à la taille de votre entreprise, à vos besoins et à vos activités. Il existe des formules de garantie décennale pour la peinture extérieure, la peinture intérieure, la peinture de façade, etc. Un comparateur en ligne vous permet de comparer plusieurs devis pour obtenir l'offre qui vous convient le mieux.
Avec le comparateur en ligne d'Itandi, vous recevez immédiatement des devis qui prennent en compte les particularités de votre entreprise et le type d'activité exercée. Notre outil vous permet de gagner du temps en vous évitant d'avoir à démarcher un à un les assureurs. Il vous suffira de remplir un formulaire et de donner quelques informations importantes pour effectuer un comparatif des offres de garantie décennale présentes sur le marché.
Quand l'assurance décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale devient obligatoire pour tous travaux de construction, de rénovation et d'extension d'un bâtiment. Elle couvre uniquement les travaux déclarés dans le contrat. Il s'agit essentiellement du gros œuvre (couverture, charpente, maçonnerie) et du second œuvre (plomberie, menuiserie, domotique, électricité, peinture, etc.). Si vous êtes peintre, vous pouvez avoir l'obligation de souscrire une assurance décennale selon la nature de vos travaux.
Quels sont les risques pour l'auto-entrepreneur sans assurance décennale ?
Au même titre qu'une société, un auto-entrepreneur en défaut d'assurance décennale risque une peine de prison pouvant aller jusqu'à 6 mois de prison et une amende de 75 000 euros. En cas de dégâts relevant de sa responsabilité sur l'ouvrage, il devra aussi réparer les dégâts de sa poche en y ajoutant les éventuels dommages et intérêts qui sont imposés par le juge.
