Garantie décennale peinture : une couverture obligatoire ?
À l'opposé des autres professionnels du BTP, ceux qui sont à la charge de la peinture peuvent se soustraire à une obligation de souscription d'une garantie décennale. En effet, cette couverture peut être facultative ou obligatoire pour eux en fonction de la nature des travaux.
Pas d'obligation pour les travaux purement décoratifs
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Si l'on se réfère aux dispositions du Code civil, les travaux de peinture constituent, dans la plupart du cas, des opérations visant à améliorer l'esthétique d'un ouvrage, à l'instar de ceux liés aux revêtements. De ce fait, quand ils ne dépassent pas les frontières esthétiques, il n'est pas exigé au professionnel qui est en charge de souscrire une assurance décennale. Ce qui est facilement compréhensible, car le champ d'intervention d'un peintre n'inclut généralement pas des opérations pouvant compromettre la solidité du bâti ou sa capacité à répondre à sa vocation. Et cela vaut aussi bien pour des travaux de peinture extérieure que des opérations prévues pour se dérouler à l'intérieur.
Pour être plus précise donc, aucune obligation n'existe pour un peintre qui ne devrait pas toucher aux éléments de base de l'ouvrage. Par contre, celui-ci est toujours considéré comme responsable de ses travaux. Quand il y a donc mauvaise exécution ou défauts de peinture après la réception des travaux, il y aura toujours engagement de sa responsabilité contractuelle.
Souscription incontournable pour un certain nombre d'activités liées à la peinture
Le professionnel à la charge d'une peinture peut cependant être soumis au régime de responsabilité décennale, et devra ainsi, dans ce cas, souscrire la garantie correspondante. Si l'on se réfère en effet aux dispositions de la Fédération française de l'assurance, un peintre se charge également régulièrement des travaux qui ne s'attachent purement pas à son métier. C'est le cas notamment du ravalement en peinture ou par nettoyage et la pose de revêtements souples. Si le professionnel est ainsi appelé à des travaux touchant la structure comme les poses d'un revêtement extérieur pour imperméabilisation, d'un revêtement extérieur pour isolation ou d'une peinture anticorrosion, la garantie décennale sera exigée, ces travaux pouvant entraîner la non-correspondance du bâti à sa destination.
À noter cependant que même si elle n'est pas obligatoire pour certains travaux de peinture, la garantie décennale constitue un moyen de prouver aux maîtres d'ouvrage son sérieux. Si vous exercez donc le métier de peintre de bâtiment, vous ne devrez pas négliger cette couverture pour gagner la confiance de vos potentiels clients.
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