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Infiltration toiture : comment faire jouer l’assurance décennale ?

Que ce soit en rénovation qu'en construction, toutes les imperfections touchant la toiture et qui peuvent compromettre sa solidité sont couvertes par la garantie décennale. C'est le cas notamment de l'infiltration. Les informations suivantes vous permettront de savoir comment la faire jouer si vous êtes un professionnel de la construction.

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Infiltration toiture : le déroulement de la procédure d'indemnisation

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Car vous vous exercez dans le monde de la construction et de la rénovation, la loi, comme tout travailleur de l'univers BTP, vous oblige à souscrire une assurance décennale. Il s'agit d'une couverture indemnisant les éventuelles malfaçons constatées par le maître d'ouvrage dans les 10 années qui suivent la réception. Pour la faire jouer, vous devrez commencer par envoyer à votre assureur une lettre le prévenant du sinistre. Il va, par la suite, désigner un expert pour en faire constat. La loi donne à celui-ci, selon l'article L 114-1 du Code des Assurances, 3 mois pour transmettre à l'assureur son rapport. Ce délai peut être prolongé jusqu'à 135 jours en cas de besoins. Si l'expert le recommande, il y aura dédommagement entier de votre client pour les anomalies observées sur l'ouvrage et qui peut compromettre sa solidité. Bien que vous soyez seulement redevable à la franchise, il y aura inscription du sinistre dans votre historique d'assurance, et cela aura un impact négatif sur votre profil.

À noter que cette procédure peut prendre beaucoup de temps et ainsi durer plusieurs mois d'affilés. Heureusement que s'il est couvert pas une assurance dommage-ouvrage, votre client peut profiter d'un pré-financement de la réparation de l'infiltration toiture dans l'attente de l'indemnisation de votre assureur. Les risques de litige liés à de telles procédures étant plus élevés, la souscription d'une garantie protection juridique vous est recommandée.

Infiltration toiture : quelles démarches réaliser en cas de sinistre ?

Quand votre client constate une infiltration au niveau de la toiture dont les travaux de construction ou de rénovation vous ont été confiés, il vous enverra un courrier vous informant de ce sinistre. Vous devrez le faire parvenir à votre assureur dans les 5 jours de sa réception. À noter toutefois que ce dernier ne peut être couvert par la garantie décennale après les 10 ans qui suivent la livraison de l'ouvrage.

Il se peut cependant qu'il soit déjà couvert par une assurance dommage ouvrage. Dans ce cas, son assurance prendra en charge les travaux avant de se tourner vers la vôtre. C'est cette dernière donc qui vous fera connaître ce sinistre. Dans une telle situation, vous n'aurez aucune démarche spécifique à réaliser, en dehors de ce que votre assureur vous dira.

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La rédaction Itandi
30/12/2019

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