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La loi Spinetta du Code civil français oblige tout professionnel du bâtiment à livrer des travaux conformes aux exigences de ses clients. La garantie décennale est une assurance qui couvre les désordres et les dommages décelés après la réception du chantier. Peut-on faire jouer cette assurance en cas d'infiltration de la toiture ? Itandi.fr vous répond.
Encore appelée responsabilité civile décennale, la garantie décennale prend en charge tous les dommages survenus à l'issue des travaux de toiture. Qu'il s'agisse d'une construction ou d'une rénovation, les fuites et les anomalies décelées après le passage du professionnel sont a priori couvertes par l'assurance. Pour être pris en charge par cette dernière, les désordres doivent cependant :
Un défaut d'étanchéité de la toiture peut entraîner une infiltration d'eau dans le logement. Ce dégât est dû en général à un vice de construction (tuiles mal placées par exemple). Il peut être également causé par l'utilisation de produits défectueux par le professionnel ou l'entreprise de construction. C'est souvent le cas avec un toit-terrasse.
Quoi qu'il en soit, lorsqu'il y a une fuite d'eau par la toiture, la responsabilité civile de l'artisan est d'office engagée. Ainsi, le maître d'ouvrage est en droit d'exiger une réparation des dégâts. Le professionnel pourra alors se tourner vers sa compagnie d'assurances pour satisfaire le client. Selon les garanties présentes dans le contrat choisi, il peut être amené à s'acquitter d'une franchise.
En cas de dégât des eaux lié à des infiltrations par le toit, ou de tout autre sinistre de nature décennale, le professionnel est sollicité par le maître d'ouvrage. Ce dernier lui demandera d'effectuer les différentes réparations dans un délai imparti. L'artisan va à son tour déclarer les sinistres à son assureur. Pour ce faire, il doit lui envoyer une lettre de déclaration avec accusé de réception. Il pourra être amené à joindre certaines photos à son dossier pour accélérer le processus de réparation.
Après avoir reçu la lettre, la compagnie d'assurances peut exiger un rapport d'expertise avant de prendre en charge les dommages. Il faut cependant noter que le niveau d'indemnisation dépendra des garanties souscrites par le professionnel. C'est la raison pour laquelle il est recommandé de bien choisir son contrat. Avec le comparateur en ligne d'Itandi.fr, il est possible de comparer plusieurs assurances décennales et d'avoir différents devis en quelques clics. Cette démarche permet de trouver une couverture adaptée à ses besoins à un prix juste.
